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No dem rezente Virfall: Ass eng Adaptatioun vum Walgesetz neideg?
An der Presse war dëser Deeg ze liesen, datt eng Rëtsch Leit op enger Kandidatelëscht gelant ze sinn, ouni awer hiren Accord dofir ginn ze hunn. Laut den Aussoe vun de betraffene Leit wieren si Affer vun "Manipulatiounen" gewiescht. An hirer urgenter parlamentarescher Ufro froen d'DP-Deputéiert Claude Lamberty, Max Hahn an Eugène Berger no, ob déi Leit nach eng Recoursméiglechkeet hunn an ob een d'Walgesetz net misst adaptéierte fir den Affer vun esou grave Virfäll nach eng Méiglechkeet ze ginn sech zeréckzezéien.
Question
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice :
« En date du 21 août 2018, la presse a relaté que plusieurs personnes figureraient sur une liste de candidats pour les élections législatives, sans pour autant avoir donné leur accord préalable à une telle inscription. Selon les affirmations des candidats concernés, ceux-ci auraient notamment été victimes des « actes de manipulations et de falsifications ».
Indépendamment des suites qui pourraient y être réservées par les autorités judiciaires, la loi électorale modifiée du 18 février 2003 prévoit la possibilité de retirer une candidature avant l'expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature. En effet, l'article 137 de ladite loi dispose qu' « un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président du bureau principal de la circonscription, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer. Toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les signataires de la liste. Les notifications et les compléments, dont question aux alinéas qui précèdent, doivent avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature. »
Ce délai étant expiré, l'article précité ne semble plus pouvoir être invoqué par les candidats concernés.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que le délai pour une action basée sur l'article 137 de la loi électorale est déjà expiré ?
- Dans l'affirmative, les personnes concernées ont-ils une autre possibilité de se retirer a posteriori ?
- Messieurs les Ministres ne jugent-ils pas opportun d'adapter la loi électorale afin de permettre aux éventuels victimes d'un abus de faiblesse de se retirer a posteriori d'une liste de candidats ? »
Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.
| Anhang | Größe |
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 20180821_clamberty_mhahn_eberger_loi_ électorale.pdf | 432.25 KB |
