Du dumping social dans le secteur du transport ?

Après des perquisitions dans une entreprise de transport établie dans le nord du pays, le député DP André Bauler demande au Ministre du travail si l'ITM est actuellement plus actif dans les domaines plus exposés au dumping social.

Question

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire:

« La presse nationale a annoncé que des perquisitions ont eu lieu dans une entreprise de transport établie dans le nord du pays. En outre, il a été relaté aujourd’hui que l’Inspection du travail et des mines (ITM) aurait porté plainte pour faux décomptes de salaires.

Voilà pourquoi, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire:

• Comment l’ITM a-t-elle pu prendre connaissance de ces faits ?
• Dans ce contexte, le syndicat LCGB a formulé le commentaire suivant: « L’ITM a à nouveau cruellement fait défaut quant aux contrôles des conditions de travail des salariés concernés ». Monsieur le Ministre partage-t-il cet avis ?
• Est-ce que les activités de l’ITM se concentrent actuellement davantage sur les domaines plus exposés au dumping social tels la construction, la branche de l’Horesca ou la logistique ?
• Comment l’effectif de l’ITM et, plus spécifiquement celui des inspecteurs de travail, a-t-il évolué ces derniers mois ? Est-ce que l’ITM est en mesure d’attirer assez de personnel qualifié pour répondre à ses besoins de service ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

André BAULER
Député

Réponse à la question parlementaire n°2977 de Monsieur le Député André Bauler

« La presse nationale a annoncé que des perquisitions ont eu lieu dans une entreprise de transport établie dans le nord du pays. En outre, il a été relaté aujourd'hui que l'Inspection du travail et des mines (ITM) aurait porté plainte pour faux décomptes de salaires.

Comment l'ITM a-t-elle pu prendre connaissance de ces faits ?

Dans ce contexte, le syndicat LCGB a formulé le commentaire suivant: « L'ITM a à nouveau cruellement fait défaut quant aux contrôles des conditions de travail des salariés concernés ». Monsieur le Ministre partage-t-il cet avis ?

Est-ce que les activités de l'ITM se concentrent actuellement davantage sur les domaines plus exposés au dumping social tels la construction, la branche de l'Horesca ou la logistique ?

Comment l'effectif de l'ITM et, plus spécifiquement celui des inspecteurs de travail, a-t-il évolué ces derniers mois ? Est-ce que l'ITM est en mesure d'attirer assez de personnel qualifié pour répondre à ses besoins de service ? »

Suite au constat par le syndicat LCGB d’une nette multiplication des plaintes qui leurs avaient été signalées par des salariés de l’entreprise de transport concernée, le LCGB avait par courrier du 11 mai 2015 demandé à l’ITM d’intervenir auprès de l’entreprise de transport précitée.

Une première entrevue entre un membre de l’inspectorat du travail et les représentants de la société concernée avait pu avoir eu lieu en date du 5 juin 2015.

Après plusieurs courriers de mise en conformité par rapport aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui avaient été adressés par l’ITM à la société concernée et après plusieurs nouvelles réunions avec les représentants de l’entreprise de transport concernée qui s’obstinaient à régulariser la situation de leurs salariés, l’ITM avait finalement en date du 27 mai 2016 déposé, conformément à l’article L.614-12 du Code du travail, un procès-verbal entre les mains du Procureur d’Etat en vue d’éventuelles poursuites pénales à l’encontre des représentants de la société précitée.

A noter que les informations relatives au contenu du dossier et aux infractions qui ont pu être constatées par l’ITM ne peuvent être relatées étant donné que le dossier a été soumis au Ministère public et que l’article 8 du Code d’instruction criminelle dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. »

A noter également que par courrier du 30 mai 2016, l’ITM avait informé le LCGB sur le dépôt du procès-verbal précité entre les mains du Procureur d’Etat.

Par conséquent, vu les efforts entrepris par l’ITM dans l’affaire sous rubrique, je ne partage pas les critiques du LCGB qui estime que « l’ITM a à nouveau cruellement fait défaut quant aux contrôles des conditions de travail des salariés concernés ».

En ce qui concerne les activités de l’ITM, ces dernières ne se concentrent pas davantage sur les domaines de la construction, de l’Horesca ou de la logistique étant donné que les autres secteurs économiques sont tout aussi concernés par le dumping social.

Les contrôles de l'ITM sont effectués régulièrement dans tous les secteurs économiques confondus et ne se limitent pas non plus à combattre le seul dumping social ; ils sont exécutés afin de faire respecter toutes les dispositions relatives aux conditions de travail et celles relatives à la sécurité et à la santé au travail relevant des compétences de l’ITM.

Quant à la question concernant l’effectif de l’ITM, et plus spécifiquement celui des inspecteurs du travail, le service « Inspections, Contrôle et Enquêtes (ICE) » a pu, suite au départ en retraite de 4 inspecteurs du travail au courant de l’année 2016, être renforcé au cours de l’année 2017 par 5 inspecteurs du travail et compte actuellement 15 membres de l’inspectorat du travail, qui ont principalement pour mission de mener des enquêtes en entreprise ou d'effectuer des contrôles sur un lieu de travail suite à une communication d'une plainte en matière de conditions de travail ou en matière de sécurité et de santé au travail.

Une des principales missions de ce service consiste à devoir passer du système d’inspection réactif actuel en un système d’inspection proactif moderne incluant des actions à court, moyen et long terme.

Les actions à court terme consistent en des actions sporadiques bien définies en fonction des informations et des réclamations communiquées par le service « Help Center » qui s’occupe notamment de réceptionner les réclamations des salariés et des entreprises.

Les actions à moyen terme consistent en des actions ciblées, structurées et préparées à l’avance, résultant d’une évaluation des données recueillies par le service « Help Center » et les actions à long terme consistent à effectuer des contrôles réguliers et ciblés par secteurs économiques sur base de ces mêmes données.

En vue de promouvoir l'efficacité et l'efficience de ses services permettant ainsi de garantir l'exécution de ses multiples missions, l'ITM est tenue de continuer à recruter, au moins jusqu'en 2025, davantage de personnel dédié aux inspections et contrôles pour faire face au nombre subséquent de départs en retraite. Ce processus de recrutement de nouveaux inspecteurs et de formation intense est en cours selon un programme agréé.

Il sera par ailleurs nécessaire à brève échéance, compte tenu des difficultés de recrutement et de la spécificité de la fonction, de revoir les modalités et le niveau de recrutement, ainsi que la carrière de l’inspecteur du travail.

Cette mesure s’impose encore plus pertinemment en tenant compte du nombre croissant de missions qui lui ont été dernièrement et qui lui seront encore prochainement confiées en vertu des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, ainsi qu'en raison de l'accroissement constant du nombre de salariés et d'entreprises qui relèvent de son champ d'application.

 

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