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Ee Bachelordiplom an der Infirmerie zu Lëtzebuerg?

Parlamentarische Fragen Gesundheit und Pflege Gilles Baum Carole Hartmann

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

« La plupart des pays de l’Union européenne sanctionne les études d’infirmiers par un diplôme de bachelier. Au Luxembourg, par contre, seuls des BTS sont proposés aux futurs infirmiers au Luxembourg.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • Le gouvernement compte-t-il, au cours de la période législative en cours, introduire un ou plusieurs diplômes dits « bacheliers » pour les infirmiers ?
  • Dans l’affirmative, quelles études et spécialisations pourraient être visées ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous renseigner sur le nombre d’étudiants ayant suivi leurs études secondaires au Luxembourg qui sont actuellement en voie d’acquisition d’un bachelier en infirmerie à l’étranger ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que la grande majorité des infirmiers ayant suivi leurs études secondaires et post-secondaires à l’étranger et qui travaillent au Luxembourg a été recrutée avec un diplôme de bachelier en infirmerie ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

                                           

           Carole HARTMANN                   Gilles BAUM

                 Députée                                   Député

Réponse de Madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à la question parlementaire no 1598 du 11 décembre 2019 de Monsieur le Député Gilles Baum et de Madame la Députée Carole Hartmann concernant le « diplôme de bachelier pour infirmiers ».

Dans leur question, les honorables députés allèguent que dans la plupart des pays de l’Union européenne les études d’infirmier seraient sanctionnées par un diplôme de bachelier.

En effet, pour augmenter la qualité et la sécurité des soins aux patients, ainsi que l’attractivité de la profession d’infirmier, l’Organisation mondiale de la santé recommande d’offrir des formations au niveau de l’enseignement supérieur. Cette recommandation a été suivie par tous les Etats membres de l’Union européenne, même si une série de pays a mis en place plusieurs voies de formation offrant à la fois des études à vocation plus académique, de niveau post-secondaire, et des formations à caractère non-académique, de niveau secondaire.

Citons à titre d’exemple l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et la Roumanie. Dans ce contexte, il y a également lieu de signaler que la durée minimale de formation et les contenus minimaux de formation pour la profession d’infirmier en soins généraux sont harmonisés au niveau de l’Union européenne par la directive 2005/36/CE, telle qu’elle a été modifiée. Ni cette directive ni ses directives modificatrices, dont notamment la directive 2013/55/UE, ne prévoient des études en soins infirmiers généraux à un niveau de bachelor, mais fixent une durée minimale du programme de formation de trois années sans préciser le niveau académique de ces études.

Ainsi, au Luxembourg, le Lycée technique pour professions de santé offre actuellement un programme de formation de quatre années sanctionné par le diplôme d’enseignement supérieur du brevet de technicien supérieur.

Pour être tout à fait complet, il faut encore relever que si les autres Etats membres de l’Union européenne ont mis en place des programmes de formation post-secondaires en soins infirmiers d’une durée de trois années, les titres de formation les sanctionnant ne sont pas automatiquement assimilables, ni dans le pays d’obtention, ni au Luxembourg, à un grade académique de bachelor au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur.

En effet, le concept des niveaux de bachelor, master et doctorat est le fruit du processus de Bologne et s’applique en première ligne aux études à caractère plus académique offertes auprès des universités. A contrario, les programmes de formation préparant à la profession d’infirmier ont souvent un caractère plus professionnalisant en ce qu’ils préparent à l’exercice d’une profession réglementée. Ceci explique qu’ils ne sont en règle générale pas offerts auprès des universités.

L’on ne saurait dès lors déduire du seul fait que ces formations post-secondaires ont une durée de trois années qu’il s’agisse automatiquement de diplômes de niveau bachelor.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu’au niveau de la Commission européenne, il est actuellement examiné si les contenus de formation prévus par la directive 2005/36/CE précitée devraient être mis à jour afin de les adapter aux progrès techniques et scientifiques.

Or, dans le cadre de cette étude, il n’est aucunement question d’examiner la nécessité d’un rehaussement du niveau d’études concomitant à un niveau de bachelor, mais simplement d’inclure le cas échéant certains éléments dans le contenu de formation minimal harmonisé.

Il échoit dès lors de constater qu’au niveau de l’Union européenne, tant auprès des institutions qu’auprès des Etats membres, il n’y a pas de consensus sur la question de l’opportunité de situer la formation en soins infirmiers généraux au niveau du bachelor.

Malgré cela, il y a lieu de constater que le Luxembourg n’est pas en mesure, avec la seule diplomation nationale de professions de santé en soins infirmiers, d’assurer la prise en charge pérenne de la santé de sa population (étude « Etat des lieux des professions médicales et des professions de santé au Luxembourg », Ministère de la Santé, octobre 2019), et qu’il devient primordial d’assurer l’attrait pour les formations de l’infirmier en soins généraux et des infirmiers spécialisés telles que proposées actuellement au Luxembourg.

En effet, compte tenu de l’évolution de la technologie médicale, du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques, l’exercice de la profession d’infirmier s’est fondamentalement diversifié. Afin de tenir compte de ces développements, les compétences de l’infirmier devraient être revues et élargies et leur programme de formation adapté en fonction de celles-ci.

L’opportunité d’une adaptation de la formation de certaines catégories d’infirmiers doit dès lors être examinée.

Ainsi, le Gouvernement en Conseil a décidé en date du 24 janvier 2020 de mettre en place un comité interministériel ayant pour mandat :

  • « d’examiner les résultats de l’étude susmentionnée et les pistes suggérées dans cette même étude tant par rapport à leur bien-fondé que par rapport à leur praticabilité sur le terrain ;
  • d’en évaluer les conséquences financières, légales et réglementaires ;
  • de proposer des mesures permettant de garantir que les formations des professionnels de santé soient adaptées au progrès scientifique et technique et permettent d’appréhender les futurs défis de santé publique auxquels le Luxembourg devra faire face ;
  • de définir les modalités requises pour assurer la mise en place d’un diplôme de niveau « bachelor » pour certaines catégories d’infirmiers. A cet effet sera développé un concept de formation basé sur le modèle général de transition « BTS-Bachelor » tel qu’il sera retenu dans le cadre de la révision de la loi portant organisation de l’enseignement supérieur et qui permettra aux étudiants qui ont réussi une formation de BTS au LTPS de poursuivre des études de « bachelor » à l’Université du Luxembourg. »

Signalons que ce comité devra remettre son rapport dans un délai de 6 mois.

Par rapport aux questionnements des honorables députés concernant les étudiants luxembourgeois suivant des études de bachelor en soins infirmiers à l’étranger, il y a lieu de signaler que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ne dispose pas de ces informations étant donné que l’outil informatique utilisé pour la gestion des aides financières pour études ne permet pas d’appréhender de telles données. Néanmoins, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est en train d’examiner avec un consultant externe la possibilité d’adapter le logiciel en cause en vue de permettre l’extraction de telles données statistiques.

 Concernant finalement la question de savoir si la grande majorité des infirmiers ayant suivi leurs études secondaires et post-secondaires à l’étranger et qui travaillent au Luxembourg ont été recrutés avec un diplôme de bachelier en infirmerie, il y a lieu de signaler que les informations ayant trait au pays d’obtention du diplôme d’études secondaires ne sont pas systématiquement enregistrées dans une base de

données, étant donné qu’elles ne sont pas déterminantes concernant l’accès à la profession. Ainsi, leur enregistrement est contre-indiqué en raison du principe de minimisation des données à caractère personnel.

Les chiffres disponibles sur base du registre professionnel tenu par le ministère de la Santé permettent de conclure qu’au moins un tiers des infirmiers exerçant auprès des patients ou bénéficiaires de soins au Luxembourg disposent d’un diplôme de niveau bachelor.

En effet, même si le pays d’obtention du diplôme est connu, toujours est-il que pour certains pays – à l’instar de ceux visés ci-dessus – il existe plusieurs diplômes à niveaux d’études variables conférant l’accès à la profession d’infirmier en soins généraux.

Cette problématique est encore renforcée par le fait que certains pays ont rehaussé au cours des trente dernières années le niveau d’études de leurs études en soins infirmiers généraux, et que par la force des choses, des infirmiers ayant une formation de niveau inférieur peuvent, en raison de droits acquis, continuer à exercer leur profession et continuer à migrer dans les autres Etats membres.

Ceci a pour conséquence que même si le pays d’origine peut être extrait moyennant un logiciel, il n’est pas possible de renseigner avec certitude – faute d’enregistrement systématique de cette donnée – sur le niveau d’études du titre de formation.

A la lumière de ce qui précède, il n’est dès lors pas possible de confirmer ou de réfuter l’allégation que la grande majorité des infirmiers ayant suivi leurs études secondaires ou post-secondaires à l’étranger et qui travaillent au Luxembourg a été recrutée avec un diplôme de bachelier en infirmerie.

 


Carole Hartmann

Gilles Baum