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Eidel Déngschtwunnengen anescht notzen?
Wärend der leschter Legislaturperiod huet d‘Regierung de System vun de Déngschtwunnenge reforméiert, déi verschidde Fonctionnairen a Beamten aus dem Staatsdéngscht zur Verfügung gestallt ginn. Do gouf ë.a. de Loyer un de Marchéspräis an där spezifescher Zone adaptéiert. Eisen Deputéierte Gilles Baum huet der Ministesch vum Logement, dem Minister vun der banneschter Sécherheet an dem Finanzminister e puer Froen dozou gestallt.
Question
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du Logement, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre des Finances :
« Lors de la dernière période législative, le Gouvernement a réformé le système des logements de fonction mis à disposition des fonctionnaires et employés en adaptant, entre autres, le loyer au prix du mètre carré qui a cours dans la zone géographique donnée.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre du Logement, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre des Finances :
- Combien de logements de fonction étatiques sont actuellement affectés à la Police et à l'administration des Douanes et Accises ?
- Combien de ces logements sont inoccupés en ce moment ?
- Dans quel état de vétusté se trouvent ces logements en général?
- Madame et Messieurs les Ministres estiment-ils que ces logements étatiques pourraient être occupés par des familles figurant sur les listes d'attente du Fonds de Logement et de la SNHBM ? Qu'en est-il des bénéficiaires de protection internationale ?»
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.
Gilles BAUM
Député
Réponse commune de la Ministre du Logement, du Ministre de la Sécurité intérieure et du Ministre des Finances à la question parlementaire n°867 du 5 juillet 2019 posée par l’honorable Député Gilles BAUM concernant les logements de fonction.
Nous tenons à informer l’Honorable Député qu’actuellement, 103 logements de service sont affectés à la Police grand-ducale, dont 27 sont encore occupés.
La Police grand-ducale a sollicité le maintien dans son actif de 22 des 76 logements inoccupés en vue d’une éventuelle extension des locaux de service de commissariats adjacents à ces logements de service. Les autres 54 logements de service inoccupés seront prochainement réaffectés.
En ce qui concerne la réaffectation des anciens logements de service dont la Police grand-ducale disposait auparavant, 76 conventions ont déjà été signées avec l’Agence immobilière sociale (AIS). Plusieurs procédures de remises de clés à l’AIS sont encore en cours.
Actuellement, 35 logements de service sont encore affectés à la l’Administration des douanes et accises.
Il s’agit en particulier des logements des maîtres-chiens à Findel lesquels sont maintenus aussi longtemps qu’une autre solution pour la garde des chiens n’est trouvée. Le logement au Centre douanier Howald est aussi maintenu pour des raisons de surveillance du site.
En ce qui concerne la réaffectation des anciens logements de service dont l’Administration des douanes et accises disposait auparavant, 50 conventions ont déjà été signées avec l’AIS. Plusieurs procédures de remise de clés à l’AIS sont encore en cours.
Parmi les anciens logements de service non-visés ci-dessus, une cinquantaine ont été réservés à des fins de grands projets de logements à réaliser par le Fonds du Logement ou la SNHBM, respectivement également susceptibles d’accueillir des bénéficiaires de protection internationale (p.ex. à Wasserbillig).
L’état des logements inoccupés varie d’un objet à l’autre.
| Anhang | Größe |
|---|---|
 20190705_gbaum_logements_de_fonction.pdf | 228.53 KB |
| 20190705_gbaum_logements_de_fonction_reponse.pdf | 1.03 MB |
