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Méi administrativen Opwand fir Fëscherconcours'en

Parlamentarische Fragen Nachhaltigkeit, Natur- und Umweltschutz Gusty Graas

D'Sportfëscher hei am Land hu viru kuerzem drop opmierksam gemaach, dass den administrativen Opwand fir Fëscherconcours'en ze organiséieren an der Lescht erop gaangen ass. Fir esou eng Autorisatioun ze kréien, muss een elo méi Dokumenter beschafe wéi soss emol. Den DP-Deputéierte Gusty Graas freet bei der Ëmweltministesch no firwat des Ännerungen néideg waren.

Question

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

 « La Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs Sportifs a.s.b.l. a récemment publié un communiqué de presse relatif à l’organisation des concours de pêche. Dorénavant les organisateurs d’une telle manifestation sont obligés d’introduire une autorisation préalable en joignant au formulaire un extrait d’une carte topographique et un plan cadastral indiquant le tronçon exact du cours d’eau où le concours aura lieu. Finalement cette demande doit être complétée par un mémoire explicatif et établie en cinq exemplaires.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Quelles sont les raisons justifiant cette nouvelle procédure administrative ?
  • Est-ce que ces obligations ne risquent pas d’entraver le bon déroulement des concours de pêche ?
  • Sachant que la saison des concours de pêche touche à sa fin, est-ce qu’un premier bilan concernant le nouveau régime administratif à appliquer peut d’ores et déjà être établi ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

Réponse de Madame la Ministre de l’Environnement aux questions parlementaires no2365 et no2366 du 7 et 8 septembre 2016 des honorables députés Monsieur Gusty Graas et Madame Claudia Dall’Agnol

Les deux questions ont pour objet l’obligation de soumettre une demande d’autorisation pour l’organisation des concours de pêche.

Madame la Ministre peut-elle confirmer les faits relatés par la presse ?

Les réclamations publiées dans la presse en date du 6 et du 7 septembre 2016 reflètent uniquement la vue de la part de la Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs sportifs et ne sont pas tout à fait justifiées. Une première prise de position de la part de l’Administration de la gestion de l’eau (AGE) a été publiée par le Luxemburger Wort dans son édition du 9 septembre 2016. Les questions des honorables députés me permettent de fournir des éléments de clarification.

Quelles sont les raisons justifiant cette nouvelle procédure administrative ?

Dans l'affirmative, quelles sont les raisons pour l'introduction de cette nouvelle procédure administrative ?

L’obligation d’introduire une demande d’autorisation pour certaines activités qui présentent un risque potentiel d’impacter l’état écologique des eaux de surface d’une manière ou d’une autre est fixée par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Ainsi, suivant l’article 22 point 1 de la susdite loi, tout déversement direct ou indirect de substances solides ou gazeuses ainsi que de liquides pollués, polluantes ou susceptibles de polluer dans les eaux de surface (ou dans les eaux souterraines) est interdit et soumis à autorisation suivant l’article 23 point (1) d) de la même loi. Force est de constater que lors des concours de pêche une masse considérable de produits d’appâts à base chimique ou organique est déversée dans les cours d’eau, ce qui risque d’altérer les conditions chimiques ou biologiques des eaux de surface. A titre illustratif, en introduisant par exemple jusqu’à 17 litres de produits d’appâts par participant dans l’eau (d’après les observations des pêcheurs-mêmes), en présence de 100 à 200 participants par concours de pêche, l’impact sur la qualité d’eau n’est pas négligeable et le déversement peut être considéré comme « susceptible de polluer ».

Dans ce contexte, il est indispensable de rappeler l’objectif environnemental de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de la loi modifiée relative à l’eau précitée qui consiste à atteindre le bon état écologique des eaux de surface. Or, le bon état écologique d’un cours d’eau dépend des conditions physico-chimiques, écologiques et hydromorphologiques auxquelles cet écosystème est exposé.

A la fin de l’année 2015, les agents de l’Administration de la gestion de l’eau ont sensibilisé la Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs Sportifs sur les dispositions légales des concours de pêche. En effet ce point a été discuté en marge de la réunion du Comité Supérieur de la pêche et un courrier a été envoyé en date du 19 novembre 2015, donc bien avant le début de la saison des concours de pêche.  En l’espèce il faut souligner qu’il ne s’agit nullement d’une nouvelle procédure administrative, mais uniquement d’un rappel des obligations légales, c’est-à-dire l’introduction d’une demande d’autorisation au préalable d’un concours de pêche.

Est-ce que ces obligations ne risquent pas d'entraver le bon déroulement des concours de pêche ?

Du point de vue logistique, cette obligation de demande d’autorisation est une démarche préalable au concours de pêche qui n’interfère nullement avec l’activité du concours-même. Le bon déroulement des concours de pêche est sous la responsabilité de l’organisateur de tels concours. Il faut également souligner que les agents de l’Administration de la gestion de l’eau ont proposé à plusieurs reprises d’assister la fédération dans la démarche en question.

Est-ce que les mêmes objectifs n'auraient pas pu être atteints en appliquant une procédure moins lourde ?

La procédure concernée est fixée par la loi et se base sur l’article 24 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, qui est susceptible d’être appliquée par tout demandeur d’autorisation quel que soit l’objet de la demande.

En début de l’année en cours, les agents de l’Administration de la gestion de l’eau ont sensibilisé la Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs Sportifs sur les dispositions légales concernant les concours de pêche.

Ainsi les organisateurs de concours de pêche doivent introduire une demande d’autorisation conformément à l’article 23 paragraphe 1 point d) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ainsi que conformément à l’article 19 du règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-sur-Sûre. Les extraits de cartes demandés par l’Administration de la gestion de l’eau sont disponibles sur le géoportail et accessibles gratuitement à toute personne ayant accès à un réseau internet.

Sachant que la saison des concours de pêche touche à sa fin, est-ce qu'un premier bilan concernant le nouveau régime administratif à appliquer peut d'ores et déjà être établi ?

A l’heure actuelle, il faut constater qu’aucune demande d’autorisation répondant aux critères recevables d’un dossier d’autorisation n’a été introduite de la part de la Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs Sportifs, bien que l’administration ait proposé son assistance lors du processus de procédure afin d’établir un dossier complet. L’Administration de la gestion de l’eau a reçu un courrier de la fédération statuant qu’elle ne serait pas en mesure de fournir les informations demandées. Ce refus d’introduire des demandes d’autorisation pour des activités soumises à autorisation, contrevient donc à la législation en vigueur. Par ailleurs, l’AGE regrette le manque de communication directe entre les agents de l’administration et les représentants de la FLPS, en vue de se rendre conforme à la loi relative à l’eau.

Dans ce contexte, il est à souligner que depuis des années certaines associations sportives de pêche locale (clubs de pêche locaux) introduisent des demandes d’autorisation relatives à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau pour l’organisation de concours de pêche, notamment pour les concours de pêches organisés dans la zone de protection du lac de la Haute-Sûre. Indice supplémentaire que les informations requises pour compléter les demandes d’autorisation ne constituent pas d’obstacles infranchissables.

 


Gusty Graas