Och eng "Flexi-rente" bei eis am Land?

An Däitschland gouf elo eng sougenannten "Flexi-rente" agefouert, esou kann een als eeler Persoun seng Aarbechtszäit reduzéieren an dofir en Deel vu senger Pensioun an Usproch huelen. Den DP-Deputéierte Gilles Baum freet no wat an dësem Kader zu Lëtzebuerg geplangt ass, dat och well de Koalitiounsaccord hei weider Effort'en virgesinn hat.

Question

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale: 

 « Les députés allemands viennent de voter un projet de loi instaurant la retraite progressive, donnant ainsi la possibilité aux employés plus âgés de diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une partie de leur pension (« Flexi-rente »). La France pour sa part connaît déjà un régime de retraite progressive.

Le programme gouvernemental actuel prévoit que « le Gouvernement va (…) promouvoir les mécanismes permettant d’accéder progressivement à la retraite (activité professionnelle et pension de vieillesse) ».

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale: 

• Il existe actuellement la formule de la « préretraite progressive ». Combien de personnes ont bénéficié de cette option ces dernières années? Quel est le coût de cette mesure ?
• Monsieur le Ministre est-il en mesure de m’informer sur l’état des travaux en ce qui concerne l’élaboration d’autres mesures de retraite progressive?
• Dans ce contexte, quelles sont les pistes actuellement en discussion, et comment diffèrent-elles par rapport au régime de la préretraite progressive actuellement d’application ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

Gilles BAUM
Député

Réponse du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et du Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n° 2519 de Monsieur le député Gilles Baum datée du 2 novembre 2016

1. Il existe actuellement la formule de la « préretraite progressive ». Combien de personnes ont bénéficié de cette option ces dernières années ? Quel est le coût de cette mesure ?

Le nombre total d’entreprises rendues éligibles à la préretraite progressive depuis l’entrée en vigueur de la mesure s’élève à 51.

Le nombre total de bénéficiaires jusqu’à ce jour (décision ministérielle prise) s’élève à 34 salariés.

Dépenses liquidées par année :

Exercice	Départs	Dépenses préretraite progressive (en euros)	Dépense totale préretraite en millions d’euros
2005	-	26 749	58,00
2006	2	84 125	58,93
2007	-	22 951	59,00
2008	1	112 219	60,88
2009	1	35 684	63,57
2010	6	97 355	64,64
2011	5	288 719	63,34
2012	1	427 763	66,00
2013	2	289 617	69,00
2014	4	174 496	71,00
2015	2	244 540	72,90

2. Monsieur le Ministre est-il en mesure de m'informer sur l'état des travaux en ce qui concerne l'élaboration d'autres mesures de retraite progressive ?

La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension a adapté les dispositions applicables en cas de concours d’une pension de vieillesse anticipée avec des salaires ou autres revenus personnels déterminés :

1. la réduction de moitié de la pension en cas d’une activité salariée signifiante, c.-à-d. dont le revenu dépasse un tiers du salaire social minimum (SSM), a été abrogée.
2. la borne inférieure de détermination du plafond anti-cumul pour la pension a été augmentée.

Une comparaison des statistiques démographiques afférentes de 2012 et 2015 montre que ces mesures ont permis à davantage de personnes de combiner une activité salariée signifiante avec une pension de vieillesse anticipée, le nombre total passant de 69 en 2012 à 487 en 2015. En tout, le nombre de bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée percevant un salaire (activité signifiante ou insignifiante) montre une progression de 960 à 1362 personnes pendant la même période.

3. Dans ce contexte, quelles sont les pistes actuellement en discussion, et comment diffèrent-elles par rapport au régime de la préretraite progressive actuellement d'application ?

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire rappelle à l’honorable député que le projet de loi n° 6844 qui a déjà fait l’objet de discussions au sein de la Commission parlementaire adapte aussi certaines modalités de la préretraite progressive ce qui devrait faciliter le recours à cet instrument. Ce projet devrait être soumis au vote de la Chambre dans un proche avenir.

 

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