Verkaf vu staatlechen Aktië vun der Cargolux

07/07/2016 Questions parlementaires Fonction publique Eugène Berger Max Hahn

De soziokulturelle Radio bericht an engem kierzleche Bäitrag, datt am Joer 2012 beim Verkaf vu staatlechen Aktië vun der Cargolux déi privat Aktionäre géigeniwwer vun den staatleche bevirdeelegt gi wieren. Des Weidere wieren illimitéiert Fluch- a Landerechte en Deel vum Package gewiescht. D'Deputéierten Eugène Berger a Max Hahn hunn nogefrot op dës Informatiounen zoutreffen.

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures:

« Depuis 2012 les médias luxembourgeois relaient de façon régulière des informations selon lesquels il y aurait eu un «traitement asymétrique» des actionnaires privés lors de la vente des actions détenues par l’Etat dans la société Cargolux à la société Qatar Airways, causant ainsi une moins-value importante aux actionnaires publiques et à l’Etat luxembourgeois que les médias estiment à une dizaine de millions d’euros.
La radio socio-culturelle revient dans un reportage récent sur cette transaction en citant un ancien cadre dirigeant de la société Cargolux qui affirme que le prix de vente de 117,5 millions de dollars n’englobait non seulement les actions rachetées par Qatar Airways à l’Etat luxembourgeois, mais également un droit de vol/d’atterrissage illimité sur le territoire luxembourgeois. Des autorisations qui sont normalement payées chères par les compagnies aériennes et qui pourraient valoir à eux-seuls quelques douzaines de millions d’euros.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures:

Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer qu’un «traitement asymétrique» a eu lieu lors de la vente des actions de l’Etat à la société Qatar Airways, favorisant les actionnaires privés par rapport aux actionnaires publiques ? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer sur la moins-value causée aux différents actionnaires étatiques ?
Messieurs les Ministres disposent-ils d’éléments écrits qui permettent de retracer la position des actionnaires privés par rapport au prix de vente de 117,5 millions d’euros ?
Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer si le droit de vol illimité dont dispose actuellement la société Qatar Airways au Luxembourg a fait l’objet de négociations entre le gouvernement luxembourgeois et les représentants de Qatar Airways lors de la vente des actions étatiques ?

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Max Hahn et Eugène Berger
Députés

Réponse de Monsieur le Ministre des Finances et Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures à la question parlementaire n°2208 du 7 juillet 2016 des honorables Députés Max Hahn et Eugène Berger sur la vente des actions Cargolux

En relation avec le prix des actions cédées par les différents actionnaires lors de la vente des actions détenues par la société Cargolux à la société Qatar Airways, il ressort de différents documents que les actionnaires SNCI, BCEE, Etat et Luxair ont cédé leurs actions, dans le cadre de l’entrée de Qatar Airways dans le capital de la société Cargolux pour un prix de 31,69 USD par action et les actionnaires BIP et Luxavantages ont touché 36,69 USD par action.

Dans le cadre de cette opération, une partie des actionnaires a accepté de transformer des actions B qu’ils détenaient en actions ordinaires en renonçant entièrement au paiement du dividende préférentiel y lié, ainsi qu’à tout autre avantage relatif aux actions B.

Dans le rapport PWC du 24 mai 2013 remis à la Chambre des Députés il est noté en ce qui concerne le traitement de BIP : « Alors que BIP réclamait un surplus d’environ USD 6 millions pour céder ses actions ordinaires et ses actions de type B, après négociations, un surplus d’environ USD 3 millions lui fut accordé. Le prix moyen [Actions A et B] de cession de BIP pour les actions Cargolux détenus fut d’USD 36,69. »

Le rapport du 24 mai 2013 en question figure sur le site internet du gouvernement.

Il importe de préciser que les négociations en matière de droits de trafic aérien se font entre gouvernements et relèvent d’accords interétatiques. Dans ce contexte, la société Qatar Airways dispose non pas de droits de vol illimités, mais bénéficie de droits dits de cinquième liberté illimités en sa qualité de transporteur désigné par le gouvernement du Qatar.