Getéinte Fënsteren

29/04/2016 Parlamentarische Fragen Mobilität und Verkehr Alexander Krieps Gusty Graas

Wann en Auto getéinte Fënsteren huet, ass et oft fir Polizisten net einfach ze gesi wier de Chauffeur ass. Deputéierte Alexander Krieps a Gusty Graas froen no, op et net ubruecht wier d'Reegelen an dëser Matière méi kloer ze gestalten.

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Minstre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

« En France, l'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 vient de modifier certaines dispositions du Code de la Route afin de préciser l’usage des vitres teintées à l'avant des véhicules. En effet, à partir du 1er janvier 2017 le taux limite de transparence des vitres des portières avant sera fixé à 70%. En d’autres termes, le vitrage ne pourra être assombri que de 30% au maximum. Le vitrage arrière n'est pas concerné par cette disposition. Le nouveau décret est motivé par le besoin des forces de l'ordre et des services de secours de mieux distinguer les gestes et l’identité du conducteur et du passager avant ainsi que le nombre d’occupants. Cette mesure est aussi destinée à assurer la sécurité des agents de police durant les contrôles routiers.

Au Luxembourg, l’article 46 du Code de la Route prévoit que « tout véhicule routier automoteur doit être aménagé de façon que la vue du conducteur soit suffisamment dégagée vers l’avant et vers les deux côtés, afin de lui permettre une conduite du véhicule en toute sécurité » (règlement grand-ducal du 25 juillet 2015). Ce même article prévoit également qu’« un film en matière plastique peut être apposé sur le pare-brise ou un vitrage latéral à l’avant du véhicule, à condition que le film soit homologué à cette fin par l’autorité nationale compétente en la matière d’un État membre de l’Espace économique européen ».

Au vu de cette situation complexe, nous voudrions poser les questions suivantes Monsieur le Minstre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

Messieurs les Ministres se rallient-ils à l’argumentation des autorités françaises de limiter l’usage des vitres teintées à l'avant des véhicules dans l’intérêt des forces de l’ordre et des services secours ?
Au vu du texte de l’article du Code la de Route peu précis, Messieurs les Ministres sont-ils en mesure de nous informer si le taux limite de transparence des vitres des portières avant de 70% est également applicable au Luxembourg ?
En général, Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’une législation ou réglementation techniquement plus précise, comme celle introduite en France, serait souhaitable au Luxembourg afin de faciliter la tâche des forces de l’ordre et des services de secours?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Alexander KRIEPS et Gusty GRAAS
Députés

Réponse de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure Etienne SCHNEIDER et de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François BAUSCH à la question parlementaire n° 2043 du 29 avril 2016 des honorables députés Alexandre KRIEPS et Gusty GRAAS.

Comme suite à une recommandation de son Conseil national de la sécurité routière, reprise dans le cadre du plan national de sécurité routière du 26 janvier 2015, la France a décidé de préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux tels que l’utilisation du téléphone au volant ou le non port de la ceinture de sécurité. Le décret du 13 avril 2016 auquel font référence les honorables députés permettra aux autorités françaises, à partir du 1er janvier 2017, de sanctionner le surteintage des vitres avant qui ne respecterait pas le taux minimal de transparence de 70%. Ce taux est celui exigé pour les véhicules homologués et produits avec un certificat de conformité valable.

Le décret précité se base sur la directive-cadre d’homologation 2007/46 (réglementant entre autres les composants et équipements techniques des véhicules), sur les directives 77/649 et 92/22 (champ de vision et vitrages), sur le règlement (CE) no 661/ 2009, sur le règlement no. 125 de la CEE-ONU et sur le règlement no. 43 de la CEE-ONU (vitrages de sécurité). Contrairement à la France, où les textes étaient moins restrictifs, la législation luxembourgeoise tient compte de ces textes internationaux. Il n’y a donc aucune raison de modifier les dispositions afférentes.

En effet, au Luxembourg, les vitrages sont vérifiés lors des contrôles techniques périodiques. L’apposition de films plastiques sur les vitres respectivement fenêtres latérales avant n’est pas explicitement défendue mais le film doit faire l’objet d’une homologation dans un des pays membres de l’UE et correspondre aux exigences d’homologation.