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Des tests de gaz d’échappement européens ?

Questions parlementaires Développement durable, nature et environnement Gusty Graas

Le Parlement Européen se penche actuellement sur une règlementation européenne concernant les tests de gaz d’échappement. Le contrôle de ces tests ne pourrait plus être effectué sur le plan national, mais l’UE effectuerait cette tâche afin de prévenir des abus éventuels. Le Député Gusty Graas demande des explications au Ministre de Transport.

Question

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

« Selon la presse allemande, le Parlement européen souhaite que la Commission européenne contrôle de manière plus stricte les tests des gaz d’échappement des véhicules afin d’éviter des manipulations des essais par les constructeurs. Un tel effort nécessiterait néanmoins une intervention dans les procédures nationales d’immatriculation. Alors que le Parlement européen devrait finaliser sa position en avril, il semble que les représentants de certains Etats membres bloquent une telle proposition.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que l’actuel régime national des immatriculations tient suffisamment compte des contrôles en la matière ?
  • Monsieur le Ministre est-il au courant des développements décrits au niveau européen ?
  • Quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois quant à un contrôle européen des tests des gaz d’échappement ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

Réponse de Monsieur le Ministre François BAUSCH, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à la question parlementaire N°2761 du 13 février 2017 de Monsieur le Député Gusty Graas

Par sa question parlementaire, l’honorable Député s’interroge sur des tests plus stricts des gaz d’échappement des véhicules routiers.

Toute voiture mise sur le marché européen doit disposer d’une homologation globale conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Ladite directive fixe un cadre global pour l’homologation d’une voiture et regroupe toutes les homologations partielles nécessaires, dont entre autre celles relatives au contrôle des gaz d’échappement. Le certificat d’homologation sert finalement de base au constructeur pour l’établissement d’un certificat de conformité européen, nécessaire à l’immatriculation du véhicule. Partant, l’homologation européenne fait l’objet d’un cadre harmonisé, impliquant que toute modification du cadre légal national requiert au préalable une adaptation au niveau européen.

Dans cet ordre d’idées, il convient de préciser qu’au cours des deux dernières années plusieurs règlements et directives européens ont été adaptés afin de renforcer le système d’homologation, et notamment les dispositions en relation avec les émissions. A relever à cet égard, le nouveau cycle d’essais (WLTC) qui va remplacer l’ancien cycle d’homologation (NEDC) pour les tests réalisés sur un banc d’essai à partir de septembre 2017 avec l’objectif de recevoir des valeurs CO2 plus réalistes. En parallèle, des essais sur route ont été introduits, afin de mesurer les émissions NOx ainsi que les particules dans des conditions de conduite réelles.

A côté de ces modifications techniques, le Conseil européen est chargé d’élaborer un nouveau règlement cadre qui va abroger la directive 2007/46/CE précitée, avec comme objectif de renforcer le cadre d’homologation européen, notamment en introduisant une surveillance du marché et en renforçant le système d’homologation. Le Luxembourg participe activement à l’élaboration de ce nouveau règlement et se prononce en faveur :

  • d’un renforcement du système d’homologation ;
  • d’une certification obligatoire des sociétés d’homologation ;
  • d’une introduction d’une surveillance du marché coordonnée par la Commission européenne ;
  • de l’introduction d’un contrôle de production obligatoire pour tous les domaines.

Le Luxembourg suit de près l’évolution de ce dossier, afin d’adapter, le cas échéant, le cadre légal luxembourgeois.

 


Gusty Graas