Volle Loun fir d'Stagiäre beim Staat ?

D'CGFP huet dëser Deeg gefuerdert, dass d'Stagiäre beim Staat an deenen éischten 3 Joer de volle Loun ausbezuelt kréien. Am Moment gëllt jo d'Reegel vun « 80-80-90 ». Den DP-Deputéierte Gusty Graas freet beim Minister no, wéi hien op dës Revendicatioune reagéiere wëll.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:

« Lors de sa conférence de presse du 10 mai, la Confédération générale de la Fonction Publique (CGFP) a exprimé son désaccord par rapport aux conditions de stage en vigueur depuis la dernière réforme de la Fonction Publique. Actuellement, les traitements des fonctionnaires-stagiaires s’élèvent à 80% du traitement de base pour les deux premières années de stage, et 90% lors de la troisième année. La CGFP se dit avoir été d’accord avec ces dispositions à condition de réformer le stage.

Or, comme une révision n’a pas encore eu lieu, la Confédération revendique le paiement du traitement à 100%. Elle estime que les fonctionnaires-stagiaires travailleraient comme des fonctionnaires à part entière.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à  Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le stage n’a pas encore été réformé ?
• Dans l’affirmative, en quoi consisterait une telle réforme et dans quel délai elle pourrait être achevée ?
• Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis de la CGFP que la règle « 80-80-90 » devrait être abolie ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty Graas
Député

Réponse de Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à la question parlementaire N°2990 de Monsieur le Député Gusty Graas concernant la réforme du stage des fonctionnaires

En réponse à la question de l’honorable Député, j’ai l’honneur de l’informer de ce qui suit.

Tout d’abord, je tiens à rejeter fermement l’affirmation faite par la CGFP dans son communiqué de presse du 10 mai dernier selon laquelle il n’y aurait pas eu de réorganisation fondamentale du stage dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et que les stagiaires seraient considérés dès leur premier jour de travail comme des fonctionnaires pleinement opérationnels, affirmation laissant sous-entendre que le Gouvernement n’aurait pas respecté les engagements pris lors de l’accord sur les réformes dans la Fonction publique signé le 15 juillet 2011.

Les modalités relatives à la réforme du stage telles que retenues dans l’accord de 2011 et précisées dans l’accord de conciliation signé le 30 mars 2012 entre le Gouvernement et la CGFP, sont reprises dans le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat.

De manière générale, et contrairement à l’affirmation de la CGFP, les modifications apportées au stage ont pour objectif de faire de cette période une période de formation et d’initiation progressive au travail. Le stagiaire est donc un agent dont les compétences de base doivent être développées et qui doit se familiariser avec le secteur public en général et sa nouvelle administration en particulier. La structure du stage se divise ainsi en trois parties, à savoir :

• une formation générale à l’Institut national d’administration publique pendant la première année de stage et ayant pour objectif de familiariser le stagiaire avec les différentes institutions politiques et administratives, de l’initier à l’organisation, à la structure et au fonctionnement du système administratif et de le sensibiliser aux techniques administratives ;
• une formation spéciale dans les administrations destinée à initier le stagiaire aux missions et à l’organisation de son administration avec une durée minimale obligatoire pour tous les groupes de traitement ;
• une phase d’initiation pratique (learning by doing) dans son travail quotidien.

Par ailleurs, le principe du plan d’insertion professionnelle, accompagnant le stagiaire tout au long de son stage a été rendu applicable à tous les stagiaires de tous les groupes de traitement. En même temps les éléments composant le plan d’insertion professionnelle ont été formalisés. Chaque stagiaire devrait ainsi être encadré par un patron de stage, recevoir un livret d’accueil présentant l’organisation et les missions de l’administration et se voir remettre un carnet de stage qui reprend ses performances et ses résultats au fil de sa progression pendant le stage.

Concernant plus particulièrement la durée de formation, il importe de souligner qu’une nouvelle formation a été introduite pour le groupe de traitement A2 et qu’un minimum légal d’heures de formation spéciale qui varie en fonction du groupe de traitement a été fixé, de sorte que celle-ci se décline désormais comme suit :

• A1 : 90 heures
• A2 : 100 heures
• B1 : 110 heures
• C: 90 heures
• D: 60 heures

Par ailleurs, l’organisation et l’agencement des différents cours ont été revus et la formation des employés en période de stage est passée de 72 à 128 heures.

Pour ce qui est de la règle « 80, 80, 90 », il importe de souligner que les indemnités de stage sont fonction des différentes carrières. Elles correspondent pour chaque groupe de traitement à un montant fixe de points indiciaires définis à l’article 37 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Par ailleurs, et dans la mesure où l’indemnité de stage n’est jamais fixée en-deçà du salaire social minimum qualifié, la réduction de l’indemnité de stage ne s’applique que de façon très restreinte aux groupes de traitement D3 à D1.

La prise de position récente de la CGFP me semble d’autant plus surprenante que la question de l’adaptation des indemnités de stage n’a à aucun moment été évoquée par la CGFP lors des récentes négociations ayant abouti à l’accord salarial dans la Fonction publique du 5 décembre 2016, alors que j’avais pourtant clairement fait part de ma disposition à en discuter. Même ma proposition de procéder à l’adaptation de quelques indemnités de stage se situant actuellement en-dessous des seuils précités, qui a finalement été retenue au point I.5. de l’accord salarial, n’a pas suscité davantage de réaction de la part de la CGFP.

Au cas où la CGFP voudrait relancer les discussions au sujet des indemnités de stage, il faudrait rediscuter l’ensemble de l’accord salarial signé le 5 décembre dernier, tout en maintenant l’enveloppe financière globale, mais modifiant la répartition actuelle prévue (augmentation linéaire de 1,5 % de la valeur du point indiciaire).

 

---