Légalité des contrôles de policiers belges et français?

29/04/2020 Questions parlementaires État de crise Justice et sécurité André Bauler Gusty Graas

Les députés André Bauler et Gusty Graas ont posé une Question parlementaire au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de la Sécurité Nationale suite à des contrôles de policiers belges et français sur le territoire luxembourgeois et aux frontières avec nos pays voisins.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité Intérieure:

« Il nous revient que la police montée du Royaume de Belgique a récemment contrôlé et verbalisé des ressortissants luxembourgeois qui se promenaient dans une forêt de la commune de Eischen. La presse vient de relater des faits analogues dans d’autres communes du Grand-Duché. Ainsi la police de la République française aurait verbalisé des ressortissants luxembourgeois se baladant dans le « Parc Fenderie ». Certes, ce parc se trouve sur le territoire français, mais la commune de Rumelange s’occupe de son entretien.

Dans un autre cas, la police fédérale belge aurait verbalisé des ressortissants belges sur le territoire belge qui venaient de faire des achats dans un centre commercial situé tout proche de la frontière belgo-luxembourgeoise sur le territoire de la commune de Weiswampach.

Voilà pourquoi nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre des Sécurité Intérieure :

Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, peut-il nous informer si les actes relatés sont en accord avec le droit européen et avec l’esprit des accords européens en vigueur ?
Monsieur le Ministre de la Sécurité Intérieure, peut-il nous indiquer sur quelle base légale la police montée belge a le droit de contrôler et de verbaliser des ressortissants luxembourgeois sur le territoire luxembourgeois? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

André BAULER et Gusty GRAAS
Députés