Gëtt och Lëtzebuergeschen Elektroschrott an Entwécklungslänner exportéiert?

Am Prinzip ass d'Ecotrel zu Lëtzebuerg zoustänneg fir d'Asammelen a Recycléiere vun Elektroschrott. Gläichzäiteg ginn all Joer zeg Tonne vun Elektroschrott aus den Industrielänner an Afrika exportéiert, wou deen dann ënnert Bedingunge recycléiert gëtt, déi a kenger Manéier och nëmmen den elementaarsten Ufuerderungen a Saache Gesondheetsschutz an Aarbechtssécherheet entspriechen. Den DP-Deputéierten André Bauler huet dowéinst bei der Ëmweltministesch nogefrot, ob d'Ecotrel och Elektroschrott an d'Ausland exportéiert, a wa jo, ob et en zouverlässege System gëtt, fir sécherzestellen, dass deen net an Entwécklungslänner lant.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable :

« Au Luxembourg, l’a.s.b.l. Ecotrel est agréée par le ministère ayant le Développement durable dans ses attributions en tant qu’organisme responsable de la collecte et du recyclage des appareils électriques et électroniques de toute catégorie, tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques et médicaux, le matériel d’éclairage etc.

Cependant il y a lieu de noter qu’une partie des déchets électroniques en provenance des pays industrialisés est exporté dans des pays en voie de développement pour y être recyclés – souvent sous des conditions qui ne respectent aucunement les standards les plus élémentaires en matière de santé et de sécurité au travail.

Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

• L’a.s.b.l. Ecotrel est-elle en mesure de recycler elle-même l’intégralité des appareils électriques et électroniques collectionnés au Luxembourg ?
• Dans la négative, à quelles autres entités le recyclage des appareils concernés est-il confié ?
• Qu’arrive-t-il aux appareils ne pouvant pas être recyclés ?
• Selon quels critères la recyclabilité des appareils est-elle déterminée ? Est-ce que des critères de profitabilité définissent quels appareils sont recyclés et quels ne le sont pas ?
• Quel est le ratio des appareils ne pouvant pas être recyclés par rapport à ceux qui le sont ?
• Des appareils électriques et électroniques sont-ils exportés à l’étranger ?
• Dans l’affirmative, existe-t-il un système fiable de retraçage des exportations en question afin de garantir que les déchets électriques et électroniques ne finissent pas dans les pays en voie de développement ?
• Est-il prévu d’augmenter le ratio des appareils recyclables ? Dans l’affirmative, quelles mesures Madame le Ministre entend-elle prendre pour y arriver ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

André BAULER
Député

Réponse de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement Durable à la question parlementaire n°187 du 11 janvier 2019 de l’honorable député Monsieur André Bauler

1) L'a.s.b.l. Ecotrel est-elle en mesure de recycler elle-même l'intégralité des appareils électriques et électroniques collectionnés au Luxembourg ?

L’a.s.b.l. ECOTREL est un organisme agréé qui prend en charge les responsabilités des producteurs d'Equipements Electrique et Electroniques (DEEE), dans le cadre du régime de la Responsabilité Elargie du Producteur inscrit dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et repris dans le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux DEEE. ECOTREL endosse les responsabilités découlant de ces textes pour les producteurs qui sont ses adhérents. Cela consiste, moyennant une contribution financière payée par les producteurs, à assurer la collecte et le traitement des DEEE, mais aussi à mener des actions pour favoriser le respect de la hiérarchie des déchets (notamment prévention et réemploi) et pour sensibiliser les différents utilisateurs d'Equipements Electrique et Electroniques, le tout conformément aux obligations des producteurs inscrites dans le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux DEEE.

Elle possède uniquement un rôle de coordination, d’organisation et de garant pour ce qui concerne la gestion des DEEE, mais ne procède pas elle-même par ses propres moyens à la collecte ni au traitement de DEEE.

L'adhésion à ECOTREL n'est pas obligatoire, tout producteur ayant le choix de recourir à un système individuel pour répondre à ses obligations.

2) Dans la négative, à quelles autres entités le recyclage des appareils concernés est-il confié ?

L'enregistrement des producteurs auprès du ministre en charge de l’Environnement est exigé par l'article 15 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux DEEE. A cette occasion, ils doivent fournir tous renseignements utiles sur leurs modalités de gestion des DEEE, y compris les filières de collecte et de traitement qu'ils ont prévues. ECOTREL se charge de la procédure d'enregistrement pour ses membres.

De plus, lors de la demande d’agrément d’ECOTREL auprès du Ministère en charge de l’Environnement, le dossier de candidature doit fournir des informations concernant l’ensemble des prestataires retenus par l'organisme, y compris les filières de traitement. D’après l’article 19 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, le demandeur est tenu de « décrire les méthodes de reprise et de collecte séparée pour les différents types de déchets ainsi que les filières de traitement des différents types de déchets ».

Pour finir, chaque prestataire de la filière souhaitant travailler avec ECOTREL doit passer une convention de coopération avec celui-ci. Par leur convention, ces prestataires s'obligent vis-à-vis d’ECOTREL à respecter toutes les obligations légales auxquelles ils sont soumis, notamment en termes d’autorisation d’exercer leur activité (notamment "établissements classés" ou législations équivalentes).

3) Qu'arrive-t-il aux appareils ne pouvant pas être recyclés ?

La filière du recyclage des DEEE ne se base pas sur la notion de recyclage d'un appareil entier, mais sur le recyclage individuel de ses composants (après dépollution), qui peuvent eux-mêmes être décomposés et orientés vers les différents flux de matières (plastiques, métaux dont métaux précieux, verre, bois,…).

En principe, il n’y a pas d’appareil qui ne puisse pas être recyclé, au moins partiellement. La première étape d’une opération de recyclage consiste à démanteler l’équipement en prenant soin de collecter toutes matières dangereuses, puis à en séparer les différents composants selon leur nature. L'étape du démantèlement est réalisée ici au Luxembourg par opération manuelle afin de maximiser la qualité des matières recyclables, hormis pour les appareils réfrigérants qui sont emmenés auprès d'un prestataire à Mettlach (Allemagne). Ces fractions sont ensuite introduites majoritairement dans des filières de recyclage sauf quand elles ne peuvent pas ou plus être recyclées (par exemple en cas de souillure par un déchet dangereux). Ces déchets deviennent alors des déchets ultimes, qui doivent faire l’objet d’une élimination répondant à toutes les exigences législatives.

4) Selon quels critères la recyclabilité des appareils est-elle déterminée ? Est-ce que des critères de profitabilité définissent quels appareils sont recyclés et quels ne le sont pas ?

D’après la hiérarchie des déchets, fixée par l’article 9 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, la prévention doit être prioritaire, suivi du réemploi du déchet. Seulement ensuite vient le recyclage matière. Les producteurs d’EEE doivent donc raisonner selon cette logique lors de la conception d'un équipement. Ils doivent favoriser la réduction des déchets et faciliter la réutilisation et le recyclage de l’appareil, ainsi que le préconisent l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux DEEE et la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie.

L'organisme ECOTREL doit garantir à tout moment que les DEEE pris en charge sont soumis aux opérations de démontage, de réutilisation, de traitement, de recyclage, de valorisation et d'élimination en utilisant la meilleure technologie disponible. Il a en outre pour obligation de demander l'avis de l'Administration de l'Environnement quant aux filières de traitement utilisées, soit par le biais de sa demande d'agrément soit, après agrément, pour toute nouvelle filière qu'il souhaite utiliser. Chaque année, les prestataires de traitement doivent informer ECOTREL sur le devenir des DEEE respectivement des pièces ou matières qu'ils traitent, et ils doivent indiquer, preuve à l'appui, le pourcentage de recyclage effectif atteint pour cette année. L'objectif est entre autres d'atteindre des standards de qualité élevé ; la filière de traitement des appareils réfrigérants à Mettlach, par exemple, se fait selon la norme de qualité RAL GZ 728 (Rückproduktion von Kühlgeräten), ainsi que du niveau d'excellence du label délivré par l'organisation européenne WEEE Labex.

 

5) Quel est le ratio des appareils ne pouvant pas être recyclés par rapport à ceux qui le sont ?

6 064,5 t de DEEE ont été collectées par ECOTREL en 2017. Les ratios de réutilisation et de recyclage des DEEE pour l’exercice 2017 sont les suivants (source : rapport annuel ECOTREL 2017) :

Taux par catégorie de collecte	Taux de réutilisation et de recyclage	Taux de valorisation énergétique	Taux total de valorisation
Gros appareils blancs	94,81%	2,52%	97,33%
Petits appareils blancs, bruns et gris	84,16%	7,54%	91,70%
Ecrans à tube cathodique et plats	94,69%	4,34%	99,03%
Appareils réfrigérants	87,71%	11,37%	99,08%
Tubes fluorescents > 1,5 m	95,65%	0,00%	95,65%
Tubes fluorescents < 1,5 m	95,65%	0,00%	95,65%
Lampes fluorescentes compactes	85,25%	9,55%	94,80%
Radiateurs à bain d'huile	99,03%	0,68%	99,71%

Ces résultats montrent que la fraction des composants DEEE qui ne peut pas faire l'objet d'un recyclage reste relativement limitée et toujours inférieure à 13% (en poids). Le taux de recyclage est conditionné par les divers composants qui se trouvent dans l'appareil ; il est donc variable entre les différentes catégorie de DEEE.

Il convient aussi de tenir compte de la fraction des DEEE qui n'est pas collectée sélectivement, et qui est éliminée soit par les déchets municipaux, soit via les encombrants. Des analyses de la composition des ordures ménagères résiduelles et de celle des déchets encombrants sont régulièrement effectuées au Luxembourg. Elles sont consultables sur internet : https://data.public.lu/en/datasets/dechets-municipaux/.

Concernant les DEEE, la comparaison dans le temps de ces analyses met en exergue une réelle baisse des tonnages de DEEE qui sont encore éliminés par le biais des déchets municipaux. Entre 2009 et 2014, la part annuelle des DEEE dans les encombrants est passée de 58 t à 9,5 t (de 0,12 kg/habitant en 2009 à 0,02 kg/hab en 2014) alors que dans le même intervalle, la population croissait de plus de 11%. Mentionnons encore qu'en 2004, les DEEE représentaient encore 193 t dans les déchets encombrants.

Pour ce qui est des ordures ménagères, on constate également une décroissance du poids de DEEE par habitant passant de 1,16 kg en 2009 à 1,09 kg en 2013, soit une réduction de 6% en poids. Environ un quart de ces DEEE est constitué de petits appareils électroménagers.

Actuellement une nouvelle campagne d’analyse de la composition de déchets ménagers résiduels est en cours. Les résultats, qui seront disponibles vers la fin de l’année permettront de déterminer l’évolution entre autres des DEEE encore éliminés actuellement par le biais des déchets de ménagers résiduels et de définir les points d’actions nécessaires pour des améliorations futures.

6) Des appareils électriques et électroniques sont-ils exportés à l'étranger ?

Etant donné que les filières de traitement des DEEE présentes au Grand-Duché du Luxembourg sont principalement des filières de démantèlement, l’export des composants démantelés vers des installations de traitement dûment autorisées et conventionnées par ECOTREL situées à l’étranger est nécessaire. Les installations de démantèlement présentes au Grand-Duché effectuent un démontage manuel qui permet d'obtenir une haute qualité de tri, ce qui favorise et garantit un taux de recyclage élevé. Les exportations des DEEE collectés au Luxembourg se font ensuite dans des pays européens voisins, à savoir la Belgique, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas.

7) Dans l'affirmative, existe-t-il un système fiable de retraçage des exportations en question afin de garantir que les déchets électriques et électroniques ne finissent pas dans les pays en voie de développement ?

Le transfert des DEEE vers les installations de traitement passe par la procédure de notification et se fait donc conformément au règlement européen 1013/2006 du 14 juillet 2006 concernant les transferts de déchets.

Grâce au système de conventionnement mis en place par ECOTREL, les divers acteurs de la filière de traitement ont pour obligation de rapporter sur le devenir effectif des DEEE. Ces données permettent d'établir les rapports à transmettre aux instances européennes. La fin de l'article 12 de l'agrément d'ECOTREL stipule que : " ECOTREL doit en outre disposer à tout moment des connaissances relatives aux flux des différents DEEE et de leurs composantes de leur collecte jusqu'à leur valorisation ou leur élimination définitives".

Le détail de ces informations est communiqué par ECOTREL à l’Administration de l’environnement dans le cadre de son rapport annuel.

8) Est-il prévu d'augmenter le ratio des appareils recyclables ? Dans l'affirmative, quelles mesures Madame le Ministre entend-elle prendre pour y arriver ?

Actuellement, le Luxembourg affiche déjà un des taux de collecte et de recyclage les plus élevés d'Europe pour les DEEE.

Dans le domaine de la recyclabilité, rappelons que ce n'est pas un appareil dans sa globalité qui est recyclable ou non, mais plutôt ses composants. L'étape du démantèlement des DEEE revêt dès lors une grande importance. Grâce au démantèlement réalisé ici au Grand-Duché, la qualité des matériaux et de tri de ces matériaux obtenue à l'issue de ce processus permet d'obtenir des rendements très élevés en termes de recyclage et de valorisation.

Un renforcement du recyclage est donc directement lié à une augmentation du taux de collecte des DEEE.

La nouvelle analyse de la composition des ordures ménagères actuellement en cours permet de déterminer le taux des DEEE encore éliminés par cette filière et de préciser les actions nécessaires pour réduire cette filière d’élimination.

Afin d’augmenter les taux de collecte et les taux de valorisation (dont de recyclage) fixés dans le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux DEEE, tout en promouvant la prévention et la réutilisation, différentes mesures sont d’ores et déjà prévues ou mises en œuvre :

• Maintien et suivi de mesures, de dispositifs et d’opérations existants ("Flécken a Léinen", e-collect.lu, Oekotopten.lu, dingdong.lu) ;
• Application des mesures du Plan National de Gestion des Déchets et des Ressources concernant les DEEE :
  • Encourager l'émergence de services de réparation : mise en place de services supplémentaires pour les particuliers par ECOTREL (concept des « Service-Center ») pour capter les DEEE réutilisables et/ou réparables en entrée de centres de recyclage ;
  • Poursuivre le projet Clever akafen de la SUPERDRECKSKËSCHT® pour les ampoules LED ;
  • Mener des campagnes de sensibilisation pour inciter à une utilisation plus longue des EEE et à un meilleur tri / collecte ;
  • Poursuivre la coopération entre ECOTREL et des prestataires sociaux spécialisés et l'animation du Cluster ICT circulaire et solidaire ;
• Elaboration de modalités de rapportage pour les équipements électroniques (notamment du secteur de l’IT) pour pouvoir comptabiliser ceux remis sur le marché du réemploi en tant qu’occasion ;
• Incitation financière par l'écomodulation des contributions des producteurs d’EEE en fonction de critères de durabilité, réparabilité, possibilités de réemploi, recyclabilité et présence de substances dangereuses, tel que prescrit par la Directive-Cadre 2018/851 sur la gestion des déchets et selon le principe de taxation de la non-réparabilité inscrit dans le Plan National de Gestion des Déchets et des Ressources ;
• Contrôles effectués dans la filière, notamment pour continuer à lutter contre les collecteurs illégaux.

 

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