Wéi geet et weider mat der Neiopdeelung vun de Juegdlousen?

D’Ëmweltministesch huet dem Regierungsrot d’Neiopdeelung vun de Juegdlousen zu Lëtzebuerg presentéiert. Den DP-Deputéierte Guy Arendt freet sech, firwat déi concernéiert Leit – besonnesch d’Proprietären an d’Juegdpächter –  net an d’Ausschaffe vun den neie Lousen agebonne gi sinn? De Guy Arendt wëll dowéinst wëssen, ob nach Reunioune mat de concernéierte Leit geplangt sinn. Donieft géinge sech vill praktesch Froen ëm d’Organisatioun vun de Steeë vun deenne iwwer 600 neie Lousen stellen, respektiv ëm d’Besetze vun den neie Syndikater.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable :

« La loi du 25 mai 2011 relative à la chasse prévoit à l’article 21 qu’ « un règlement grand-ducal arrête les limites des lots de chasse. A cet effet, le ministre élabore un plan de lotissement répondant à des critères cynégétiques et écologiques ».

Les ministres réunis en conseil le 1^er mars 2019 ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse.

À partir de la période de location du droit de chasse qui commencera le 1^er avril 2021, le nouveau plan de lotissement devrait ainsi compter plus de lots de chasse qu’actuellement. D’après l’article 25 de la loi relative à la chasse, « L’assemblée générale procède à l’élection de trois syndics qui forment le collège des syndics et de trois syndics suppléants parmi les propriétaires des fonds non bâtis et non retirés composant le lot de chasse sur lequel s’exercera le droit de chasse. » Ainsi, chaque nouveau lot de chasse aura son propre syndicat de chasse à partir de 2021.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable :

1. Quand Madame la Ministre compte-t-elle rendre public le nouveau plan des lots de chasse ?
2. Combien de lots de chasse existe-t-il actuellement ? Combien de syndicats de chasse gèrent actuellement ces lots de chasse ? Combien de lots de chasse sont prévus dans le projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse à partir de 2021 ?
3. Pour quelle raison Madame la Ministre a-t-elle décidé de présenter l’avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse au Conseil de Gouvernement sans un avis favorable préalable des principaux concernés, c’est-à-dire les propriétaires fonciers et les chasseurs louant les lots de chasse ?
4. Madame la Ministre ne craint-elle pas une vague de recours suite à la publication du projet de règlement ? Est-ce que d’éventuels recours judiciaires ne risquent-ils pas de compromettre l’échéancier prévu par la loi de la chasse, notamment l’organisation des plus de 600 adjudications publiques avant la date butoir du 31 mars 2021 ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas nécessaire de prolonger la durée de location actuelle des lots de chasse ? Dans l’affirmative, de combien d’années une telle prolongation pourrait être envisagée ?
5. Dans le cadre de l’élaboration des nouveaux lots de chasse, combien de réunions de consultation ont déjà eu lieu ? Quels ont été les acteurs invités à ces réunions ? Est-ce que des réunions ont eu lieu avec les fédérations des principaux concernés, c’est-à-dire celles regroupant les propriétaires fonciers et les chasseurs ? Dans la négative, pour quelle raison de telles réunions n’ont pas eu lieu malgré la demande des concernés ? Madame la Ministre prévoit-elle d’autres réunions à ce sujet ? Dans l’affirmative, est-ce que des réunions avec ces fédérations sont également prévues ?
6. D’après les dispositions de la loi relative à la chasse, chaque nouveau lot de chasse disposera de son propre syndicat de chasse. Madame la Ministre ne craint-elle pas qu’il soit fastidieux, voire impossible de trouver un nombre suffisant de propriétaires volontaires pour être membre d’un tel syndicat sachant que chaque syndicat devra compter trois membres effectifs ainsi que trois membres suppléants ?
7. Concernant les adjudications publiques des nouveaux lots de chasse, à qui incombera-t-il de supporter les frais relatifs à l’organisation des ventes aux enchères ainsi que les frais d’enregistrement pour la location du droit de chasse sachant que les anciens syndicats seront dissous à ce moment-là ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Guy ARENDT
Député

Réponse de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable à la question parlementaire n°453 du mars 2019 de l’honorable député Monsieur Guy Arendt

Quand Madame la Ministre compte-t-elle rendre public le nouveau plan des lots de chasse ?

Une consultation du public aura lieu du 15 mars 2019 au 16 avril 2019. Des avis d’information au public seront publiés dans la presse écrite. Les syndicats de chasse et les locataires des lots de chasse seront contactés par courrier.

Combien de lots de chasse existe-t-il actuellement ? Combien de syndicats de chasse gèrent actuellement ces lots de chasse ? Combien de lots de chasse sont prévus dans le projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse à partir de 2021 ?

Actuellement, il y a 615 lots de chasse, le projet en prévoit 628. Actuellement ils sont gérés par 419 syndicats.

Pour quelle raison Madame la Ministre a-t-elle décidé de présenter l’avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse au Conseil de Gouvernement sans un avis favorable préalable des principaux concernés, c’est-à-dire les propriétaires fonciers et les chasseurs louant les lots de chasse ?

Contrairement à ce que l’honorable député énonce dans l’introduction à ses questions, le Conseil de Gouvernement n’a pas adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal. Il a seulement approuvé la forme et la procédure de la consultation du public qui va être lancée prochainement.

Madame la Ministre ne craint-elle pas une vague de recours suite à la publication du projet de règlement ? Est-ce que d’éventuels recours judiciaires ne risquent-ils pas de compromettre l’échéancier prévu par la loi de la chasse, notamment l’organisation des plus de 600 adjudications publiques avant la date butoir du 31 mars 2021 ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas nécessaire de prolonger la durée de location actuelle des lots de chasse ? Dans l’affirmative, de combien d’années une telle prolongation pourrait être envisagée ?

Dans ce contexte, il m’importe d’évoquer que le législateur a décidé en 2011 de fixer un minimum de 300 hectares par lot de chasse en vue d’une meilleure gestion cynégétique.

La consultation du public au cours des prochaines semaines est importante. Elle permettra de connaître les positions des différents acteurs concernés. Ainsi, des éventuelles observations pourront être prises en considération.

Dans le cadre de l’élaboration des nouveaux lots de chasse, combien de réunions de consultation ont déjà eu lieu ? Quels ont été les acteurs invités à ces réunions ? Est-ce que des réunions ont eu lieu avec les fédérations des principaux concernés, c’est-à-dire celles regroupant les propriétaires fonciers et les chasseurs ? Dans la négative, pour quelle raison de telles réunions n’ont pas eu lieu malgré la demande des concernés ? Madame la Ministre prévoit-elle d’autres réunions à ce sujet ? Dans l’affirmative, est-ce que des réunions avec ces fédérations sont également prévues ?

Veuillez trouver ci-dessous la liste des réunions, consultations et publications officielles. Notez que lors des assemblées générales de la FSHCL et de la FSCL, environ 300 respectivement 200 personnes étaient présentes par séance.

Date/période	Associations/représentants invités/visés	Contexte
avant 2011	Tous les acteurs touchés par le sujet de la chasse ont été impliqués	Hearing loi chasse (par des avis, des lettres, lors du « hearing »,…)
11/04/2016	Fédération des syndicats de chasse FSCL	Assemblée générale: présentation  de la « problématique » des limites des lots de chasse et des syndicats et de la nécessité du relotissement, environ 200 représentants
10/05/2016	Conseil supérieur de la chasse CSC	Présentation de la méthodologie, discussion, approbation de la procédure et de la méthodologie
28/09/2016	CSC	Présentation de premiers exemples, discussion, approbation pour la continuation
févr-17	Locataires droit de chasse	Lettres d’information (1 par lot de chasse) sur la méthodologie
printemps 2017	Fëscher Jeer an Hondsfrënn 2/2017	Article dans la rubrique ANF-News; tirage du magazine: 7000
24/04/2017	FSCL	Assemblée générale: présentation de la méthodologie et du timing, environ 200 représentants
14/05/2017	Fédération Saint-Hubert des chasseurs luxembourgeois FSHCL	Assemblée générale: présentation de la méthodologie et du timing en présence de M. le Secrétaire d’Etat Camille Gira et M. le Premier Ministre, 300 à 350 représentants
23/03/2018	FSCL	Assemblée générale: présentation des avancements en présence de M. le Secrétaire d’Etat Camille Gira, environ 200 représentants
29/03/2018	FSHCL FSCL Syvicol Chambre d’agriculture Pour une chasse écologiquement responsable Mouvement écologique natur&ëmwelt UNF et AFL : représentants des préposés et universitaires de l’ANF	Séance d’information en présence de M. le Secrétaire d’Etat Camille Gira, 45 représentants
26/04/2018	Préposés de l’Administration de la nature et des forêts	Séance d’information dédiée
22/06/2018	ANF/FSHCL	Réunion bilatérale - rapport non approuvé publié par FSHCL
28 mai-29 juillet 2018	Préposés de l’Administration de la nature et des forêts	Consultations individuelles par triage
13/02/2019	FSCL-MECDD	Entrevue du comité avec Mme la Ministre de l’Environnement
15/02/2019	Adaptations réalisées

Composition du Conseil supérieur de la chasse :

Organe représenté	Nombre de membres effectifs (+ nombre égal de suppléants)
Administration de la nature et des forêts	2
Département/Ministère de l'Environnement	1
Ministère de l'Agriculture	1
Associations de chasse	4 (un représentant étant le président de la FSHCL)
Chambre d'Agriculture	3 (un représentant étant le président de la FSCL)
Lëtzebuerger Privatbësch	1
Mouvement Ecologique	1
natur&ëmwelt	1

D’après les dispositions de la loi relative à la chasse, chaque nouveau lot de chasse disposera de son propre syndicat de chasse. Madame la Ministre ne craint-elle pas qu’il soit fastidieux, voire impossible de trouver un nombre suffisant de propriétaires volontaires pour être membre d’un tel syndicat sachant que chaque syndicat devra compter trois membres effectifs ainsi que trois membres suppléants ?

Les propriétaires peuvent être membre de multiples syndicats de chasse. Il n’existe pas de restriction dans ce contexte. Le nombre de lots à gérer reste dans le même ordre de grandeur.

Concernant les adjudications publiques des nouveaux lots de chasse, à qui incombera-t-il de supporter les frais relatifs à l’organisation des ventes aux enchères ainsi que les frais d’enregistrement pour la location du droit de chasse sachant que les anciens syndicats seront dissous à ce moment-là ?»

Les frais incomberont aux nouveaux syndicats. Pourtant, il ne s’agit que des frais de publication, qui pourront être réglés après réception du premier loyer. L’enregistrement des baux n’étant plus obligatoire, il est loisible aux locataires des lots de chasse de les faire enregistrer à leurs frais. Le ministère et l’administration pourront donner un support organisationnel aux syndicats.

 

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