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Zousätzlech Mesure fir d'Installéiere vu Solarzellen ze fërderen?
Déi éischt Subventioune fir Solarzelle goufen zu Lëtzebuerg viru ronn 20 Joer agefouert, déi betraffe Kontrakter lafen deemno deemnächst aus respektiv si schonn ausgelaf. Den DP-Deputéierte Max Hahn wollt dowéinst vum Energieminister wëssen, ob dësen net mengt, dass wéinst den niddregen Energiepräisser verschidde Besëtzer hir Anlage kéinten opginn, an ob aus deem Grond virgesinn ass, zousätzlech Mesuren ze huele fir déi Leit z'ënnerstëtzen.
Question
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Énergie :
« Les premières subventions pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire au Luxembourg remontent à il y a une vingtaine d’années, de façon à ce que bon nombre de ces contrats sont venus à terme récemment respectivement viendront à terme prochainement.
Par conséquent, les ménages concernés ne pourront plus profiter des tarifs de rachat avantageux comme jusqu’à présent, mais ils devront soit vendre l’électricité au prix du marché, qui est considérablement moins attractif, soit, après adoption du projet de loi respectif, ils pourront consommer eux-mêmes l’énergie produite.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Énergie :
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que la situation susmentionnée pourrait mener certains propriétaires à désinstaller leurs panneaux solaires ?
- Monsieur le Ministre envisage-t-il d’introduire des nouvelles mesures afin que les personnes concernées pourraient continuer à bénéficier d’un tarif de rachat plus avantageux ? »
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.
Max HAHN
Député
Réponse de Monsieur le Ministre de l’Énergie à la question parlementaire n°1252 du 25 septembre 2019 de l’honorable Député Monsieur Max Hahn
En réponse à la question parlementaire de l’honorable député Max Hahn, il importe d’abord de rappeler la raison d’être des tarifs d’injection pour les centrales de production basées sur des sources d’énergie renouvelables. Les tarifs réglementés sont élaborés de telle façon que les producteurs peuvent attendre un bénéfice raisonnable après 15 ans (en conformité aux règles européennes concernant les aides d’État). Dès lors, l’investissement dans les panneaux solaires a été amorti et seuls les frais d’entretien et de maintenance restent à couvrir.
Il faut également rappeler que pour les centrales sortant actuellement des tarifs d’injection et auxquelles l’honorable député se réfère, il y en a beaucoup qui ont été installées entre 2001 et 2004, et de ce fait profitent de la « prime d’encouragement écologique » du ministère de l’Environnement qui est garantie pendant 20 ans, donc 5 ans de plus que les tarifs d’injection.
À l’échéance de cette durée, l’exploitant doit décider s’il veut continuer de produire de l’électricité et le cas échéant comment il le fera. Il a plusieurs options :
- Pour faciliter une utilisation des centrales jusqu’à leur fin de vie, il existe la solution réglementaire minimale qui consiste à demander au gestionnaire de réseau d’être rémunéré au prix du marché de gros ;
- En complément, l’exploitant a la possibilité d’autoconsommer son énergie produite sur le même site. Il essaiera alors de substituer une partie de l’électricité qu’il achète auprès d’un fournisseur et qu’il prélève du réseau par sa propre production d’électricité. À l’avenir, cette voie constituera probablement le moyen le plus intéressant d’utiliser l’énergie photovoltaïque des installations qui sortent du tarif d’injection réglementaire. Cette solution créera de nouvelles opportunités pour les exploitants.
L’autoconsommation, qui est déjà possible en vertu de la législation actuelle, sera détaillée et promue davantage par le projet de loi No 7266 mentionné par l’honorable député. Le projet de loi vise à clarifier les nouveaux concepts tels que l’autoconsommation individuelle, l’autoconsommation collective ou encore l’autoconsommation au sein d’une communauté énergétique. Ces nouveaux concepts visent à refléter que le rôle du simple consommateur d’électricité est en pleine mutation vers un rôle plus actif, celui du « prosommateur ».
Le projet de loi prévoit que l’énergie électrique autoconsommée basée sur les sources d’énergie renouvelables sera exemptée de la taxe électricité et en partie des frais de réseau. Un autoconsommateur, qui est capable de gérer sa consommation d’électricité (par exemple par le moyen d’une batterie ou en adaptant sa consommation à sa production) de manière à réduire davantage le volume d’énergie électrique à prélever du réseau, pourra pareillement encore optimiser ses économies. Il convient de mentionner que la contribution relative au mécanisme de compensation n’est déjà plus due.
À cet égard il est renvoyé au récent rapport d’activité 2018 de l’Institut luxembourgeois de régulation (https://assets.ilr.lu/energie/Documents/ILRLU-1685561960-696.pdf) qui donne sur ses pages 36 à 38 un aperçu succinct sur la situation actuelle concernant l’autoproduction. Ainsi, un ménage autoproducteur économise aujourd’hui déjà le coût de l’énergie électrique (5,48 ct/kWh en 2018) achetée auprès de son fournisseur et la contribution envers le mécanisme de compensation (2,54 ct/kWh en 2018), soit au total quelques 8 ct/kWh. Suivant les chiffres-clés de l’ILR, 51 centrales fonctionnent en mode « autoproduction », dont 41 centrales photovoltaïques.
