Wéi eng Fluchrechter fir wéi eng Gesellschaften?

Am Dossier Cargolux si jo an der Vergaangenheet verschidden Aktien zesumme mat Fluchrechter verkaaft ginn. Dëst huet DP-Deputéiert Max Hahn a Gusty Graas derzou beweegt beim zoustännege Minister nozefroe, wéi esou Fluchrechter verhandelt ginn a wéi eng Rechter fir eis Fluchgesellschaften negociéiert goufen.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

« Dans leur réponse à la question parlementaire n°2208 sur la vente des actions Cargolux, Monsieur le Ministre des Finances et Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ont indiqué que « les négociations en matière de droits de trafic aérien se font entre gouvernements et relèvent d’accords interétatiques ».

Dans ce contexte, nous aimerons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

• Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelles catégories de liberté de l’air existent au Luxembourg et quels principes sont appliqués lors des négociations en matière de droits de trafic aérien entre le Gouvernement luxembourgeois et les gouvernements d’autres Etats souhaitant profiter des libertés de l’air précitées ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous fournir un relevé indiquant toutes les compagnies aériennes bénéficiant d’une liberté de l’air au Luxembourg et précisant de quelles catégories de liberté respectives il s’agit ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous informer également sur les droits de trafic aérien que le Luxembourg a négociés avec d’autres gouvernements au bénéfice des compagnies aériennes luxembourgeoises ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Max HAHN et Gusty GRAAS
Députés

Réponse de Monsieur François BAUSCH, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à la question parlementaire n°2281 du 9 août 2016 de Monsieur le Député Gusty GRAAS et de Monsieur le Député Max HAHN

En réponse à la question parlementaire des honorables députés, il m’échoit d’apporter les réponses suivantes concernant les différentes questions posées.

Les accords aériens (ASA – air service agreements) constituent le cadre légal général pour formaliser les relations aériennes bilatérales entre deux Etats alors que les dispositions opérationnelles (fréquences de vol, droit de trafic, …) sont fixées dans des mémoires d’entente (MoU).

Les « libertés de l’air » sont définies en annexe de la Convention relative à l’aviation civile internationale de 1944, dite la Convention de Chicago, et correspondent à un standard international au niveau mondial. Le Luxembourg négocie principalement les droits de trafic de 3^e, 4^e, 5^e et 7^e liberté, à savoir, le droit de débarquer du trafic, le droit d’embarquer du trafic, le droit de transporter du trafic à destination/en provenance d’un Etat tiers ainsi que le droit de transporter du trafic d’un second Etat à destination/en provenance d’un Etat tiers.

La loi modifiée du 19 mai 1999[1] dispose que la négociation des accords de service aériens et la gestion des droits de trafic revient à la Direction de l’Aviation Civile (DAC), sous l’autorité du Ministre des transports, en l’occurrence le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures. Comme les ASA prennent la forme de traités internationaux, la négociation des accords aériens entre le Luxembourg et des Etats tiers, ainsi que des droits de trafic en faveur des opérateurs luxembourgeois avec les différents pays se font en coopération avec le Ministère des Affaires Etrangères.

Les accords aériens négociés avec les Etats tiers sont des accords bilatéraux. Suite au principe de la réciprocité de ces accords, le Luxembourg dispose des mêmes droits et libertés dans l’Etat tiers avec lequel il a signé un accord. Cependant, la signature d’un accord aérien n’implique pas forcément que les droits et libertés accordés sont systématiquement utilisés par les deux parties du contrat. Il est également à noter que la DAC négocie chaque accord essentiellement sur la base de l’intérêt et des besoins spécifiques des opérateurs aériens luxembourgeois.

Tout Etat tiers obtenant des droits de trafic par le principe de la réciprocité suite à la signature d’un MoU est libre de désigner toute compagnie aérienne nationale qui lui convient sans obligation de devoir justifier ce choix. De telles désignations peuvent être modifiées à tout moment. Par conséquent, la création d’une liste exhaustive arrêtant les compagnies aériennes pouvant opérer vers/depuis le Luxembourg s’avère difficile à réaliser. Une grande partie des accords aériens ne prévoit d’ailleurs pas de restriction du nombre de compagnies aériennes pouvant être désignées dans le cadre des droits de trafic convenus.

Pour ce qui est du contenu des ASA, ceux-ci contiennent également un certain nombre de dispositions dites « européennes » relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne et précisées dans un règlement européen[2]. Par ailleurs, chaque accord conclu avec un Etat tiers doit être notifié à la Commission qui vérifie sa conformité avec les dispositions communautaires en vigueur dans le domaine de l’aviation.

Tandis que la grande majorité des ASA conclus par le Luxembourg sont des accords bilatéraux au sens strict, certains pays tiers, dont les Etats-Unis d’Amérique, la Jordanie, Israël, la Moldavie ou encore le Canada, sont liés par un accord  négocié au niveau européen par la Commission européenne, dûment mandatée par les Etats membres.

A noter enfin que la Commission européenne est actuellement mandatée par le Conseil de négocier avec le Brésil, les Emirats Arabes Unis, le Qatar et la Turquie.

 

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