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Kann de Minister sech eng App vun der CNS virstellen?

Parlamentarische Fragen Gesundheit und Pflege Edy Mertens Alexander Krieps Gusty Graas

A verschiddene Länner gëtt vun der Krankekeess eng App ugebueden, mat där d'Assuréen Zougrëff op hire perséinlech Konto kréien. Esou kënne si zum Beispill de Suivi vun hire Remboursementer oder verschidden Attester op hirem Telefon oder Tablette ofruffen. D'DP Deputéiert Edy Mertens, Gusty Graas an Alexander Krieps froe bei dem Minister no, ob dat och zu Lëtzebuerg méiglech wier.

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

« En 2013 l’assurance maladie française a mis à disposition de ses assurés une application mobile qui permet de suivre et de gérer leurs comptes personnels, et ceci depuis leurs smartphones ou tablettes.

En effet, cette application offre, entre autres fonctionnalités, la possibilité de consulter le détail des remboursements des frais de santé, de vérifier la bonne transmission de certaines informations ou de télécharger des attestations.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette application ?
  • Sous réserve du respect des normes relatives à la protection des données,  est-ce qu’une telle application serait envisageable au Luxembourg ?
  • Le cas échéant, Monsieur le Ministre serait-il disposé à lancer une étude de faisabilité ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Edy MERTENS, Gusty GRAAS et Alexander KRIEPS
Députés

Réponse du Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n° 2704 de Messieurs les députés Edy Mertens, Gusty Graas et Alexander Krieps datée du 27 janvier 2017

Il est prévu qu’à partir d'avril 2017 le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) va mettre en place pour compte des caisses de maladie (Caisse nationale de santé, Caisse de maladie des fonctionnaires, Caisse de maladie des employés publics et communaux et Entraide médicale des CFL) les fonctionnalités et démarches électroniques suivantes pour les assurés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise:

  • Consultation sur écran des sources authentiques, notamment les données personnelles de l'assuré concernant l'affiliation et les coordonnées bancaires;
  • Demande de certificat provisoire de remplacement de la carte de sécurité sociale/carte européenne d'assurance maladie;
  • Demande d'attestation de droit aux prestations en nature nécessaire lors d'un séjour temporaire;
  • Demande de certificat de coassurance;
  • Demande de changement du compte bancaire/postal auprès d'une caisse de maladie.

Les certificats et attestations sont établis à la demande de l'assuré. Les démarches s'appuient sur les sources authentiques pour le pré remplissage du formulaire de demande électronique. Toute démarche et consultation pourra être réalisée par l'assuré sur la plateforme "myGuichet.lu" permettant une authentification forte.

A cela s'ajoute un module « e-delivery » qui sur demande du citoyen, permet de remplacer le courrier postal par un dépôt électronique dans l'espace « myGuichet.lu » du citoyen. Le choix pour le dépôt électronique est réversible et se fait, comme la consultation et l'impression des documents, à travers la plateforme « myGuichet.lu ». Un premier type de document déposé sera le "détail de remboursement". D'autres dépôts de documents suivront au fur et à mesure.

Le CCSS s’est aligné sur la stratégie de l'état (CTIE) et publiera tous les services en ligne par « myGuichet.lu ». A cet effet, il est important de noter que la plateforme « "myGuichet.lu » n'est, à l'heure actuelle, pas prête pour des accès en mode authentification forte par appareils mobiles (smartphones ou tablettes). D'après mes informations, ce problème sera résolu par le CTIE au plus tôt pour fin 2017, début 2018 et sera limité à des authentifications fortes du type "Token".

   


Edy Mertens

Alexander Krieps

Gusty Graas