10 jours de congé de paternité pour les indépendants?

28/02/2020 Questions parlementaires Emploi Claude Lamberty Max Hahn

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :

« La durée du congé extraordinaire pour raisons d’ordre personnel qui est accordé aux pères à la naissance d’un enfant a été augmentée de deux jours à dix jours pour les salariés privés par la loi du 15 décembre 2017.

Le congé de paternité a été également augmenté de quatre jours à dix jours pour les pères travaillant dans la fonction publique par la loi du 12 février 2019.

Les seuls à ne pas encore profiter d’un tel congé sont les indépendants.

En réponse à notre question parlementaire du 18 juin 2018 (N° 3880), l’ancien Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, avait précisé d’être « en faveur de l’introduction d’un congé de paternité pour tous les pères travaillant au Luxembourg, y inclus les indépendants. »

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :

Le Gouvernement est-il toujours en faveur d’introduire un congé extraordinaire pour raisons d’ordre personnel pour les pères travaillant en tant qu’indépendant afin de remédier au traitement inégal actuel des indépendants par rapport aux salariés et fonctionnaires ?
Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous déjà indiquer à partir de quelle date la durée du congé de paternité pour les indépendants sera augmentée ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Max HAHN Claude Lamberty

Député Député

Réponse de Monsieur le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Dan Kersch à la question parlementaire n°1950 des honorables Députés Max Hahn et Claude Lamberty

Ad. l

En principe, le Gouvernement est encore toujours en faveur de l'introduction d'un congé de paternité pour tous les pères travaillant au Luxembourg y inclus les indépendants.

Néanmoins, il y a lieu de rappeler ce qui a déjà été soulevé par l'ancien ministre du Travail Nicolas Schmit dans sa réponse à la question parlementaire n°3880, que les indépendants ne relèvent pas directement de lacompétence du ministre duTravail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire étant donné que seuls les salariés relèvent de ce Ministère.

Ad. 2

A Iheure actuelle/ le ministre du Travail, de l'Emploi et de ('Economie sociale et solidaire n'est pas en mesure d'indiquer une date précise de l'introduction d'une telle mesure aux honorables Députés étant donné qu une proposition concrète devra d'abord être présentée et discutée au sein du Conseil de gouvernement.

La Chambre des Députéssera bien évidemment informée au préalable de toute décision prise dans ce contexte.