Gëtt d'Virkafsrecht am Kader vum neien Naturschutzgesetz genotzt?

24/10/2019 Parlamentarische Fragen Landwirtschaft und Weinbau Nachhaltigkeit, Natur- und Umweltschutz André Bauler Gusty Graas

Am Kader vum neien Naturschutzgesetz krut de Staat, d’Gemengen an och d’Gemengesyndikater e Virkafsrecht zougesprach fir Terrainen opzekafe fir de Kompensatiounspool ze alimentéieren. D’DP-Deputéiert André Bauler a Gusty Graas hu bei der Ministesch nogefrot, wéi vill Terraine schonn esou opkaaft goufen, wat derfir bezuelt gouf a wéi vill Ökopunkte schonn nom neie System kompenséiert gouf.

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable :

« La loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature a, entre autre, introduit un nouveau système de compensation. Dans ce contexte, le législateur a équipé plusieurs pouvoirs (l’État, les communes et les syndicats de communes) d’un droit de préemption dans le but d’acquérir des terrains situés dans des « zones protégées d’intérêt national ».

Les compensations se font désormais par l’intermédiaire de pools compensatoires. La loi distingue entre le pool compensatoire national et des pools compensatoires régionaux.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable :

Combien de terrains ont été acquis par l’État en utilisant le droit de préemption prévu par la nouvelle loi ? Combien d’hectares représentent ces terrains ?
Combien de terrains ont été acquis par les communes ou les syndicats de communes en utilisant le droit de préemption prévu par la nouvelle loi ? Combien d’hectares représentent ces terrains ?
Comment sont repartis ces terrains sur les cinq zones de compensation écologiques ?
Quel est le prix moyen que l’État a payé pour acquérir des terrains agricoles ou sylvicoles afin d’alimenter le pool de compensation national ?
Combien de mesures compensatoires exprimées en éco-points ont été enregistrées dans le registre des mesures compensatoires depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection de la nature ? Comment ces mesures sont-elles reparties sur les cinq zones de compensation écologiques ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.