Tiers payant social

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

« Depuis le 1^er janvier 2013, les personnes à revenu modeste ont la possibilité de demander le tiers payant social auprès de l’office social en charge. Ce dispositif a pour but de faciliter l'accès aux soins médicaux et dentaires des personnes en difficultés.

Sur présentation d’une attestation, remise à l’assuré par l’office social en charge, l’intéressé ne doit en principe plus avancer ses dépenses de soins de santé pour ensuite en demander le remboursement, mais les prestations médicales sont prises en charge directement par la Caisse nationale de santé.

Or, il ressort d’un article de presse que 65% des demandeurs d’emploi affirment renoncer à une consultation ou un traitement pour des raisons financières.

Partant, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

Monsieur le Ministre peut-il fournir des données chiffrées par rapport au système du tiers payant social? Combien de personnes en bénéficient?

Est-ce qu’une évaluation du système est prévue? Dans l’affirmative, dans quels délais cette analyse sera-t-elle réalisée? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Gusty GRAAS et Alexander KRIEPS
Députés

Réponse du Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n° 1971 de Messieurs les députés Gusty Graas et Alexander Krieps datée du 31 mars 2016

A titre préliminaire, j’aimerais rendre attentif au fait que le tiers payant social a été mis en place en vue de permettre aux personnes défavorisées d’avoir accès aux soins de santé sans devoir avancer les frais relatifs aux consultations. Or, il n’y a pas de lien direct entre le statut de demandeur d’emploi et l’accès au tiers payant social. En effet, en vue de l’octroi de celui-ci, la personne concernée doit s’adresser à l’office social de son lieu de résidence. Si elle remplit les conditions pour y avoir accès, l’office social le lui accorde pour une période définie, en attendant que la situation financière de la personne s’améliore.

En annexe vous trouvez un certain nombre de données relatives tant au nombre de personnes enregistrées comme bénéficiaires du tiers payant social et aux médecins traitants qu’aux montants des actes pris en charge directement par la Caisse nationale de santé respectivement refacturés aux offices sociaux, dans la mesure où ils dépassent les parts remboursables par la CNS.

Depuis 2013, année de mise en place du tiers payant social, chaque année les chiffres relatifs au tiers payant social sont extraits des données de la CNS et ils montrent jusqu’ici une nette progression du nombre de personnes qui en bénéficient de même que des montants remboursés directement par la CNS.

Il n’est cependant pas possible de chiffrer quelle proportion des personnes qui remplissent les conditions pour y avoir droit fait effectivement une demande en vue de l’octroi du tiers payant social.

Une convention entre la CNS, le Ministère de la Santé et le Ministère de la Famille et de l'Intégration règle les procédures de l’application du tiers payant social dont l’octroi incombe aux offices sociaux. Les trois partenaires se voient régulièrement en vue d’adapter les détails du dispositif si nécessaire. Or, les offices sociaux sont des établissements publics autonomes qui décident eux-mêmes du champ d’application personnel du tiers payant social pour leur population cible. Une évaluation à brève échéance  du dispositif du tiers payant social n’est cependant pas prévue par le Ministère de la Famille et de l’Intégration.

Nombre de patients
genre=4 (tiers payant social); code prestation =2**
Année			Nombre de patients				Nbre de patients (médecins)								Nbre de patients (médecins-dentistes)
2013			1.536				1.452								578
2014			2.102				2.011								775
2015			2.670				2.553								1.090
Nombre d'actes et montant net à charge CNS (sur base de la date de la prestation)
genre=4 (tiers payant social); code prestation =2**
Année	Nombre d'actes				Montant tarif	Montant brut		Montant net						Participation Statutaire			Dépassement des tarifs (DSD, …)
2013	20.731				808.051,88	817.662,58		719.430,76						88.621,12			9.610,70
2014	31.512				1.313.303,94	1.335.726,39		1.173.072,98						140.230,96			22.422,45
2015	42.916				1.777.852,55	1.783.737,75		1.585.779,17						192.073,38			5.885,20
Médecins
Année	Nombre d'actes				Montant tarif	Montant brut		Montant net						Participation Statutaire			Dépassement des tarifs
2013	16.065				640.546,86	640.662,26		567.840,10						72.706,76			115,40
2014	24.959				1.062.133,41	1.062.458,51		942.247,04						119.886,37			325,10
2015	33.067				1.427.252,72	1.427.455,21		1.265.168,73						162.083,99			202,49
Médecins-dentistes
Année	Nombre d'actes				Montant tarif	Montant brut			Montant net					Participation Statutaire			Dépassement des tarifs (DSD, …)
2013	4.666				167.505,02	177.000,32			151.590,66					15.914,36			9.495,30
2014	6.553				251.170,53	273.267,88			230.825,94					20.344,59			22.097,35
2015	9.849				350.599,83	356.282,54			320.610,44					29.989,39			5.682,71
Montant de la partie non-opposable refacturé aux offices sociaux
genre=4 (tiers payant social); Code prestation= 345 (et net >0)
Année		Nombre d'actes			Montant net
2013		18.430			111.626,06
2014		28.311			187.092,88
2015		40.268			240.647,00
Médecins
Année		Nombre d'actes			Montant net
2013		14.421			75.942,10
2014		22.943			125.725,15
2015		31.691			174.749,90
Médecins-dentistes									Dont CP8
Année		Nombre d'actes		Montant net					Année			Nombre d'actes						Montant net
2013		4.009		35.683,96					2013			297						6.016,70
2014		5.368		61.367,73					2014			543						12.282,05
2015		8.577		65.897,10					2015			961						20.057,40
Différence non opposable au tiers payant social
genre=4 (tiers payant social); Code prestation=349
Année			Nombre d'actes								Montant brut					Montant net
2013			1.374								20.179,31					0
2014			1.894								40.408,03					0
2015			2.581								60.032,10					0
Médecins
Année			Nombre d'actes								Montant brut					Montant net
2013			1.169								9.484,41					0
2014			1.534								11.810,45					0
2015			2.034								20.026,05					0

Médecins-dentistes

Année	Nombre d'actes		Montant brut	Montant net
2013	205		10.694,90	0
2014	360		28.597,58	0
2015	547		40.006,05	0

Nombre de factures reçues en 2013-2015 par mois par la CNS par le biais du Tiers payant social (sur base de la date de liquidation)

	2013	2014	2015
	Factures	Factures	Factures
Janvier	10	1.341	1.714
Février	181	1.279	1.817
Mars	440	1.480	1.799
Avril	643	1.126	2.435
Mai	904	1.828	1.241
Juin	1.016	1.081	2.518
Juillet	1.034	1.723	2.446
Août	1.211	1.240	1.765
Septembre	909	1.156	1.423
Octobre	1.584	1.778	2.621
Novembre	1.045	1.494	2.164
Décembre	1.230	1.610	2.876
Total :	10.207	17.136	24.819

Montants liquidés en 2013-2015 par mois par la CNS par le biais du Tiers payant social (sur base de la date de liquidation)

	2013	2014	2015
	Montant liquidé	Montant liquidé	Montant liquidé
Janvier	628,01	85.368,69	101.757,73
Février	9.142,09	79.462,11	113.640,64
Mars	23.013,01	98.994,28	119.748,94
Avril	36.392,47	75.321,92	156.881,09
Mai	55.276,90	123.930,63	76.722,09
Juin	60.996,30	71.211,63	164.536,55
Juillet	65.051,48	118.033,94	156.963,55
Août	78.347,67	83.738,58	110.561,23
Septembre	53.489,38	72.086,29	92.732,37
Octobre	95.547,01	109.139,84	163.955,17
Novembre	67.014,50	101.092,81	134.812,67
Décembre	81.683,56	100.328,48	182.487,54
Total :	626.582,38	1.118.709,20	1.574.799,57

 

 

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