Entschiedegung am Fall vun engem nuklearen Accident?

16/06/2016 Parlamentarische Fragen Klimaschutz und Energie Max Hahn Gusty Graas

Engem Lieserbréif no géif et en avant-projet de loi ginn, deen eng Entschiedegung am Fall vun engem nuklearen Accident virgesäit. Den DP-Deputéierte Gusty Graas freet bei den zoustännege Ministere wat do drun ass.

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de l’Environnement :

« Un ancien chef de la Division de radioprotection vient de remarquer dans la presse nationale l’existence d’un avant-projet de loi de douze pages concernant le dédommagement des victimes résidant au Luxembourg en cas d’accident nucléaire, texte étroitement apparenté à la loi autrichienne en vigueur depuis 1999.

A ce sujet nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de l’Environnement:

Mesdames les Ministres ont-elles connaissance d’un tel avant-projet de loi ? Le cas échéant, seraient-elles disposées à déposer le texte respectif ?
Dans les circonstances actuelles où les dangers posés par les centrales nucléaires proches de nos frontières territoriales deviennent de plus en plus apparents, Mesdames les Ministres estiment-elles que le législateur devrait agir dans le domaine du dédommagement des victimes en cas d’accident nucléaire ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Gusty GRAAS et Max HAHN
Députés

Réponse commune de Madame la Ministre de l’Environnement et de la soussignée à la question parlementaire n^o 2153 du 16 juin 2016 de Messieurs les Députés Gusty Graas et Max Hahn concernant le dédommagement des victimes résidant au Luxembourg en cas d’accident nucléaire.

Le document auquel font référence les honorables Députés avait été élaboré sur initiative d’un fonctionnaire qui n’était plus au service du ministère de la Santé.

Ce document qui n’a jamais dépassé le stade de l’ébauche, avait pour objectif la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires en relation avec un accident nucléaire lié à une installation nucléaire.

Dans la mesure toutefois où le Luxembourg ne dispose pas, sur son propre territoire, d’installation de ce type, et comme une loi est d’application territoriale, le législateur ne saurait créer, en cas d’incident nucléaire ayant une répercussion sur le territoire luxembourgeois, une obligation de réparation à charge de l’exploitant d’une telle infrastructure implantée dans un Etat voisin.

Toujours est-il que l’indemnisation des victimes en cas d’accident nucléaire fait partie des réflexions qui seront menées, sous l’autorité du Haut-commissariat à la Protection nationale, dans le cadre de l’élaboration d’un plan post-accidentel consécutif à un accident nucléaire.

Dans ce contexte, il faut rappeler que, dans les suites de l’accident nucléaire de Fukushima, la Commission européenne avait insisté sur la nécessité d’une approche commune européenne en matière de responsabilité et d'assurance du risque nucléaire et annoncé des propositions y relatives. Le gouvernement va se renseigner auprès de la Commission sur l’état actuel de ces propositions.