Port obligatoire du casque pour les enfants?

En France, les enfants de moins de 12 ans doivent désormais obligatoirement porter un casque s’ils sont conducteurs ou passagers d’un vélo. Les députés Gusty Graas et Alexander Krieps demander aux ministres respectifs si une telle obligation est également envisageable au Luxembourg.

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Madame la Ministre de la Santé:

« Selon un décret publié au Journal officiel français, les enfants de moins de 12 ans devront obligatoirement porter, à partir d’aujourd’hui, un casque s’ils sont conducteurs ou passagers d’un vélo. En cas de non-respect de cette obligation, les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés par une amende. Cette réglementation donne suite à une recommandation d’octobre 2015 du Comité interministériel pour la société routière français.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Madame la Ministre de la Santé:

• Le crâne des enfants est particulièrement vulnérable vu que la fermeture des sutures du crâne humain n’est achevée qu’à l’âge de 16 ans environ. Partant, Madame la Ministre peut-elle nous indiquer le nombre annuel de cas de traumatismes crâniens suite à des accidents sur la voie publique impliquant des enfants en dessous de cette limite d’âge ?
• Les Ministres partagent-ils les vues du comité français pour la société routière en ce qui concerne les effets protecteurs du port du casque pour les enfants de moins de 12 ans ?
• Ont-ils connaissance d’études spécifiques sur les effets protecteurs du port obligatoire du casque lors d’accidents ? Ces effets sont-ils également applicables pour les enfants entre 12 et 16 ans ?
• Suivant le programme gouvernemental, les autorités sont en train d’intensifier ses efforts de promotion de la mobilité douce (multiplication des pistes cyclables dans les milieux urbains et ruraux, mesure fiscale lors de l’achat d’un vélo). Dans ce contexte, les Ministres jugent-ils qu’une obligation du port du casque pour les enfants - de moins de 12 ou bien de moins de 16 ans - sera également envisageable dans le cadre luxembourgeois ?
• D’autres activités récréatives comme les skateboards, les « hoverboards » et les trottinettes peuvent également présenter des risques similaires à la pratique du vélo. Le port obligatoire du casque pourrait-il également être applicable à la pratique de ces activités ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Gusty GRAAS et Alexander KRIEPS
Députés

Réponse commune de Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé à la question parlementaire n°2861 du 22 mars 2017 de Monsieur le Député Gusty Graas et de Monsieur le Député Alexander Krieps

Par leur question parlementaire, les honorables Députés s’interrogent en particulier sur le port obligatoire d’un casque pour enfants se déplaçant à vélo.

Tout d’abord, nous nous permettons de renvoyer les honorables députés à la réponse à la question parlementaire n° 1491 de l’honorable Monsieur Wilmes à ce sujet qui garde toujours sa valeur.

Le vélo est un moyen de transport efficace et populaire, pouvant avoir des bénéfices importants sur la santé. Il donne l'opportunité d’un exercice physique au quotidien et aide ainsi à lutter contre la sédentarité et l’obésité. Comme toute activité physique, qu'elle soit liée aux transports ou non, la pratique du vélo n’est pas dénuée de tout risque.

Le tableau ci-dessous reprend les données de blessés et de décès secondaires à un accident de la route impliquant la pratique du vélo chez les enfants en-dessous de la limite d’âge de 16 ans et survenus dans les 5 dernières années au Luxembourg.

Données du STATEC qui obtient communication des procès-verbaux dressés à l’occasion des accidents avec dégâts corporels :

Tableau 1 : Usagers du vélo de moins de 16 ans tués ou blessés dans un accident de la route

Année	Victimes tuées	Blessés graves*	Blessés légers	Total
2015	0	1	2	3
2014	0	1	6	7
2013	0	2	4	6
2012	0	2	4	6
2011	0	1	7	8

 

Tableau 2 : Usagers du vélo tués ou blessés dans un accident de la route, tous âges confondus

Année	Victimes tuées	Blessés graves*	Blessés légers	Total	Total Tués ou blessés < 16 ans (%)
2015	0	15	43	58	5,2
2014	0	12	45	57	12,3
2013	0	18	31	49	12,2
2012	0	20	40	60	10,0
2011	2	14	27	43	18,6

 

Données du Registre des Traumatismes au Luxembourg (RETRACE)     

Le Ministère de la Santé a pris l’initiative de mettre en œuvre un système de surveillance des accidents et traumatismes à partir des services d’urgence des établissements hospitaliers le Centre Hospitalier de Luxembourg, le Centre Hospitalier Emile Mayrisch et le Centre Hospitalier du Nord utilisant les principes méthodologiques définis par le programme européen Injury Data Base.

En 2015, 14.368 cas de traumatismes ont été recensés chez les enfants de moins de 16 ans dont 242 (1.7%) provenaient d’un accident de vélo. Il y a proportionnellement plus de garçons blessés (69,4%) que de filles (30,6%). Parmi les usagers du vélo de moins de 16 ans blessés dans les accidents de la circulation, 46,3% étaient dans la classe d’âge des 10-14 ans, 45,4% avaient moins de 10 ans et 8,3% étaient âgés de 15 ans. Les lésions au niveau de la tête/crâne, du visage et de l’œil des usagers du vélo de moins de 16 ans blessés dans un accident de la route sont présentes dans 29,8% des cas de ces traumatismes (N=72). Ces-derniers représentent donc 0.5% de la totalité des traumatismes recensés, sans que les statistiques n'indiquent si les enfants concernés portaient ou non un casque au moment de l'accident.

Le tableau ci-dessous présente les différents types de lésions rencontrés au niveau de la tête/crâne, visage et œil.

Tableau 3 : Types de lésions rencontrés au niveau de la tête

	Contusion, ecchymose	Plaie, Ecorchure, éraflure	Fracture	Commotion, Lésion cérébrale	Inconnue	Total
Tête / Crâne	7	18	1	7	7	40
Visage sauf l'œil	4	19	1	0	6	30
Œil	0	1	0	0	1	2

 

Il existe une différence au niveau des statistiques de blessés liés à la pratique du vélo dans les accidents de circulation en raison de la méthode de recueil de ces données. En effet, concernant les données du STATEC, seuls les accidents corporels qui ont été déclarés à la police grand-ducale sont repris dans ces statistiques et les données pour la base de données sont puisées dans les procès-verbaux des agents de la force publique.

En ce qui concerne les effets protecteurs du port du casque pour les enfants de moins de 12 ans et au vu des résultats des études actuellement publiées à ce sujet, le port du casque lors de la pratique du vélo réduit le risque de blessures à la tête suite à un accident. Ainsi, le Ministère de la Santé partage les vues du comité français pour la sécurité routière, d’ailleurs promue également par tout un nombre de pays qui ont introduit des dispositifs législatifs correspondants (Autriche – Suisse – Espagne…).

Toutefois il est important de souligner qu’une telle mesure ne peut être qu’un élément spécifique d’une stratégie interministérielle et multisectorielle en faveur de la protection des usagers de la voie publique, en mettant un accent particulier sur les usagers les plus vulnérables : les enfants, les personnes à mobilité réduite, les utilisateurs des moyens de transports exposés tels notamment les vélos.

De nombreuses études ont révélé que les casques de vélo sont efficaces pour réduire les blessures à la tête du cycliste. Une méta-analyse étudiant l’influence du port du casque sur les blessures à la tête a conclu que le risque de blessures à la tête est réduit de 60% (Attewell et al., 2001).

La même étude a conclu que le risque de lésions cérébrales est réduit de 58% et le risque de blessures faciales de 47% lorsqu’on porte un casque. Toutes ces réductions de risques sont statistiquement significatives.

Le but de l’introduction du port obligatoire du casque pour les enfants est d’augmenter l’utilisation du casque lors des activités à vélo et de réduire ainsi le nombre de traumatismes crâniens chez les enfants (Steiner M., Bauer R., Salamon B. und Robatsch K., 2011).

Ainsi, plusieurs pays européens ont introduit des réglementations concernant le port obligatoire du casque à vélo chez les enfants et adolescents. Depuis le 31 Mai 2011, l’Autriche a introduit le port obligatoire du casque de vélo pour les enfants de moins de 12 ans sur la voie publique, qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un cycle. Ce règlement a été introduit comme mesure de sensibilisation et est principalement destiné à protéger les enfants contre les blessures à la tête. Plusieurs campagnes de port de casque ont été annoncées pour garantir l’appui à cette règlementation. Aucune conséquence n’est prévue en cas de violation du règlement autrichien (Bauer R., Steiner M., Robatsch K. & Knowles D., 18-21 September 2016). Suite à cette nouvelle règlementation, une importante augmentation de l’utilisation du casque a été constatée chez les enfants et le nombre d’accidents de vélo avec des lésions cérébrales semble avoir diminué. Néanmoins en raison du manque d’études interventionnelles, il est difficile de conclure avec certitude d’un lien de cause effet entre la nouvelle loi et la réduction des lésions cérébrales.

Parmi 3 études réalisées en Amérique du Nord suite à l’introduction d’une législation sur le port du casque à vélo chez les enfants, 2 ont noté une diminution significative des blessures à la tête grâce au port du casque et 1 à une diminution non significative.

D’autres pays européens ont instauré des directives similaires. Les conformités des réglementations ainsi que les limitations d’âge varient selon les différents pays.

Pays	Remarques
Estonie	Usagers du vélo de moins de 16 ans
Finlande	Tous les groupes d’âge
	Aucune sanction en cas de non-conformité
Islande	Usagers du vélo de moins de 15 ans
Lituanie	Usagers du vélo de moins de 18 ans
Autriche	Usagers du vélo de moins de 12 ans
Suède	Usagers du vélo de moins de 15 ans
Slovaquie	Usagers du vélo de moins de 15 ans
	Tous les usagers du vélo en dehors des agglomérations
Espagne	En dehors des agglomérations
	Obligation ne s’applique pas aux longues montées ou à une haute température
République Tchèque	Usagers du vélo de moins de 18 ans

 

Source: Furian Hnatek-Petrak, Was bringt die Einführung einer gesetzlichen Radhelmpflicht? ;ZVR 2006/168 (11.5.2011)

Force est de constater que les pays qui ont de loin la plus grande expérience aussi bien en matière de pratique du vélo, particulièrement parmi les enfants, qu'en matière de sécurité routière cycliste, à savoir les Pays-Bas et le Danemark, n'imposent pas le port du casque. Pour contextualiser la discussion relative au port du casque au Grand-duché, il est opportun de de rappeler que 98.3% des traumatismes (tous types confondus) recensés chez les enfants de moins de 16 ans sont dus à des situations autres que la pratique du vélo et que parmi les victimes d'accidents de circulation (tous âges confondus), les lésions à la tête sont presque aussi communes parmi les passagers de véhicules motorisés, voire quasiment le double parmi les piétons, par rapport aux cyclistes (tableau ci-dessous). Si donc obligation de porter un casque il devait y avoir, la question de l'appliquer à tous les modes de transport, à commencer par les piétons de tous âges, s'imposerait objectivement.

Le Ministère du Développement durable et des Infrastructures, tenant compte des lignes directrices des pays qui ont le plus d'expertise en matière de vélo comme mode de transport sain et populaire, recommande le port du casque sans pour autant l'imposer. Le rôle des parents étant primordial dans l’éducation routière de leurs enfants, il est important de sensibiliser les adultes au port du casque de vélo.

La Direction de la Santé en collaboration avec la Sécurité Routière et le Ministère de l’Education Nationale ont lancé en 2011 et 2012 une action de sensibilisation au port du casque de vélo chez tous les cyclistes, enfants et adultes.

Enfin, en ce qui concerne d’autres activités récréatives comme les skateboards, les « hoverboards » et les trottinettes qui peuvent également présenter des risques similaires à la pratique du vélo, les données actuelles de la littérature suggèrent le port du casque pour la pratique de ces activités sans toutefois se prononcer sur l’obligation du port du casque pour ces activités.

 

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