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Wien iwwerhëlt d'Ofwaasserkäschten vun Autobunnstankstellen?

Parlamentarische Fragen Finanzen Gemeinden Nachhaltigkeit, Natur- und Umweltschutz Gusty Graas

Zu Lëtzebuerg ass een sech net ëmmer eens ween d’Ofwaasserkäschte déi bei den Autobunnstankstellen entstinn, ze droen huet. Den DP-Deputéierten Gusty Graas freet dofir bei der bei der Ëmweltministesch no, ob et net méiglech wier méi eng koheretn Approche an deem Kontext ze definéieren.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Environnement:

« Les frais d’épuration des eaux usées en provenance des aires d’autoroutes indigènes, contenant d’ailleurs de fortes concentrations en matières organiques, azotées et phosphorées, donnent régulièrement lieu à des interprétations diverses. En principe une redevance spécifique de forte pollution doit être perçue pour les eaux dont les concentrations excèdent d’un facteur 10 celles d’une eau usée usuelle. Les syndicats STEP et SIDERO adressent une facture aux communes concernées (Roeser et Mamer) qui ne peuvent que récupérer 1/10 des frais réellement encourus par leur taxe de canalisation. Au sujet de l’aire de Wasserbillig, les factures sont adressées à l’Administration des Ponts & Chaussées qui refuse toutefois de prendre en charge ces frais tout en demandant que le SIDEST doit facturer les frais aux différents concessionnaires. Or une telle procédure n’est pas conforme aux statuts du SIDEST.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  • Est-ce que Madame la Ministre ne partage pas l’avis qu’il est inadmissible que les communes, par ricochet leurs citoyens, doivent participer aux frais d’épuration d’eau en provenance d’aires d’autoroutes ?
  • Est-ce que Madame la Ministre n’estime pas qu’il y a lieu d’appliquer une approche cohérente afin de mieux responsabiliser les exploitants des aires d’autoroutes ?
  • Est-ce que Madame la Ministre n’estime pas que des toilettes chimiques équipées d’une fosse étanche devraient être installées sur les aires d’autoroutes afin de pouvoir transporter ces eaux usées vers une station d’épuration adéquate ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

Réponse de la Ministre de l’Environnement à la question parlementaire n°2890 du 3 avril 2017 de l’honorable député Monsieur Gusty Graas

Est-ce que Madame la Ministre ne partage pas l'avis qu'il est inadmissible que les communes, par ricochet leurs citoyens, doivent participer aux frais d'épuration d'eau en provenance d'aires d'autoroutes ?

De prime abord, rappelons que chaque commune gère de façon autonome ses infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’évacuation des eaux usées. Partant il est évident que chaque commune présente des coûts différents.

En conséquence chaque commune fixe le prix de l’eau comprenant une redevance eau potable et une redevance assainissement pour les 3 secteurs des ménages de l’industrie et de l’agriculture en application du principe du pollueur-payeur, du principe de l’utilisateur-payeur et du principe de la récupération des coûts. Par conséquent il n’est pas correct que les communes ou leurs citoyens participent aux frais d'épuration d'eau en provenance d'aires d'autoroutes. Conformément aux dispositions de la loi relative à l’eau, il incombe aux communes de facturer la consommation d’eau potable et l’assainissement aux exploitants des aires d’autoroutes de la même façon qu’à tous les autres utilisateurs des services liés à l’utilisation de l’eau. En relation avec leur charge polluante élevée en termes d’équivalent-habitants, les aires d’autoroutes tombent sous le secteur industriel.

Le coût de revient de l’eau est une donnée technique non négociable calculée au niveau communal, en revanche le prix de vente lui est basé sur les considérations politiques suivantes :

A l’aide d’un tableur de calcul des coûts de revient du prix de l’eau usée, mis à disposition par l’administration de la gestion de l’eau, les communes résument l’ensemble de leurs coûts (directs et indirects), y compris les charges d’amortissement. Ceci permet de déterminer une redevance assainissement et une redevance eau potable au profit des prestataires des services liés à l’utilisation de l’eau, en distinguant le secteur des ménages, le secteur industriel et le secteur agricole.

Pour reproduire au mieux la structure des coûts, la tarification de l’eau applique une facturation binôme avec une part fixe et une part variable. L’articulation entre la part fixe et la part variable du prix de l'eau est un moyen équitable pour encourager les économies d’eau tout en ne pénalisant pas outre mesure les différents groupes de consommateurs.

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau introduit précisément ces différents secteurs pour tenir compte des coûts spécifiques que leurs activités génèrent. Ainsi, dans l’absolu, la collecte et le traitement des eaux usées du secteur industriel nécessite des investissements certes considérables mais ce secteur engendre, ramenés au mètre cube d’eau traité, des coûts de fonctionnement moins importants que les innombrables consommateurs particuliers du secteur des ménages.

L’analyse des tableurs des coûts de revient reçus par les communes a démontré des frais fixes entre 80% et 90%.

L’Administration de la gestion de l’eau préconise la répartition de 70% de coûts fixes et de 30% de coûts variables au niveau du secteur industriel.

Notons que le paragraphe (2) b) de l’article 14 de la loi modifiée relative à l’eau dispose pour la partie fixe de la redevance assainissement ce qui suit :

« la partie fixe est proportionnelle au nombre d’équivalents habitants moyens(…) »

Alors que l’administration de la gestion de l’eau a émis un tableau des EHm (en annexe) qui adopte une approche conséquente au niveau des charges polluantes moyennes annuelles des consommateurs et propose une catégorisation simplifiée, elle y a prévu que la détermination de la charge polluante moyenne propre aux divers acteurs du secteur industriel se fasse suivant une convention. La charge polluante moyenne retenue dans une telle convention se basera sur des mesures effectuées sur les sites concernés.

Au vu de ce qui précède, et vu que les aires de services visées par la présente QP sont soumises à la tarification du secteur de l’industrie (EHm ≥300/an), une facturation sur base du prix harmonisé devra permettre de couvrir les frais générés par ces aires, sans que ces coûts ne doivent être couverts par « ricochet » des citoyens.

Toutefois est-il que les communes sont libres de délibérer un prix de l’eau selon leur volonté. Ces délibérations sont soumises à l’administration de la gestion de l’eau pour avis, et seront transmises avec cet avis pour approbation au Ministre de l’Intérieur.

Est-ce que Madame la Ministre n'estime pas qu'il y a lieu d'appliquer une approche cohérente afin de mieux responsabiliser les exploitants des aires d'autoroutes ?

Une approche cohérente en vue de responsabiliser les exploitants des aires d’autoroutes sera appliquée moyennant les contrats de concession établis entre l’État luxembourgeois et le concessionnaire et ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’État autorise un concessionnaire à occuper une aire de service du réseau autoroutier.

L’eau de pluie des surfaces non affectées aux aires de service et appartenant à l’État ne coule pas dans la canalisation d’eaux usées et n’est pas traité par une station d’épuration, donc ne fait pas l’objet d’une taxe de canalisation.

Est-ce que Madame la Ministre n'estime pas que des toilettes chimiques équipées d'une fosse étanche devraient être installées sur les aires d'autoroutes afin de pouvoir transporter ces eaux usées vers une station d'épuration adéquate ?»

Il est bien-sûr évident que les eaux usées issues des toilettes chimiques présentant une charge polluante élevée (camping-cars, camions etc.) ne peuvent être vidangées que dans des stations de réceptions conçues à cet effet (fosses étanches sans trop-plein), et qu’elles doivent par après être amenées à une station d’épuration biologique adéquate de capacité réservée de plus de 10 000 équivalents habitants. Aucun déversement direct dans le réseau public n’est autorisable.

L’installation de toilettes relève de la compétence du concessionnaire de l’aire de service et les toilettes chimiques devront constituer une solution techniquement viable.

 


Gusty Graas