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Wéi steet et ëm d'Ausweisung vun neie Bauschuttdeponien?
De Mangel u Bauschuttdeponien an alle Regioune vum Land gëtt scho méi laang vum Secteur kritiséiert. Effektiv musse vill Camionen dacks e wäite Wee duerch d'Land fir bei eng Deponie fueren, wat onnéidege Verkéier an Emissioune verursaacht. D'DP-Deputéiert André Bauler a Max Hahn hu bei der zoustänneger Ministesch nogefrot, wéi et bei der Ausweisung vun neie Bauschuttdeponië viru geet.
Question
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :
« Depuis plusieurs années, l’absence d’un nombre suffisant de décharges pour déchets inertes dans toutes les régions du pays est critiquée par le secteur de la construction. En effet, de nombreux camions sont obligés de faire de longs trajets pour arriver à une décharge, ce qui engendre des coûts économiques ainsi que des émissions de dioxyde de carbone non négligeables.
Voilà pourquoi nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :
- Madame la Ministre peut-elle chiffrer la quantité de déchets inertes qui a été exportée à l’étranger pendant les trois dernières années ?
- Madame la Ministre peut-elle fournir les capacités restantes des décharges pour déchets inertes pour 2019 ?
- Jusqu’à quelle date probable les capacités actuelles seront-elles épuisées ?
- À l’heure qu’il est, combien de sites destinés à de nouvelles décharges se trouvent en procédure d’analyse et/ou de réalisation? Quelle est leur localisation respective ? Pour quand ces décharges pourraient-elles être ouvertes ?
- Est-il possible de chiffrer les coûts économiques occasionnés par la situation actuelle ? Qu’en est-il des émissions de dioxyde de carbone supplémentaires générées actuellement par les déplacements croissants de camions à travers le pays? »
Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.
André BAULER et Max HAHN
Députés
Réponse de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable à la question parlementaire n°2958 du 6 octobre 2020 des honorables députés Messieurs André Bauler et Max Hahn concernant les « Décharges pour déchets inertes »
1) Madame la Ministre peut-elle chiffrer la quantité de déchets inertes qui a été exportée à l’étranger pendant les trois dernières années ?
Pour les années 2016, 2017 et 2018, respectivement 1.783.000, 1.270.000 et 1.280.000 tonnes de déchets inertes ont été exportées à l’étranger.
2) Madame la Ministre peut-elle fournir les capacités restantes des décharges pour déchets inertes pour 2019 ?
Selon les autorisations en vigueur et les rapports annuels fournis à l’Administration de l’environnement par les exploitants, les capacités restantes des décharges pour déchets inertes pour 2019 sont les suivantes :
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Décharge |
Exploitant |
Capacité restante (m3) fin 2019 |
|
Altwies |
Carrières Feidt S.A. |
5'694'008 |
|
Bridel |
Cloos S.A. |
3'055'556 |
|
Brouch |
Carrières Feidt S.A. |
8'328'471 |
|
Colmar-Berg** |
Recyfe |
2'760'018 |
|
Folkendange** |
Gedeca |
66'026 |
|
Gadderscheier** |
Recysan |
313'991 |
|
Hosingen** |
Recyma S.A. |
1'023'279 |
|
Moersdorf** |
Schotterwerke Moersdorf S.à r. l. |
1'300'000 |
|
Nothum** |
Recyma S.A. |
61'844 |
|
Remerschen** |
Hein S.A. |
285'833 |
|
Folschette** |
Carrières Feidt S.A. |
8'176'441 |
|
Mondercange * |
Cloos S.A. |
0 |
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Total |
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31'065'466 |
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* réouverture prévue en 2020 |
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** données compilées à l’aides des rapports annuels fournis |
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Les valeurs de ces capacités restantes sont purement théoriques et ne sont pas forcément immédiatement disponibles car elles dépendent de l’activité du site, notamment au niveau des carrières où l’activité d’extraction ne doit pas être gênée par le remblayage du site, et de travaux complémentaires.
3) Jusqu’à quelle date probable les capacités actuelles seront-elles épuisées ?
La durée résiduelle du réseau dépend fortement de l’activité économique du pays, et surtout du secteur de la construction qui peut présenter de grandes fluctuations dans le temps. Il en est de même de la disponibilité des capacités journalières effectives dans les carrières qui peuvent elles-aussi fortement fluctuer. Cette situation rend une estimation à ce sujet particulièrement difficile.
En se basant sur un calcul estimatif et en supposant que toutes les capacités théoriques sont directement disponibles, les capacités restantes fin 2019 du réseau de décharges régionales pour déchets inertes représentaient environ 31 Millions de m3. Ainsi, d’une manière générale, et en prenant le réseau tel qu’il fonctionne aujourd’hui avec ses 12 sites, une durée résiduelle de l’ordre de 15 ans semble réaliste. Il est évident pourtant, que cette durée augmentera de manière significative avec chaque nouvelle décharge rajoutée au réseau et mise en exploitation. Il en est de même pour chaque extension de site existant réalisée.
Un autre facteur important qui influence la durée de vie des décharges est la façon comment les bâtiments futurs seront construits. Le plan national de gestion des déchets et des ressources ainsi que la stratégie Null-Offall favorisent la prévention des déchets par rapport à leur valorisation ou élimination. Dans le cas présent, ceci concerne la prévention des terres d’excavation dont ces documents amènent un ensemble de pistes et de mesures afin de permettre au secteur de la construction une gestion plus responsable et durable de ses ressources et de ses déchets.
Le problème de la disponibilité de capacités de mise en décharge de déchets inertes ne peut donc pas simplement être réduit à manque de décharges mais aussi à la question si les constructions futures continuent à utiliser de gros volumes bâtis en sous-sol ou si la planification est faite de façon à prévoir ces volumes hors sol, notamment en hauteur.
4) À l’heure qu’il est, combien de sites destinés à de nouvelles décharges se trouvent en procédure d’analyse et/ou de réalisation ? Quelle est leur localisation respective ? Pour quand ces décharges pourraient-elles être ouvertes ?
En relation avec des décharges pour déchets inertes existantes, deux autorisations concernant l’agrandissement/surhaussement de celles-ci ont été délivrées par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions au cours de cette année. Il s’agit des décharges pour déchets inertes de Colmar-Berg (ajout de 3.940.000 m3) et de Folkendange (ajout de 500.000 m3).
Concernant les procédures d’analyse, l’Administration de l’environnement est actuellement saisie de deux projets :
- la reprise d’exploitation de la décharge pour déchets inertes à Mondercange, suite au glissement de celle-ci en 2014. Le dossier est en cours d’instruction « commodo/déchets » ;
- le projet de la décharge pour déchets inertes à Differdange. Le projet est en cours de procédure EIE (évaluation des incidences sur l’environnement).
5) Est-il possible de chiffrer les coûts économiques occasionnés par la situation actuelle ? Qu’en est-il des émissions de dioxyde de carbone supplémentaires générées actuellement par les déplacements croissants de camions à travers le pays ?
L’Administration de l’environnement n’a pas connaissance d’études chiffrant les coûts économiques occasionnés par le trafic de camions transportant des déchets inertes. Selon une estimation faite par le Groupement des entrepreneurs et la Fédération des Entreprises de Construction et de Génie Civil, les émissions de CO2 pour l’aller-retour vers des décharges situées à 20 km des chantiers s’élèvent à 8.095 to/an. Si les décharges se situent à 35 km des chantiers ces émissions augmentent à 14.165 to/an.
