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Des normes moins contraignantes pour les matériaux de construction et d’isolation?
En Allemagne, certains experts sont alarmés par un abaissement de certains seuils techniques pour des nouveaux matériaux de construction et d’isolation. Le député DP Gusty Graas interpelle Madame la Ministre de l'Enviornnement pour en connaître les conséquences éventuelles pour le Grand-Duché.
Question
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement:
« La presse allemande (voir « Die Welt » du 11 avril 2017) s’est fait l’écho d’une certaine inquiétude auprès d’experts de l’industrie du bâtiment nationale en ce qui concerne l’abaissement de certains seuils techniques pour des nouveaux matériaux de construction et d’isolation. En effet, depuis le 16 octobre 2016, certains isolants thermiques ne sont plus soumis à des tests de qualité concernant le dégagement de substances nocives. Cette modification est due à des dispositions moins contraignantes émises par l’Union européenne. Par la suite les experts craignent que l’utilisation non contrôlée des isolants comme le polystyrène puisse provoquer des incendies très virulents. En outre des installations d’eau potable ne seraient plus contrôlées adéquatement concernant l’émission de substances toxiques. Il en serait de même pour les sols en bois et des équipements de plafonds.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:
- Madame la Ministre est-elle consciente de l’introduction de dispositions moins contraignantes pour certains matériaux de construction et d’isolation ?
- Alors que l’industrie de la construction allemande juge que les adaptations techniques pourraient augmenter les risques pour les usagers, Madame la Ministre a-t-elle pu avoir des discussions avec les représentants de l’industrie de construction luxembourgeoise à ce sujet ?
- Madame la Ministre partage-t-elle les vues énoncées par les experts allemands ? Le cas échéant, quelles mesures Madame la Ministre envisage-t-elle de mettre en place au Grand-Duché ?»
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.
Gusty GRAAS
Député
Réponse de la Ministre de l’Environnement à la question parlementaire n°2929 du 20 avril 2017 de l’honorable député Monsieur Gusty Graas
Contrairement à ce que pourrait laisser penser l’article publié dans « die Welt » auquel fait référence la question de l’honorable député, Monsieur Gusty Graas, il n’y a pas eu d’introduction récente de dispositions moins contraignantes pour certains matériaux de construction et d’isolation.
Les produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Depuis le 1er juillet 2013, le règlement (UE) 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil est d’application. Il se base sur l'établissement de spécifications techniques harmonisées permettant l'évaluation des performances des produits de construction, le développement d'un langage commun pour la déclaration de ces performances et l'apposition d'un marquage (marquage CE) indiquant la conformité du produit aux performances déclarées et aux exigences applicables en vertu de la législation européenne.
Il s’avère que l’Allemagne a été contrainte, suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne d’octobre 2014, de renoncer aux exigences supplémentaires pour l’accès de certains produits de construction au marché allemand et leur utilisation sur le territoire allemand. L’Allemagne disposait par la suite d’un délai de deux années pour appliquer les méthodes et les critères d’évaluation prévus dans le cadre des normes européennes harmonisées.
Au Grand-Duché de Luxembourg, le paquet « Klimabank an nohaltegt Wunnen » vise à promouvoir la construction et l’habitat durables de même que la rénovation énergétique durable de logements anciens. C’est ainsi que le régime d’aides financières « prime house » se base dorénavant, pour les nouveaux bâtiments d’habitation, sur une sélection de critères du système de certification de durabilité LENOZ, dont le critère « évaluation environnementale des matériaux de construction ». Pour ce qui est de l’assainissement énergétique durable de logements existants, le régime d’aides prend en compte la qualité écologique des matériaux d’isolation (impacts environnementaux et besoin en énergie primaire) et la capacité d’un démontage facile de ces matériaux en vue de leur réutilisation ou recyclage ultérieur.
| Fichier attaché | Taille |
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 20170420_qp_ggraas_polystyrene_question.pdf | 101.15 Ko |
| 20170420_qp_ggraas_polystyrene_reponse.pdf | 80.94 Ko |
