Schafft d'ITM weiderhin nach mat der Douane zesummen?

D'Inspection du travail et des mines, kuerz ITM, ass ëmgaange restrukturéiert ze ginn. Wéinst der héijer Unzuel un Aarbechtsaccidenter sollen ënner anerem 36 néi Mataarbechter agestallt ginn. Ma och d'Douane schafft um Terrain mat der ITM zesummen. Den DP-Deputéierte Gusty Graas freet an dem Kontext beim zoustännege Minister no, wéi dës Kollaboratioun an Zukunft ausgesi soll.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et à Monsieur le Ministre des Finances :

« Lors de la conférence de presse du 14 septembre 2016, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi a annoncé qu’il compte renforcer les effectifs de l’Inspection de Travail et des Mines (ITM), afin de mieux lutter contre le nombre élevé d’accidents du travail au Luxembourg.

En effet, après un premier recrutement de quatorze inspecteurs en 2015, l’ITM envisage d’embaucher encore trente-six nouveaux agents à court terme. À moyen terme, l’objectif est de doubler les forces et d’atteindre au moins 200 agents d’ici 2025.

Dans le contexte de la restructuration de l’ITM, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et à Monsieur le Ministre des Finances :

1. Après les recrutements récents de l’ITM, Messieurs les ministres envisagent-ils toujours de maintenir la collaboration étroite entre l’ITM et l‘Administration des douanes et accises?
2. Dans l’affirmative, combien d’agents de l’Administration des douanes seront détachés à l’ITM ? Quelles sont les conditions préalables à un tel détachement ? Devront-ils tous suivre une formation spécifique? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

Réponse commune du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et de Monsieur le Ministre des Finances à la question parlementaire n° 2393

de l’honorable Député Gusty Graas

Ad question n°1

Après les recrutements récents de l'lTM, Messieurs les ministres envisagent-ils toujours de maintenir la collaboration étroite entre l'lTM et l'Administration des douanes et accises?

La coopération entre les deux administrations met aujourd’hui l’accent plutôt sur la complémentarité de leurs compétences légales respectives que sur un dédoublement de celles de l’une de l’autre.

En effet, au début de l'année 2016, l’Administration des douanes et accises (ADA) et l’Inspection du travail et des mines (ITM) se sont accordées à renforcer leur coopération contribuant à l'élaboration d'un système de contrôle efficace et efficient ayant pour objectif d'intensifier les contrôles notamment en matière de détachement de salariés, qui se pratique surtout dans le secteur de la construction, afin de pouvoir lutter plus efficacement contre le dumping social, de favoriser ainsi la concurrence loyale et de protéger en même temps les droits des salariés détachés.

A la suite d’une formation en matière de détachement de salariés qui a été dispensée par des membres de l'inspectorat du travail en faveur des agents de terrain tant de l'ADA que ceux de l'ITM au cours du mois de juillet 2016, cette coopération en matière de contrôle des entreprises détachantes et des salariés détachés a été entamée à partir du 1^er août 2016.

Par ailleurs, il est envisagé de développer cette coopération dans d'autres domaines tels que l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la sécurité et la santé sur le lieu de travail, les établissements classes, etc.

Aussi, a-t-il été envisagé de concrétiser cette coopération par la signature d'une convention entre les ministres de tutelle des deux administrations au début de l'année 2017.

Ad question n°2

Dans l'affirmative, combien d'agents de l'Administration des douanes seront détachés à l'lTM? Quelles sont les conditions préalables à un tel détachement? Devront-ils tous suivre une formation spécifique?

Par le passé quatre agents de I'ADA avaient leurs bureaux au sein du bâtiment « Gutenberg » de l'ITM à Strassen, mais n'étaient pas détachés auprès de l'ITM conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Ceci avait pour conséquence que les agents précités ne relevaient en fin de compte pas de l'autorité hiérarchique du Directeur de l'ITM et les expériences qui ont pu être obtenues de cette sorte de coopération n'avaient pas engendré de plus-value pour compte des deux administrations.

C'est pourquoi, I'ADA et l'ITM se sont accordées de ne plus procéder de la sorte.

Au vu de la collaboration désormais établie et d’une utilisation opérationnelle efficiente des ressources humaines existant de part et d’autre, un détachement d’agents des douanes et accises auprès de l’ITM est considéré comme inopportun.

Les 2 administrations concernées estiment en effet que les agents de l'ADA ne devraient pas être détachés auprès de l'ITM, mais qu'ils devraient rester des agents de l'Administration des douanes et accises à part entière.

Ceci ne devrait ni porter préjudice à une coopération fructueuse entre les deux administrations, ni les empêcher de conjuguer leurs forces notamment en vue de combattre plus efficacement le dumping social au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour ce faire, la « nouvelle » coopération entre I'ADA et l'ITM a été édifiée sur de nouvelles bases moyennant lesquelles l'ITM s'engagera notamment à assurer la formation de base et continue des agents de l'ADA et à assurer en cas de besoin l'encadrement des agents concernés en réalisant de façon périodique des contrôles communs coordonnés afin d'assurer une uniformité des procédures de contrôles.

Actuellement, 16 douaniers se trouvent, entre autres, formés plus spécialement en la matière visée et traitent dans leur travail quotidien parmi d’autres tâches aussi les dossiers confiés par l’ITM à l’ADA.

 

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