Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie :

« La presse s’est récemment fait l’écho que la location d’appartements ou de maisons par le site Airbnb, de personne privée à personne privée, connaît un succès considérable à l’étranger mais également au Luxembourg. En effet, il existerait sur notre territoire un marché de 200 habitations à louer de cette manière.

Voilà pourquoi nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie:

• A l’heure actuelle il n’existerait pas de cadre légal clair pour ce type de locations. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’au vu des évolutions rapides dans ce domaine, il serait adéquat d’adapter notre législation ?
• Etant donné que ces habitations ciblent une clientèle différente à celle des usagers d’hôtels, elles pourraient constituer une opportunité supplémentaire pour le tourisme au Grand-Duché. Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas nécessaire d’informer de manière plus poussée la population quant aux droits et obligations liés à la location de ce sorte ?»

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Max HAHN et Claude LAMBERTY
Députés

Réponse de Monsieur le Vice-Premier ministre, ministre de l’Economie, à la question parlementaire n° 2279 du 8 août 2016 des députés

Max Hahn et Claude Lamberty

La location temporaire de logements de personne privée à personne privée à travers des plateformes Internet spécialisées comme airbnb s’est développée ces dernières années, tant au Luxembourg qu’à l’étranger. Cette offre très diverse constitue un complément intéressant à l’offre d’hébergement touristique classique et peut attirer une nouvelle clientèle à la recherche d’un hébergement alternatif. Elle contribue ainsi à la diversité et à l’attractivité de l’offre touristique au Luxembourg.

Les relations entre les parties, qui sont en principe des particuliers, sont régies par le droit commun des contrats et de la responsabilité.

Bien que cette activité n’ait pas de législation spécifique, les personnes louant des logements à des touristes sont tenus par plusieurs obligations :

• Elles doivent respecter les critères de location, de salubrité, d´hygiène, d´habitabilité et de sécurité auxquels doivent répondre les logements mis en location ou mis à disposition aux fins d’habitation (donc p.ex. une chambre meublée), lesquels sont fixés par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement. Si l’habitation sert en même temps d’habitation principale et permanente, le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 est également à respecter ;
• Elles doivent déclarer les revenus liés à cette activité ;
• Elles doivent remplir les fiches d’hébergement des voyageurs.

Il n’est pour le moment pas prévu de mettre en place une loi spéciale pour ce genre d’activité. En effet, il n’y a pas de raison à priori de limiter cette activité tant que les particuliers ne se comportent pas comme de véritables professionnels, sans être soumis aux mêmes contraintes. S’il s’avère qu’une adaptation de notre législation devient indispensable pour mieux encadrer cette activité,  les mesures qui s’imposent seront mises en œuvre. A cet effet, nous observons de près les évolutions en ce sens dans nos pays voisins qui pourront être, le moment venu, une source précieuse de comparaison et d’inspiration.

Afin de faciliter l’accès à l’information quant aux droits et obligations liés à cette sorte de location,  il est envisagé de regrouper les informations concernant la location de logements à des touristes, de personne privée à personne privée, sur la plateforme guichet.lu. En attendant, le ministère de l’Economie ainsi que les départements, administrations et communes concernés par les aspects divers entrant en ligne de compte (droit d’établissement, tourisme, fiscalité, hygiène et sécurité etc.), se tiennent naturellement à disposition pour apporter les renseignements et informations souhaitées concernant leur domaine de compétences.