Gëtt de Congé politique adaptéiert?

07/06/2019 Parlamentarische Fragen Gemeinden André Bauler Gusty Graas

Déi lescht Jore mussen d’Schäffen- a Gemengeréit net nëmme méi, mä och méi komplex Dossieren traitéieren. Am Koalitiounsaccord gouf festgehalen, datt déi aktuell Dispositioune vum Congé politique géifen analyséiert an eventuell adaptéiert ginn. D’DP-Deputéiert Gusty Graas an André Bauler hu bei der zoustänneger Ministesch nogefrot, ob dëst scho geschitt wier an ob eng Adaptatioun zréckbehale gouf.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur :

« Le droit au congé politique des élus locaux se fonde sur les articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 qui prévoit le remboursement des salaires et traitements aux employeurs ainsi que l’indemnisation des membres des professions indépendantes et des personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, pour les heures de travail consacrées par des élus locaux à l’exercice de leur mandat politique.

Dans l’accord de coalition actuel il a été retenu que « Les dispositions relatives à la réglementation concernant le congé politique et/ou à l’indemnisation des bourgmestres, échevins, conseillers communaux et des représentants au sein des syndicats intercommunaux seront analysées et, le cas échéant, adaptées. »

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

Madame la Ministre peut-elle nous informer de la répartition des 804 demandeurs de congé politique en 2018 par catégorie d’emploi (agents du secteur public, agents du secteur privé, indépendants, personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire) ?
Est-ce que l’analyse des dispositions actuelles relatives à la réglementation concernant le congé politique et/ou à l’indemnisation des bourgmestres, échevins, conseillers communaux et des représentants au sein des syndicats intercommunaux a déjà été finalisée ?
Dans l’affirmative, une adaptation du congé politique est-elle envisagée ?
Dans la négative, quand cette analyse sera-t-elle finalisée ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Gusty GRAAS et André BAULER
Députés

Réponse de Madame la Ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n° 677 des honorables Députés André Bauler et Gusty Graas

Les honorables Députés s’enquièrent de la répartition des demandeurs de congé politique en 2018 par catégorie d’emploi, en distinguant entre les agents du secteur public, les agents du secteur privé, les indépendants et les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire.

Sur les demandes de congé politique reçues en 2018 par le ministère de l’Intérieur, environ 37% relèvent du secteur public, 32% du secteur privé et 31% concernent des demandes d’indemnisation d’indépendants ou de personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire sans profession.

Toutefois, il y a lieu de préciser que ces chiffres sont approximatifs. En effet, les articles 80 et 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et les dispositions du règlement grand-ducal d’exécution y afférent, qui règlent la procédure d’indemnisation, voire de remboursement du congé politique des élus locaux, ne distinguent pas entre les agents du secteur privé ou public, ni entre les indépendants et les personnes sans profession ne bénéficiant pas de régime statutaire, de sorte que les services du ministère de l’Intérieur limitent le traitement des données au minimum nécessaire, c’est-à-dire à l’exécution des dispositions légales. L’inscription exacte du statut d’affiliation des élus locaux auprès du centre commun de la sécurité sociale n’est pas collectée et ne peut pas être exploitée à des fins statistiques.

L’analyse des dispositions actuelles relatives à la réglementation concernant le congé politique est en cours et sera discuté dans le cadre de la refonte de la loi communale que je lancerai très prochainement.