Perturbateurs endocriniens

D'Europäesch Kommissioun huet eng Propose virgestallt fir déi sougenannten “perturbateurs endocriniens" z'encadréieren. Den Deputéierte Gusty Graas weist sech besuergt a freet dofir am Gesondheetsministère no, wéi der Ministesch hir Positioun zu där Propose ass.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé :

« En date du 15 juin 2016 la Commission européenne a présenté sa proposition finale de règlementation permettant de définir et d’encadrer les perturbateurs endocriniens.

Ces substances peuvent être d’origine naturelle (hormones et phytoestrogènes) ou bien être une conséquence des activités humaines (produits issus de l’industrie chimique contenus dans des objets de consommation courante, produits de traitement des cultures, médicaments, cosmétiques, etc…).

Selon les critères définis, qui se fondent largement sur ceux de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), un perturbateur endocrinien est une substance qui a des effets indésirables sur la santé humaine et qui agit sur le système hormonal.

La décision très attendue de Bruxelles a suscité beaucoup de critiques dans les milieux concernés qui, entre autres, prétendent que la Commission exige une charge de la preuve trop élevée pour que les perturbateurs endocriniens soient interdits.

Dans ce même ordre d’idées, l’« Endocrine Society », la société savante des endocrinologues comptant 18.000 membres dans 120 pays, a estimé dans un communiqué que la Commission européenne a placé la barre si haut qu’il sera ardu de l’atteindre, quand bien même il existe les preuves scientifiques de dommages. En effet, ces substances sont notamment soupçonnées d’induire des problèmes de santé majeurs comme par exemple l’infertilité, un développement anormal du fœtus, la puberté précoce et des cancers. Selon elle, une telle prise de position reflète même un échec pour la santé publique.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

• Quelle est la position du Gouvernement face à cette proposition de la Commission européenne ?
• Les dérogations prévues dans la proposition de la Commission sont-elles compatibles avec la législation européenne défendant l’idée d’une évaluation des substances sur base de leur danger intrinsèque et non pas sur base de leur risque potentiel ?
• Est-ce que cette proposition n’est pas contraire au principe de précaution ?
• Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de l’«Endocrine Society» ? » 

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

Réponse de Madame la Ministre de la Santé à la question parlementaire no 2176 du 27 juin 2016 de Monsieur le Député Gusty GRAAS concernant les perturbateurs endocriniens.

En date du 15 juin 2016, la Commission européenne a présenté deux projets d’actes législatifs – l’un sur les biocides, l’autre relatif aux produits phytopharmaceutiques - qui fixent les critères scientifiques d’identification des perturbateurs endocriniens. Ceux-ci sont des substances à la fois naturelles et chimiques, qui peuvent altérer les fonctions du système hormonal, et avoir ainsi des effets indésirables sur les personnes et les animaux.

Selon la Commission, une substance sera déclarée comme perturbateur endocrinien, à condition que trois critères soient remplis, à savoir que la substance soit connue pour ses effets indésirables sur la santé humaine, qu’elle présente un mode d'action endocrinien et qu’il existe un lien de causalité entre l'effet indésirable et le mode d'action.

Ensemble avec les autres administrations concernées, le ministère de la Santé a élaboré une position commune en vue des discussions futures relatives à l’adoption des projets de textes présentés par la Commission.

Ainsi, contrairement à la proposition de texte émise par la Commission qui ne vise que les substances qui ont un effet indésirable avéré sur la santé humaine, le ministère de la Santé préconise d’élargir la liste des perturbateurs endocriniens aussi aux substances présumées ou susceptibles d’avoir des effets néfastes sur les êtres humains et sur les organismes non-cibles. En vertu du principe de précaution, il est important d’éviter de passer à côté de substances qui se révéleraient ultérieurement comme problématiques et de pouvoir identifier des perturbateurs endocriniens à un stage précoce, avant que des dommages ne soient causés à la santé humaine ou environnementale.

Dans son avis de mars 2013, l’Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) avait conclu qu'une approche d'évaluation des risques, qui tient compte à la fois des effets nocifs potentiels des substances actives sur le système endocrinien et de la probabilité d’exposition à ces mêmes substances, exploiterait au mieux les informations disponibles permettant de réglementer leur utilisation en cas de besoin. Cette approche est reprise dans les dérogations proposées par la Commission européenne.

Le ministère de la Santé estime qu’à ce stade de l’évaluation, il est nécessaire de maintenir l’approche basée sur l’exposition afin de garantir la prise en compte, en termes d’autorisation de mise sur le marché, de toutes les substances susceptibles de présenter une activité endocrinienne néfaste. 

Le ministère de la Santé envisage de soutenir l’utilisation de toutes les preuves scientifiques pertinentes disponibles pour identifier les perturbateurs endocriniens.

L’évaluation du « caractère indésirable » d’un perturbateur endocrinien est encore nouvelle au niveau scientifique et présente beaucoup d’inconnues au niveau des protocoles des études scientifiques. En restreignant trop les critères d’identification applicables, on s’expose au risque d’écarter des perturbateurs endocriniens avec des effets potentiellement néfastes.

Le ministère de la Santé  estime que, de manière générale, les projets de textes de la Commission européenne sont susceptibles de diminuer le niveau de protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement et d’aller ainsi à l’encontre du principe de précaution. C’est pourquoi le ministère de la Santé adoptera une position plus protectionniste à l’encontre des projets de la Commission européenne afin de garantir un niveau élevé de sécurité tant pour les consommateurs que pour les animaux et l’environnement.

A noter encore que les revendications ci-dessus sont partagées par un grand nombre d’autres Etats membres dont notamment la France, la Belgique, l’Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark.

 

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