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Internt Bankgeheimnis
An deene leschten Deeg hu verschidde Medie vun engem méiglechen Ofschafe vu Bankgeheimnis fir Lëtzebuerger geschwat. DP-Deputéiert Joëlle Elvinger freet beim Finanzminister Pierre Gramagna no wat un dësen Informatiounen drun ass.
Question
Monsieur le Président,
Par la présente j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de notre Règlement interne je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances:
« Récemment, la presse nationale s’est fait l’écho qu’une suppression du secret bancaire pour les nationaux serait possible.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?»
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.
Joëlle ELVINGER
Député
Réponse de Monsieur le Ministre des Finances Pierre Gramegna à la question parlementaire N°2456 du 10 octobre 2016 de l’honorable Députée Joëlle Elvinger.
Le principe du secret professionnel du banquier, tel qu’il découle de l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, n’est pas une spécificité luxembourgeoise. En effet, les législations correspondantes de pratiquement tous les Etats consacrent un tel secret, dont la portée peut toutefois varier d’un pays à l’autre.
Au cours des dernières années, on a pu observer une accélération de l’évolution internationale allant dans le sens d’une limitation de l’opposabilité du secret aux autorités dans le contexte de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le Luxembourg a également entamé des réformes correspondantes, notamment pour se conformer aux prescriptions du Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, ainsi que pour permettre l’échange automatique d’informations.
Le cadre législatif luxembourgeois en matière d'accès aux informations bancaires est parfaitement conforme tant aux impératifs nationaux qu'aux exigences internationales. Dès lors, aucun nouvel aménagement ne s’impose à l’heure actuelle.
| Anhang | Größe |
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 20161010_jelvinger_secret_bancaire_question.pdf | 91.23 KB |
| 20161010_jelvinger_secret_bancaire_reponse.pdf | 53.03 KB |
