Informations actuelles sur le Fonds de compensation (FDC)

Fin septembre 2017, le gouvernement a présenté un projet pilote qui a encouragé le Fonds de compensation (FDC) de créer d'avantage de logements locatifs abordables. Les députés André Bauler et Max Hahn ont demandé aux ministres concernés, à quoi ressemblait l'avancement du projet à Grevenmacher et quel montant avait été engagé par le FDC depuis l'automne 2017 pour créer des logements locatifs abordables.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre du Logement :

« Fin septembre 2017, le gouvernement avait présenté un projet pilote encourageant le Fonds de compensation (FDC) à s’engager davantage dans le développement du parc immobilier locatif abordable.

Une première opportunité d’investissement s’étant en effet présentée à Grevenmacher, le gouvernement comptait jadis développer ainsi un «nouveau modèle» en parlant même de «changement de paradigme».

C’est pourquoi nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre du Logement :

−  Monsieur le Ministre du Logement peut-il informer sur l’avancement, voire la finalisation du projet immobilier à Grevenmacher?

−  Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale peut-il informer sur les montants engagés par le Fonds de compensation, depuis automne 2017, dans le développement du parc immobilier locatif abordable au Grand-Duché de Luxembourg? Jusqu’à concurrence de quel pourcentage de ses avoirs, le FDC serait-il disposé à investir dans le logement locatif à coût abordable?

− Messieurs les Ministres peuvent-ils présenter, le cas échéant, des projets immobiliers analogues réalisés entretemps ou à réaliser dans un avenir proche? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Réponse commune de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Monsieur le Ministre du Logement à la question parlementaire n° 3220 de Messieurs les Députés André Bauler et Max Hahn au sujet de l’engagement du Fonds de compensation dans le développement du parc immobilier locatif abordable

Tel que précisé dans la réponse à la question parlementaire n°3002, la stratégie actuelle du Fonds de compensation (FDC) a été définie en 2017 pour une période quinquennale allant de 2018 à 2022. Depuis 2008, le quota réservé à la part immobilier Luxembourg est resté constant en pourcentage, à savoir 5% du total des actifs.

Au cours des dix dernières années, le montant absolu investi dans l’immobilier a évalué comme suit :

2010 : 208,4 millions d’euros

2014 : 247 millions d’euros

2015 : 391 millions d’euros

2019 : 402,8 millions d’euros

Au vu de l’évolution positive des autres actifs qui sont notamment investis à travers la Sicav du FDC, la part relative de l’immobilier, qui volontairement ne fait pas l’objet d’une réévaluation périodique, ne représente aujourd’hui que 1,9% du total des actifs du FDC. Ce quota étant donc bien inférieur au quota stratégique, un investissement supplémentaire d’un ordre de grandeur de 700 millions d’euros serait nécessaire pour atteindre le quota stratégique. Un relèvement de celui-ci au-delà de 5% est donc pour le moment donné peu réaliste et conséquemment pas prévu. 

Le FDC a acquis en juillet 2020 un immeuble résidentiel à 23 appartements sis à Grevenmacher de la part du Fonds du logement agissant en tant que promoteur social et par après en tant que bailleur social pour la gestion des logements et des revenus locatifs. Actuellement, le FDC est en train de construire la Cité de la sécurité sociale dont le développement se fera en deux phases. La première phase sera terminée en 2023 alors que la deuxième phase s’achèvera en 2027.

Un projet en phase d’étude actuelle consiste dans l’urbanisation du terrain abritant l’Office des assurances sociales situé route d’Esch à Luxembourg dans le cadre du Plan d’aménagement particulier «Nei Hollerich».  Suivant l’état actuel des études, il est prévu d’affecter 41% de la surface au logement, dont une partie sera réservée à des logements à loyer abordable, et 59% aux commerces/bureaux.

Un autre projet en phase de pré-étude se situe sur un terrain de plusieurs hectares au nord du pays. Ce projet est à voir dans le cadre de la réalisation de la « Nordstad ». La surface constructible brute s’élève prévisionnellement à 80.100 m2 dont 42.900 m2 destinés au logement. De cette surface, une partie est également destinée au logement à loyer abordable.

Ainsi, l’ensemble de ces projets permet la création de quelque 660 logements endéans 10 ans.

Les développements immobiliers seront réalisés soit en maîtrise d’ouvrage interne soit en collaboration avec un autre acteur du secteur public.

A noter que dans le cadre de l’immobilier d’habitation, le FDC est le deuxième actionnaire de la SNHBM dont le champ d’action couvre à côté de la construction elle-même, la recherche et l’acquisition de terrains à bâtir, la gestion d’un parc locatif, l’élaboration de PAP, etc. La SNHBM prévoit de construire 300 logements par année.

 

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