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Waggone vum Accident nach ëmmer net geraumt
Wéi d'Press gemellt hat, stinn d'Waggon'en, déi am Accident vum 14. Februar tëscht Beetebuerg an Zoufftgen verwéckelt waren, nach ëmmer no bei der Onglécksplaz. Den DP-Deputéierte Gusty Graas freet beim Transportminister no, wat mat dëse Waggon'en geschéie soll.
Question
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
« La presse nationale s’est fait l’écho qu’un certain nombre de carcasses de train de fret belge, accidentées en date du 14 février 2017, se trouvent encore sur les lieux près de Dudelange. Il est également rapporté que les CFL n’avaient pas de détails précis quant au sort de ce matériel et que l’opérateur belge n’était plus propriétaire des wagons en question.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:
- Pour quelle raison les carcasses de train n'ont pas encore été enlevées du lieu de l'accident ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer que ces wagons ont été vendus à la SNCF ?
- Est-il en mesure de m’informer d’une part sur la procédure générale à suivre dans un tel cas, et d’autre part sur le destin de ce matériel en particulier ? »
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.
Gusty GRAAS
Député
Réponse de Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures à la question parlementaire n° 3067 du 14 juin 2017 de Monsieur le Député Gusty Graas
Par sa question parlementaire, l’honorable Député Monsieur Gusty Graas souhaite s’informer au sujet des wagons SNCB endommagés lors de la collision ferroviaire du 14 février 2017.
Le train de marchandises impliqué dans l’accident du 14 février 2017 comportait vingt-sept wagons dont onze ont été endommagés lors de l’accident.
Les experts des compagnies d’assurance ont considéré que six des onze wagons étaient légèrement avariés et donc réparables tandis que les cinq autres wagons, plus gravement endommagés, ont été déclarés irréparables et destinés au ferraillage. Un des cinq wagons a finalement quand-même été réparé.
Les quatre wagons destinés au ferraillage et situés sur le talus de la voie ferrée depuis l’accident ont été définitivement découpés sur place du 3 au 5 juillet 2017 et mis à la ferraille.
Le délai écoulé pour procéder à l’enlèvement des wagons s’explique premièrement par le fait qu’un transfert de propriété était initialement prévu avant l’accident entre B Logistics et la SNCF et qu’entre-temps, la société B Logistics a changé de dénomination sociale, ce qui a retardé le transfert de propriété des wagons notamment du fait de retard pris dans l’établissement des documents contractuels et comptables.
Par la suite, une fois le transfert de propriété effectué, les CFL avec l’accord de la SNCF ont tenté de déplacer lesdits wagons sur un site CFL permettant l’organisation du ferraillage dans des conditions sécurisées. Malheureusement, le transport des wagons était matériellement impossible du fait de la configuration du réseau routier.
Une fois les démarches administratives clarifiées, la décision de ferrailler sur site a finalement été prise très rapidement ensemble avec la SNCF.
Quant à la procédure à suivre en cas de dommages survenus à des wagons, les principes sont contenus dans le contrat uniforme d’utilisation des wagons (CUU) qui énonce les droits et obligations mutuels des détenteurs de wagons et des entreprises ferroviaires lors de l’utilisation de wagons comme un moyen de transport en Europe et au-delà. Cet accord est un contrat multilatéral fondé sur la convention internationale COTIF 1999 et son appendice CUV.
| Anhang | Größe |
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 20170613_qp_ggraas_carcasses_train_accidentées_question.pdf | 133.12 KB |
| 20170613_qp_ggraas_carcasses_train_accidentées_reponse.pdf | 797.09 KB |
