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Rénovation d'anciens logements de la fonction publique

Questions parlementaires Aménagement du territoire et logement André Bauler Max Hahn

Depuis quelques années, des logements qui étaient auparavant destinés à la fonction publique sont mis à disposition pour créer de nouveaux logements. Les députés du DP André Bauler et Max Hahn ont demandé au ministre responsable, combien de logements sont en cours de rénovation et dans quelle mesure le Fonds du logement et la SNHBM sont impliqués dans la rénovation de ces immeubles.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

« Depuis plusieurs années, des logements réservés jadis à différents agents publics, tels par exemple ceux de la police ou encore ceux destinés aux fonctionnaires et employés de l’Administration des douanes et accises, ont été libérés afin de les rénover, voire de les démolir pour l’une ou l’autre raison.

Voilà pourquoi nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  • Combien de logements ont pu être rénovés dans ce contexte ? Quelle est leur capacité d’hébergement maximale ? De quels types de logements s’agit-il ?
  • Combien de ces logements sont en voie de rénovation ?
  • Combien de ces logements ont été affectés à d’autres usages ?
  • Dans quelle mesure le Fonds du Logement et la SNHBM sont-ils associés aux projets de revalorisation de ces logements à des fins d’habitation ?
  • Quels sont les principaux bénéficiaires de ces logements rénovés ? Une priorité serait-elle réservée aux jeunes et, en particulier, aux jeunes familles ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

André BAULER et Max HAHN
Députés

Réponse de Monsieur le Ministre du Logement, à la question parlementaire n°3250 du 4 décembre 2020 de Messieurs les Députés André BAULER et Max HAHN au sujet des logements de service.

A l’heure actuelle, pour les 400 logements en question, on peut distinguer entre plusieurs catégories avec un nombre important de cas de figures où chaque situation doit être examinée au cas par cas :

  • anciens logements de services dans une enceinte de bureaux ;
  • logements individuels ;
  • grands sites avec plusieurs anciens logements de services.

Les types de logements sont les suivants :

  • maisons individuelles ;
  • appartements ;
  • immeubles de type « résidence ».

Des travaux de rénovations, respectivement d’entretien lourds sont nécessaires pendant toute la durée de vie d’un immeuble. Pour les logements qui sont attribués à des tiers, les travaux d’entretien et de rénovation ne sont plus exécutés par l’Etat. Le niveau de rénovation des logements en question dépend de leur état au moment de leur désaffectation en tant que logement de service.

La capacité d’hébergement dépend de la surface utile d’habitation laquelle varie suivant le type d’immeuble en question.

Une grande partie des anciens logements de service libres ont été attribués à l’Agence immobilière sociale (AIS). Cette attribution est faite à titre précaire. Jusqu’ à présent, quelques 180 remises de clés ont eu lieu.

Une soixantaine de logements susceptible d’être réattribués sont encore occupés en tant que logement de service. Des remises de clés supplémentaires sont organisés chaque fois qu’un logement de service se libère.

Une vingtaine de logements ont été identifiés, soit pour pouvoir accueillir des bénéficiaires de protection internationale, soit pour être attribués à des associations conventionnées avec l’Etat actives dans le domaine du logement social autres que l’AIS.

Une cinquantaine de logements ont été réservés pour la réalisation de grands projets de construction d’habitations, soit du Fonds du Logement, soit de la SNHBM.

Un nombre limité de logements, imbriqués dans des surfaces de bureaux, ont été utilisés en tant qu’extension de ces surfaces de bureaux, une utilisation autonome n’étant pas possible.

Comme décrit ci-dessus, les logements sont à disposition des associations œuvrant dans le domaine du logement et qui ont toutes un besoin urgent de logements. Par ailleurs, je peux vous confirmer que lesdits logements sont mis à disposition aux candidats-locataires de ces associations.

 


André Bauler

Max Hahn