Gutt Jore mat schlechte kompenséieren?

28/08/2018 Parlamentarische Fragen Finanzen Landwirtschaft und Weinbau André Bauler Gusty Graas

D’Akommes vun de Baueren a Wënzer variéiert oft staark vu Joer zu Joer. Dofir hat d’Regierung mat der Steierreform Adaptatioune gemaach fir datt d’Baueren an d’Wënzer méi einfach kënne gutt Jore mat schlechte Jore kompenséieren.

Well vill Betriber 2018 verschidde Primme aus deene leschte Joren an enger Kéier wäerten ausbezuelt kréien an doduercher an deem Steierjoer e vill méi héije Revenu wäerten hunn, froen d’DP-Deputéiert André Bauler a Gusty Grass beim Finanzminister Pierre Gramegna no, wéi d’Baueren dës exzeptionell Revenue mat anere Joren optimal versteiere kënnen an ob se dës op méi Jore kënnen echelonnéieren.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances:

« Avec la réforme fiscale de 2017, le gouvernement a modifié les systèmes dits du « carry back » et du « carry forward » en faveur des exploitations agricoles, forestières et viticoles. En effet, ces systèmes permettent aux exploitants de compenser de bonnes années avec des années moins bonnes afin de diminuer leur charge fiscale lors d’une année particulièrement couronnée de succès tandis que d’autres années ont été moins lucratives.

L’adaptation des règlements grand-ducaux concernant les différentes primes agro-environnementales suite à la mise en œuvre de la loi agraire a eu comme conséquence que beaucoup d’exploitants reçoivent l’ensemble de leurs primes agro-environnementales des cinq dernières années en 2018.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

Est-ce que le revenu des primes agro-environnementales peut être échelonné sur plusieurs années ?
Dans l’affirmative, quelles conditions doivent être remplies ? Est-ce que l’exploitant doit en faire la demande explicite auprès de son bureau d’imposition ? Sur combien d’années les bénéfices extraordinaires peuvent-ils être échelonnés ?
Concernant plus particulièrement ces deux principes permettant de compenser une charge fiscale exceptionnellement lourde liée aux fluctuations des revenus agricoles, existe-t-il une circulaire précisant les modalités d’application ?
Dans la négative, Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas opportun de faire publier une telle circulaire destinée aux exploitations concernées afin de fournir des précisions sur les modalités de ces procédures ?»

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

André BAULER et Gusty GRAAS
Députés