Haasscommentairen op Facebook

Facebook steet am Moment an der Kritik, well sougenannten Haasscommentairen net geläscht gi sinn. Zu München leeft dowéinst eng Enquête vum Parquet. An deem Kontext wëll den Eugène Berger vum Justizminister wëssen, wou d'Efforten drun sinn, fir géint Haassdiscoursen virzegoen an ob och hei am Land eng Enquête misst opgemaach ginn. Doriwwer eraus freet hien, op Lëtzebuerger Legislatioun misst ergänzt ginn, fir och kommerziell Sociétéite méi wéinst de Commentairen op hiren „Social Media“-Säiten ze responsabiliséieren.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice :

« Le parquet de Munich a annoncé le 7 novembre que dix cadres dirigeants de l’entreprise « Facebook », dont Mark Zuckerberg, font l’objet d’une enquête pour incitation à la haine en raison de contenus haineux propagés sur la plateforme « Facebook » que les responsables de l’entreprise n’ont pas supprimés.

Selon l’article 457-1 du Code pénal luxembourgeois, l’incitation à la haine est punissable par un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Il existe une série de jugements récents punissant des auteurs incitant à la haine sur les réseaux sociaux.

Le paragraphe 3 de l’article 457-1 précité qualifie également comme incitation à la haine la mise en circulation d’affirmations haineuses. Les algorithmes utilisés par Facebook font en sorte que les commentaires des utilisateurs du réseau social peuvent être affichés ou même recommandés à d’autres utilisateurs.

Selon les articles 62 et 63 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, tout prestataire qui fournit un service consistant dans le stockage d’informations en ligne est tenu à une obligation de contrôle spécifique afin de détecter de possibles infractions à l’article 457-1 du Code pénal et de retirer de telles informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible dès le moment où il en a connaissance.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

• Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur l’avancement des efforts entrepris sur le plan national et européen afin de lutter contre les discours de haine en ligne ?
• Monsieur le Ministre est-il d’avis que des réseaux sociaux comme Facebook devraient faire l’objet d’une enquête pour incitation à la haine au Luxembourg lorsque les algorithmes utilisés par ces réseaux sociaux font en sorte que des commentaires incitant à la haine soient affichés à d’autres utilisateurs ?
• Monsieur le Ministre envisage-t-il de compléter la législation luxembourgeoise au sujet de l’incitation à la haine afin de responsabiliser également les sociétés commerciales présentes sur les réseaux médiaux pour contrôler et modérer les commentaires sous leurs publications ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Eugène Berger
Député

Réponse commune de M. le Ministre de la Justice et de M. le Ministre des Communications et des Médias à la question parlementaire n° 2574 du 18 novembre 2016 de l’honorable député Eugène BERGER

Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur l’avancement des efforts entrepris sur le plan national et européen afin de lutter contre les discours de haine en ligne ?

Au Luxembourg, l’article 457-1 du Code pénal traite de l’incitation à la haine.

Il est à noter à ce sujet, qu’une bonne partie des poursuites pénales engagées pour des discours de haine sur base de l’article 457-1 du Code pénal ont pour objet des messages postés sur internet. A chaque fois, l’on remarque une réaction ferme du parquet et des tribunaux. Le parquet amène souvent les cas de discours de haine les plus graves devant les tribunaux qui les sanctionnent avec des peines allant en cas de récidive, jusqu’à l’emprisonnement ferme.

Par ailleurs, ces condamnations sont souvent accompagnées d’une couverture médiatique importante qui amplifie l’effet préventif général et qui dissuade d’autres auteurs potentiels. Celles-ci sont également assorties de peines et de mesures accessoires comme par exemple la saisie de matériel informatique ou l’interdiction de vote.

De plus, le Luxembourg est actuellement en cours de développement de projets de prévention qui visent l’ensemble de la population. Ainsi, une campagne de sensibilisation sur le discours de haine et la discrimination pour l’année scolaire 2016/2017 est par exemple organisée dans les écoles luxembourgeoises. Ou encore le lancement de la campagne « Non à la haine » a eu lieu et une formation pour tous les élèves de la septième classe sur la sécurité sur internet est à présent obligatoire.

Sur le plan européen, la Commission européenne a adopté en date du 2 juin 2016 un Code de conduite afin de combattre les discours haineux en ligne ensemble avec les entreprises fournisseurs de services IT, les réseaux sociaux et les plates-formes Internet. Il s’agit principalement d’instaurer un dialogue et de permettre d’enlever rapidement tout discours haineux sur ces sites internet. Par ailleurs, les entreprises fournisseurs de services IT seront amenées à coopérer étroitement avec les autorités nationales.

Lors de la dernière réunion du groupe de travail relatif à la lutte contre le racisme, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui a eu lieu à Bruxelles en date du 7 décembre 2016, il a été constaté que les entreprises comme Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft font des efforts afin de respecter au mieux ce Code de conduite. Ainsi, l’on remarque déjà une augmentation des retraits de discours haineux en ligne ainsi qu’une certaine rapidité d’action en ce qui concerne ces retraits.

Monsieur le Ministre est-il d’avis que des réseaux sociaux comme Facebook devraient faire l’objet d’une enquête pour incitation à la haine au Luxembourg lorsque les algorithmes utilisés par ces réseaux sociaux font en sorte que des commentaires incitant à la haine soient affichés à d’autres utilisateurs ?

A toutes fins utiles, je me permets de rappeler à l’honorable député qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au Ministre de la Justice de donner une qualification pénale à des faits, cette mission appartenant exclusivement aux Parquets.

Monsieur le Ministre envisage-t-il de compléter la législation luxembourgeoise au sujet de l’incitation à la haine afin de responsabiliser également les sociétés commerciales présentes sur les réseaux médiaux pour contrôler et modérer les commentaires sous leurs publications ?

Comme l’a rappelé l’honorable parlementaire, la législation luxembourgeoise fournit déjà aujourd’hui des instruments juridiques permettant de lutter contre l’incitation à la haine par le biais des médias.

J’aimerais encore attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur les obligations liées à la qualité d’éditeur telles qu’elles résultent de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. Cette loi fournit une base juridique complémentaire pour responsabiliser sinon sanctionner un éditeur défaillant. Le droit à la liberté d’expression est un principe fondamental en droit luxembourgeois. Toutefois, ce droit connaît également des restrictions strictement encadrées, notamment d’un point de vue responsabilité civile et pénale des personnes publiant une information, comme prévu par les articles 21 et 22 de loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

D’autre part le gouvernement vient d’adopter récemment un règlement permettant de soutenir financièrement le développement des organes de presse en ligne. Dans ce contexte, le gouvernement a veillé à inscrire comme condition d’éligibilité que le requérant devra rapporter la preuve qu’il a mis en place des dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites sur les espaces de contribution personnelle.

Ces dispositifs devront permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et d’obliger l’éditeur de les retirer promptement.

De surcroit, le gouvernement impose dans ce même contexte la mise en place d’un dispositif permettant de retracer l’identification des commentateurs agissant sous une identité d’emprunt.

Notons finalement que de par le caractère transfrontalier de l’internet, le phénomène du discours de haine en ligne doit être perçu comme un problème à un échelon dépassant le cadre purement national.

Durant la Présidence luxembourgeoise du Conseil JAI,le Luxembourg a été à l’origine des initiatives qui favorisent et proposent des solutions européennes à la problématique. Dans ce contexte, il convient de soulever à nouveau le contact que la Commission européenne a su établir avec le secteur privé pour développer ensemble une approche commune, sous la forme d’un Code de conduite, visant à supprimer les contenus haineux en ligne après signalement par les internautes. Par ailleurs le sujet est également traité dans le cadre de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels actuellement en cours. Les propositions soumises par la Commission dans ce contexte et soutenues par le Luxembourg visent à obliger également les plateformes de partage de vidéos en ligne (comme YouTube) à adopter des mesures visant à lutter contre l’incitation à la haine ou à la violence.

 

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