Méi Fëschtrapen zu Lëtzebuerg?

Fir datt Fësch ongehënnert an hir Läichgebidder komme kënne si Fëschleederen immens wichteg. Wéi ass d’Situatioun mat de Fëschleederen zu Lëtzebuerg? D’Deputéiert Gusty Graas an André Bauler hu bei der zoustänneger Ministesch nogefrot.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Environnement:

« En raison de la transformation partielle de la morphologie naturelle de beaucoup de nos cours d’eau,  l’accès de poissons aux frayères s’avère de plus en plus difficile. Cette situation malsaine entraîne une régression considérable de la reproduction naturelle du cheptel piscicole de sorte qu’un repeuplement de poissons doit être effectué annuellement. Afin de parer à cet inconvénient des projets de construction de passes à poissons ont été récemment entamés dans plusieurs rivières indigènes.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

• Combien d’échelles à poissons sont actuellement en cours de construction ?
• Quel montant a été mis à disposition les dernières trois années pour financer ces projets ?
• Quelle est l’efficacité des échelles à poissons installées ?
• Est-ce que des propriétaires de canaux de moulin, d’ouvrages d’art ou de barrages s’opposent à la réalisation de telles échelles sachant que cette construction risque de réduire entre autres la production d’énergie renouvelable ?
• Quelle est l’attitude de Madame la Ministre si le propriétaire refuse de faire aménager, sur son terrain, une passe à poissons ?
• Est-ce que, le cas échéant, des conventions ont été signées avec les propriétaires concernés ?
• Est-ce qu’une indemnisation est accordée dans le cas où des terrains privés sont nécessaires pour construire une échelle à poissons ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Gusty GRAAS et André BAULER
Députés

Réponse de la Ministre de l’Environnement à la question parlementaire n^o2696 du 25 janvier 2017 des honorables députés Messieurs Gusty Graas et André Bauler

Combien d'échelles à poissons sont actuellement en cours de construction ?

Actuellement un projet de passe à poissons se trouve en phase de construction sur l’Ernz blanche et deux autres projets sur la Syre ont été achevés au cours de l’année 2016. Cependant il faut noter qu’actuellement 21 projets relatifs à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, prévus parmi les mesures du plan de gestion de district hydrographique mises en place en vue de l’atteinte du bon état des cours d’eau conformément aux dispositions de la directive cadre sur l’eau (DCE, DIR 2000/60/CE) et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, se trouvent en phase de planification, respectivement en phase de négociation avec les parties prenantes.

Quel montant a été mis à disposition les dernières trois années pour financer ces projets ?

Un montant total de 5.909.030,85 euros a été mis à disposition pour les mesures relatives à la restauration de la continuité écologique, au cours des trois dernières années. Ce montant correspond à la somme engagée pour la réalisation de projets permettant le libre passage au niveau de barrages prioritaires. Parmi ces projets, on peut faire la distinction entre les 9 projets réalisés d’une part, dont le montant mis à disposition jusqu’à présent s’élève à 2.810.478,07 euros et d’autre part, les 21 projets en cours de réalisation ce qui représente la majorité des projets, pour lesquels les études de faisabilité ont été réalisés et dont la somme totale mise à disposition correspond à 3.496.552,78 euros.

Quelle est l'efficacité des échelles à poissons installées ?

L’efficacité des passes à poissons existantes varie en fonction de l’année de planification voire de la date de construction des ouvrages en question. En effet, la recherche scientifique a fait d’énormes progrès dans ce domaine pendant les dernières vingt années. Il s’en suit que les premiers ouvrages installés avant les années 1990 ne répondent plus aux standards actuels de la libre circulation des espèces piscicoles. Des observations, études et publications scientifiques ainsi que des suivis biologiques dans le cadre de projets de pilotage sur la migration des poissons ont permis d’approfondir les connaissances dans ce domaine, notamment par rapport au comportement des poissons et de développer des technologies plus efficaces.

Pour cette raison, les efforts de l’Administration de la gestion de l’eau (AGE) ne se limitent pas uniquement aux sites et barrages ou obstacles qui sont dépourvus de passes à poissons à l’heure actuelle, mais procède également à la réalisation d’un suivi du fonctionnement des ouvrages existants.

Dans ce contexte, il est important de souligner que plus la passe à poissons est technique et artificielle, moins elle permet une migration naturelle des organismes aquatiques (poissons et macroinvertébrés). En plus, les frais de réalisation de ces ouvrages techniques sont plus élevés et leur entretien requis est beaucoup plus intense. Par ailleurs, il faut noter que l’entretien régulier de ces ouvrages techniques est primordial pour garantir leur bon fonctionnement afin d’assurer la libre circulation de la faune piscicole durant toute l’année.

Pour cette raison, la variante maximale à savoir l’élimination complète du barrage existant, en cas de non-exploitation d’énergie hydraulique et en cas d’absence de tout intérêt culturel ou historique et de risques hydrauliques, représente à long terme la solution la plus efficace, la plus durable et la moins coûteuse. L’absence d’un obstacle ne garantit non seulement le libre passage de la faune aquatique en général, mais favorise également la restauration d’habitats pour la faune et la flore aquatiques typiques et le transport sédimentaire vers l’aval ce qui engendre une amélioration nette de l’écosystème et la restitution du régime hydraulique initial.

La réalisation d’ouvrages de franchissabilité efficaces est très complexe puisqu’elle intègre beaucoup de composantes et exige des connaissances interdisciplinaires approfondies. La mise en œuvre des mesures requiert de l’expertise aux niveaux technique, hydrologique et biologique, aussi bien pour la planification que pour la phase d’exécution pour garantir une efficacité à long terme.

Est-ce que des propriétaires de canaux de moulin, d'ouvrages d'art ou de barrages s'opposent à la réalisation de telles échelles sachant que cette construction risque de réduire entre autres la production d'énergie renouvelable ?

Les exigences de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau en matière de franchissabilité entrainent des contraintes d’exploitation pour les propriétaires précités. En effet, l’obligation de protection, de restauration et d’amélioration des masses d’eau de surface en ce qui concerne l’atteinte du bon état écologique exige notamment la restitution de la continuité piscicole et l’assurance d’un débit écologique. Ceci entraine forcément une perte en eau pour l’exploitant d’un barrage ce qui conduit à fortiori à une réduction de la production d’hydroélectricité et donc de la rentabilité économique de l’installation.

De plus, les exigences de la DCE relatives à la continuité écologique des masses d’eau de surface ne se limitent non seulement à la montaison des poissons comme tel était le cas il y a 15 ans, à une époque où les solutions techniques pour la dévalaison n’existaient pas encore respectivement étaient accompagnées d’une perte considérable en termes de production d’hydroélectricité. Actuellement des mesures permettant la migration de la faune piscicole dans les deux sens, ainsi que leur protection au niveau d’ouvrages hydroélectriques, doivent être réalisées étant donné que les poissons indigènes occupent des niches écologiques différentes en fonction du stade de leur cycle de vie. Dans ce contexte il ne s’agit pas uniquement des exigences de la DCE mais il faut également considérer les dispositions de la directive « habitats » (DIR 92/43/CEE) et du règlement européen 1100/2007 pour la protection du stock de l’anguille européenne. Nonobstant les dispositions légales aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national, des programmes de mesures établies par des institutions internationales telle que par exemple le programme « Saumon 2020 » de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), oblige également le Luxembourg de prendre toutes les mesures possibles afin de permettre la recolonisation du saumon dans les cours d’eau luxembourgeois.

Il y a lieu de rappeler que, dans le cadre des mesures de conservation des écosystèmes aquatiques, bien avant la DCE, l’article 17 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures prévoit la libre circulation des poissons au niveau de barrages. En vertu de cet article, l’obligation de garantir le libre passage des poissons incombe exclusivement à la responsabilité des propriétaires de telles installations avec la mise en place d’installations et de dispositifs nécessaires à la migration des poissons, ainsi que d’installations de protection au niveau de turbines et toute installation analogue.

Le « préjudice » découlant de la perte de production suite à la mise en œuvre des mesures relative à la continuité des cours d’eau est à l’origine de ce dialogue difficile. Or une réduction de la production d’énergie renouvelable est une conséquence inévitable de la mise en conformité avec les dispositions légales existantes : le débit naturel disponible dans un cours d’eau doit satisfaire non seulement aux besoins d’exploitation des centrales hydroélectriques, mais surtout, satisfaire aux exigences d’un bon fonctionnement de l’écosystème aquatique, sans porter préjudice aux ressources naturelles. Il faut noter que la déviation historique à 100% d’un débit d’une rivière vers le canal d’amenée d’un moulin ou d’installations hydroélectriques est à l’origine de l’extinction de plusieurs espèces de poissons sur le territoire luxembourgeois. A l’heure actuelle, face aux obligations législatives existantes, mais également face à la protection et conservation des ressources naturelles et en vue d’une gestion durable des écosystèmes aquatiques, les ressources naturelles doivent être utilisées de manière durable et raisonnable.

Dans ce contexte, il faut dire aussi que les standards techniques actuels concernant aussi bien les turbines que les ouvrages de franchissabilité ou ouvrages de protection des poissons ont été développés et perfectionnés de telle manière qu’ils représentent un bon compromis entre les exigences écologiques et économiques.

En conclusion, la réalisation de passes à poissons engendre des coûts supplémentaires pour les gestionnaires de centrales hydroélectriques ou propriétaires de moulin à cause de la réduction de la production d’hydroélectricité inhérente. Pour cette raison, les négociations sur les différentes variantes de réalisation avec les parties concernées s‘avèrent longues et fastidieuses et risquent, par conséquent, de retarder la réalisation de ces projets. Ce retard a des répercussions directes sur l’atteinte du bon état écologique de certains cours d’eau, objectif central de la DCE. Afin d’accélérer la réalisation des mesures de franchissabilité, le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée (projet de loi n°7047) prévoit l’introduction d’un régime de subsides pour les propriétaires des ouvrages concernés.

Quelle est l'attitude de Madame la Ministre si le propriétaire refuse de faire aménager, sur son terrain, une passe à poissons ?

Lorsqu’un propriétaire refuse de faire aménager sur son terrain une passe à poisson, le dialogue est établi entre le propriétaire, le Département de l’Environnement et l’Administration de la gestion de l’eau afin d’identifier les raisons du refus. Dans le cadre de cet exercice de médiation, d’un côté le propriétaire a la possibilité d’exposer sa position et d’un autre côté, les experts étatiques l’informent et le sensibilisent sur l’importance d’aménager des passes à poissons, nécessaires à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.

Cet échange contradictoire permet d’identifier des solutions concernant notamment la compensation de la perte de productivité d’énergie hydraulique ou de pertes de terrains exploitables en vue d’identifier des alternatives y afférentes afin de trouver des solutions acceptables pour toutes les parties impliquées.

Est-ce que, le cas échéant, des conventions ont été signées avec les propriétaires concernés ?

Le consentement d’un propriétaire impliqué aux modalités de réalisation d’un projet de restauration de la franchissabilité est en général confirmé par une signature mutuelle des documents du projet. Il est évident que la mise en place d’un ouvrage d’art dans un cours d’eau est soumise à autorisation en vertu de l’article 23 de la loi relative à l’eau, les dispositions transitoires pour les ouvrages existants étant venues à échéance en date du 22 décembre 2012.

Est-ce qu'une indemnisation est accordée dans le cas où des terrains privés sont nécessaires pour construire une échelle à poissons ?

Afin de mettre en œuvre les mesures de restauration de la continuité des cours d’eau, la variante de l’ouvrage est sélectionnée en fonction du terrain disponible ou mis à disposition. En d’autres termes, les terrains privés sont uniquement utilisés si le propriétaire exprime son accord. En vertu de l’article 65, paragraphe i, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, les projets éligibles, à savoir des travaux de restauration et de renaturation des cours d’eau, ainsi que les frais d’études et les frais d’acquisitions des terrains sont pris en charge jusqu’à 100% par l’Etat par le biais du Fonds pour la gestion de l’eau. Dans la situation de projets de plus grande envergure, l’intervention par l’Office national de remembrement peut également être invoquée.

De plus, en vertu de l’article 17 paragraphe 1 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, l’exécution et le maintien en parfait état de ces ouvrages de franchissabilité, de même que leur approvisionnement en eau, en quantité suffisante pour permettre le passage effectif des espèces piscicoles présentes se fait aux frais des propriétaires. L’entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau a renforcé cette obligation. D’un autre côté, la loi relative à l’eau introduit la possibilité d’une prise en charge de la part du Fonds pour la gestion de l’eau jusqu’à 100% des coûts des études et travaux de réalisation des projets de franchissabilité entamés par des autorités communales, ce qui constitue un avantage manifeste par rapport à la loi modifiée du 28 juin 1976. S’y ajoute que le projet de loi n°7047 précité prévoit d’élargir cette prise en charge aux particuliers.

 

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