Firwat gouf d'ëffentlech Consultatioun vum Dossier FAGE an d'Summervakanz geluecht?

Den DP-Deputéierte Gusty Graas huet déi zoustänneg Ministere gefrot firwat d'ëffentlech Consultatioun vum Dossier FAGE an d'Summervakanz geluecht gouf? De Gusty Graas freet weider ob et net besser wier wann allgemeng esou Consultatiounen net an der Summerkanz géife stattfanne fir datt méi Bierger den Dossier kënne consultéieren a fir datt d'Gemenge sécher sinn, datt déi betraffe Gemengebeamten och disponibel si fir den Dossier beschtméiglechst ze präparéieren?

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre du Travail :

« Conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés, l’Administration de l’environnement fait parvenir le dossier de demande d’un établissement de la classe 1 à la commune concernée aux fins d’enquête publique. Durant une période de 15 jours après l’affichage, des observations écrites peuvent être introduites. Il s’avère que régulièrement la phase de l’enquête publique est située dans la saison estivale lors de laquelle un grand nombre de citoyens sont absents, dû à des congés annuels. Ainsi, la consultation publique des dossiers relatifs à l’implantation de la laiterie FAGE à Bettembourg se situait entre le 25 juillet et le 10 août derniers. 

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre du Travail : 

• Est-ce qu’il ne serait pas opportun de prévoir la phase de consultation publique hors des grandes vacances scolaires de l’été, permettant ainsi à un plus grand nombre de citoyens de consulter les dossiers et aux administrations communales de garantir à ce que leur personnel concerné soit disponible pour préparer adéquatement les dossiers afférents ?
• Pour quelle raison l’enquête publique commodo-incommodo du dossier très complexe FAGE a été fixée durant les vacances scolaires estivales ? 
• En outre, toujours dans l’intérêt d’une participation active des citoyens et communes concernées, est-ce qu’il ne serait pas utile d’imposer aux demandeurs d’un établissement de la classe 1 une réunion publique et une réunion de concertation avec les communes concernées avant le début de la procédure commodo-incommodo ?  »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty GRAAS

Député

Gusty Graas

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