Wéi geet et weider mat de Juegdlousen?

11/07/2019 Parlamentarische Fragen Nachhaltigkeit, Natur- und Umweltschutz André Bauler Gusty Graas

Vum 15. Mäerz bis de 16. Abrëll konnt de Public Observatiounen zu der Propose vun der Ëmweltministesch fir d’Neiopdeelung vun de Juegdlousen erareechen. D’DP-Deputéiert Gusty Graas an de André Bauler hunn déi zoustänneg Ministesch gefrot wéi vill Observatiounen erageschéckt goufen, ob dës schonn all analyséiert goufen an ob et nach zu Verännerunge bei de Limitte wäert kommen?

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable :

« Les ministres réunis en conseil le 1^er mars 2019 ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de revoir la subdivision du territoire national en lots de chasse, tel que prévu par l’article 21 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

Une consultation publique concernant les nouvelles limites des lots de chasse a été organisée du 15 mars au 16 avril 2019.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

Combien d’observations écrites motivées ont été introduites auprès de l’Administration de la nature et des forêts ?

Est-ce que ces observations ont déjà été analysées ?
Dans l’affirmative, combien d’observations ont conduit à un changement d’une ou de plusieurs limites de lots ? De quels lots s'agit-il ?
Est-ce que les personnes qui ont introduit une observation ont déjà été informées de la suite donnée à leur requête ? Dans la négative, quand est-ce que l’Administration de la nature et des forêts compte informer ces personnes sur la suite donnée à leurs observations ?
Dans le cas où une suite favorable est réservée à une ou plusieurs observations, qui entraîne une nouvelle délimitation d’une ou de plusieurs limites de lots de chasse, est-ce que les autres personnes concernées par cette nouvelle limite, qui sur base du plan initialement publié dans le cadre de la consultation publique ne voyaient pas l’intérêt de rédiger une observation, vont être consultées pour approuver cette redéfinition des limites ? Les personnes concernées auront-elles a posteriori le droit de formuler des observations sur les nouvelles limites ainsi définies ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Gusty GRAAS et André BAULER
Députés

Réponse de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable à la question parlementaire n°890 du 11 juillet 2019 de honorables députés Messieurs Gusty Graas et André Bauler

Combien d’observations écrites motivées ont été introduites auprès de l'Administration de la nature et des forêts ?

L’Administration de la nature et des forêts a réceptionné 222 observations de différents acteurs intéressés.

Est-ce que ces observations ont déjà été analysées ?

Oui, toutes les observations ont été analysées par les services de l’Administration de la nature et des forêts.

Dans l’affirmative, combien d’observations ont conduit à un changement d’une ou de plusieurs limites de lots ? De quels lots s'agit-il ?

102 observations ont été acceptées totalement ou partiellement. Les lots dont les limites ont fait l’objet d’une modification suite à la phase de la consultation publique sont les suivants :

1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 18, 28, 35, 37, 38, 44, 59, 60, 67, 74, 75, 78, 79, 80, 88, 89, 91, 92, 93, 96, 97, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 114, 115, 118, 120, 126, 127, 128, 133, 134, 136, 137, 138, 142, 146, 147, 148, 153, 170, 171, 174, 175, 176, 177, 185, 186, 190, 192, 193, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 208, 209, 210, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 223, 224, 225, 232, 233, 238, 239, 241, 242, 243, 244, 248, 252, 253, 254, 259, 260, 261, 268, 269, 270, 271, 272, 275, 276, 277, 278, 284, 285, 286, 292, 294, 295, 296, 300, 301, 310, 311, 312, 315, 317, 318, 322, 331, 332, 335, 336, 350, 353, 354, 355, 371, 372, 373, 376, 377, 378, 396, 397, 399, 401, 403, 404, 405, 408, 409, 412, 413, 419, 421, 430, 431, 432, 433, 439, 457, 460, 513, 516, 522, 530, 531, 533, 534, 575, 582, 608, 614.

N.B. Il s’agit de la numérotation telle que publiée en mars 2019 lors de la consultation du public.

Est-ce que les personnes qui ont introduit une observation ont déjà été informées de la suite donnée à leur requête ? Dans la négative, quand est-ce que l’Administration de la nature et des forêts compte informer ces personnes sur la suite donnée à leurs observations ?

Dans le cas où une suite favorable est réservée à une ou plusieurs observations, qui entraîne une nouvelle délimitation d’une ou de plusieurs limites de lots de chasse, est-ce que les autres personnes concernées par cette nouvelle limite, qui sur base du plan initialement publié dans le cadre de la consultation publique ne voyaient pas l’intérêt de rédiger une observation, vont être consultées pour approuver cette redéfinition des limites ? Les personnes concernées auront-elles a posteriori le droit de formuler des observations sur les nouvelles limites ainsi définies ?

Les personnes ayant introduit des observations ont reçu un accusé de réception. Beaucoup de remarques ont été retenues et ont apporté des améliorations aux limites initialement prévues.

Le relotissement des lots de chasse a été réalisé selon une méthodologie définie, cette dernière ayant été discutée et approuvée par le Conseil supérieur de la chasse en 2016. Les observations retenues ont répondu aux mêmes critères.

Dans ce contexte, j’aimerais préciser que la législation relative à la chasse ne prévoit pas l’obligation d’une consultation du public. Or, il semblait opportun de lancer une telle procédure afin de connaître les opinions des acteurs concernés et de les intégrer dans l’élaboration des limites définitives. Une nouvelle consultation du public n’est pas prévue.

L’avant-projet de règlement grand-ducal a été adopté par le Gouvernement en conseil en date du 19 juillet 2019. En attendant les avis du Conseil d’Etat et des chambres professionnelles, le projet de règlement grand-ducal peut être consulté sur www.emwelt.lu.