De neie Code de procédure pénale an der Praxis

01/06/2017 Parlamentarische Fragen Justiz und Sicherheit Max Hahn Gusty Graas

De neie Code de procédure pénale ass mëttlerweil a Kraaft getruede mee d’Poliziste schéngen nach net forméiert ze sinn. Wat et domadder op sech huet, hunn d’Deputéierte Max Hahn a Gusty Graas beim Policeminister nogefrot.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure:

« Avec la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, un nouveau code de procédure pénale vient d’entrer en vigueur, transposant une série de directives européennes en relation avec la procédure pénale. Selon les informations circulant, notamment relayées par le syndicat national de la police grand ducale, la transition entre les deux codes n’aurait pas été préparée de manière adéquate. Ainsi, les agents de police n’auraient pas reçu les informations et formations nécessaires pour appliquer le nouveau code. Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure:

·   Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
·   Le cas échéant, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ce manque de préparation ?
·   Comment Monsieur le Ministre compte-t-il assurer la bonne mise en œuvre du nouveau code ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Gusty Graas et Max Hahn
Députés

Réponse de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure Etienne SCHNEIDER à la question parlementaire n°3043 du 1er juin 2017 des honorables députés Gusty Graas et Max Hahn.

La lecture de ma réponse à la question parlementaire n°2902 du 6 avril 2017 de l’honorable député Marc Spautz, permet aux honorables députés d’apercevoir que la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale fait partie du contenu des formations offertes par l’INAP à l’attention des officiers de police judiciaire. Plusieurs formations ont (eu) lieu au courant de l’année 2017 (notamment le 4 mai 2017, le 5 octobre 2017 et le 19 octobre 2017).

Je tiens à préciser qu’à côté de ces formations à l’INAP, toute une série d’autres mesures concrètes ont été prises par la Direction Générale de la Police grand-ducale dès la publication du nouveau texte afin de faciliter la mise en œuvre pratique.

Parmi ces mesures je peux notamment citer que :

une note de service, accompagnée d’un vadémécum (mode d’emploi) détaillé et d’une visualisation graphique a été adressée à chaque agent de la Police grand-ducale;
lors de plusieurs séances d’information/formation, plus de 250 policiers ont été mis au courant des nouveautés afin de relayer les informations pertinentes en tant que multiplicateurs aux autres policiers (notamment les chefs d’unité et leurs adjoints ainsi que la plus grande partie des enquêteurs du Service de Police Judiciaire) ;
les candidats à l’examen de promotion bénéficient d’une séance d’information spéciale à ce sujet ;
l’élaboration d’une formation online (e-learning) accessible à tout le personnel concerné est en cours.

L’on me rapporte également que l’implémentation des dispositions du Nouveau Code de Procédure Pénale sera à l’ordre du jour, en guise de rappel et d’éventuel approfondissement, dans le prochain programme annuel de formation continue pour tous les policiers.

Notons finalement que la Direction Générale de la Police grand-ducale suit le sujet de près et restera à l’écoute des doléances du personnel policier et en dialogue avec les représentations du personnel.