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Utiliser les logements de service vides autrement?
Lors de la période législative précédente, le gouvernement a réformé le système des logements de fonction mis à disposition des fonctionnaires et des employés en adaptant, entre autres, le loyer au prix du mètre carré ayant cours dans la zone géographique en question. Dans ce contexte, notre député Gilles Baum a souhaité poser quelques questions à Madame la Ministre du Logement, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre des Finances.
Question:
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du Logement, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre des Finances :
« Lors de la dernière période législative, le Gouvernement a réformé le système des logements de fonction mis à disposition des fonctionnaires et employés en adaptant, entre autres, le loyer au prix du mètre carré qui a cours dans la zone géographique donnée.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre du Logement, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre des Finances :
- Combien de logements de fonction étatiques sont actuellement affectés à la Police et à l'administration des Douanes et Accises ?
- Combien de ces logements sont inoccupés en ce moment ?
- Dans quel état de vétusté se trouvent ces logements en général?
- Madame et Messieurs les Ministres estiment-ils que ces logements étatiques pourraient être occupés par des familles figurant sur les listes d'attente du Fonds de Logement et de la SNHBM ? Qu'en est-il des bénéficiaires de protection internationale ?»
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.
Gilles BAUM
Député
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 20190705_gbaum_logements_de_fonction.pdf | 228.53 Ko |
