Fonds du Logement: Firwat konnte bestëmmt Terrainen a Gebaier bis elo nach net valoriséiert ginn?

06/10/2020 Parlamentarische Fragen Landesplanung und Wohnen André Bauler Max Hahn

Question,

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

« Le Fonds du Logement acquiert plus ou moins régulièrement des terrains ou des immeubles bâtis afin d’y aménager les logements les plus divers.

Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

Monsieur le Ministre peut-il dresser une liste détaillée des terrains et biens immobiliers actuellement en possession du Fonds du Logement (année de l’acquisition, localité/commune, contenance, valeur d’acquisition du bien, zone PAG ; etc.) ?
Selon quels critères le Fonds du Logement acquiert-il des biens immobiliers ?
Pour quelles raisons certains terrains et autres immeubles acquis par le Fonds, il y a bien des années, n’ont-ils pu être valorisés jusqu’à nos jours ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

André BAULER et Max HAHN
Députés

Réponse de Monsieur le Ministre Henri KOX, Ministre du Logement, à la question parlementaire n°2954 du 5 octobre 2020 de Messieurs les Députés André BAULER et Max HAHN au sujet du Fonds du Logement.

Monsieur le Ministre peut-il dresser une liste détaillée des terrains et biens immobiliers actuellement en possession du Fonds du Logement (année de l’acquisition, localité/commune, contenance, valeur d’acquisition du bien, zone PAG ; etc.) ?

Sur base de l’inventaire des terrains dont dispose le Fonds du Logement, je peux partager les informations foncières suivantes avec Messieurs les honorables députés :

Parcelles appartenant et/ou maîtrisées par FdL : 1.682 (réparties sur 69 communes)
Superficie cadastrale appartenant et/ou maîtrisées par FdL : 216,6 Ha,
- dont 37 Ha sont du parc immobilier bâti ;
- dont 37 Ha de foncier non-constructible et/ou à régulariser (surface publiques à céder, terrains de compensation, …) ;
- dont 142,3 Ha de potentiel foncier de développement, dont : 11.8 % constructible à court terme (< 5ans) ; 81,3 % constructible à moyen terme (5 à 15 ans) – p.ex. projets Neischmelz & WmdW ; 6,9 % constructible à long terme (> 15ans).

Selon quels critères le Fonds du Logement acquiert-il des biens immobiliers ?

La politique d’acquisition du Fonds du Logement relève de la compétence de son conseil d’administration et est approuvée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions en fonction de la situation du marché de l’immobilier, de critères d’efficience et d’urbanisme, ainsi que des besoins de logements abordables considérés en leurs multiples facettes.

Pour quelles raisons certains terrains et autres immeubles acquis par le Fonds, il y a bien des années, n’ont-ils pu être valorisés jusqu’à nos jours ?

Les raisons pour lesquelles certains immeubles ne peuvent être valorisés à brève échéance sont de diverses natures toutes indépendantes de la volonté de l’établissement public.

Certains terrains sont en attente de reclassement PAG ou en cours de procédures administratives, quelques-uns sont des surfaces de grande envergure nécessitant un développement urbanistique ou des procédures de marchés publiques complexes et conséquentes, d’autres encore impliquent également une dépollution, ou une coordination avec le Service des sites et des monuments nationaux dans le cadre de bâtiments dit « classés », ou encore une attention particulière aux défis environnementaux.