Identification des véhicules flashés par les radars fixes

05/04/2016 Questions parlementaires Mobilité et trafic André Bauler Max Hahn

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

« Une entreprise vient de nous signaler que plusieurs de ses camionnettes viennent d’être flashées par des radars fixes alors qu’elles respectaient la vitesse prescrite. En effet, elles étaient identifiées comme camions, pour lesquels s’appliquent d’autres limites de vitesse que pour les camionnettes. En effet, alors que les camionnettes (moins de 3,5 t) tombent sous les dispositions des voitures particulières, les camions (de plus de 3,5 t : poids lourds) sont sousmis à des limitations de vitesse particulières (sur les voies non urbaines et les autoroutes/voies rapides). Il nous a été rapporté qu’à la suite d’un coup de téléphone, le paiement de l’amende a été annulé.

Il va sans dire que cette détection fautive est à l’origine de frais administratifs tant pour les entreprises que pour l’Etat.

Voilà pourquoi nous nous empressons de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

Monsieur le Ministre est-il au courant de ce type de détection erronée? Il convient de préciser que les véhicules avec remorques ainsi que les autobus tombent également sous le régime applicable aux poids lourds.
Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il en avertir le Centre de traitement des infractions routières afin qu’il analyse en particulier ce problème d’identification en relation avec le type de véhicules tout en évitant à l’avenir d’envoyer des envois recommandés ?
Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que l’annulation éventuelle des sanctions infligées par erreur risque de conduire, le cas échéant, à des décisions arbitraires si l’annulation se fait tout simplement par voie téléphonique? Qui contrôle les personnes qui constatent les erreurs éventuelles et qui doivent annuler par conséquent les sanctions prévues par la loi ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

André BAULER et Max HAHN
Députés

Réponse de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure Etienne SCHNEIDER à la question parlementaire n°1983 du 5 avril 2016 des honorables députés André Bauler et Max Hahn.

Les équipements de terrain fixes mesurent la vitesse des véhicules et détectent ceux qui dépassent le seuil de la vitesse maximale autorisée. La technique appliquée est la télédétection par laser LIDAR (light detection and ranging), basée sur l'analyse des propriétés d'un faisceau de lumière renvoyé vers son émetteur. La télédétection par LIDAR permet de déceler le contour du véhicule et d’identifier ainsi la catégorie de véhicule dans le cas de limitations réglementaires de la vitesse différentes. Par contre, il est possible que l’équipement identifie et classifie un véhicule dans la mauvaise catégorie. Aussi, la catégorisation des véhicules ne fait pas partie du certificat d’homologation, mais est une fonctionnalité supplémentaire de l’équipement. Cette catégorisation se fait à travers l’apparaissance physique du véhicule et peut avoir des défauts si le véhicule a des installations spécifiques sur la carrosserie telle, par exemple, une camionnette avec de grandes cabines sur la carrosserie. Il n’est actuellement pas encore possible de contrôler de manière automatique toutes les catégories des véhicules détectés.

Etant donné que les poids lourds sont soumis à des limitations de vitesse se situant en-dessous de celles applicables aux camionnettes d’un poids inférieur à 7.5 tonnes, des camionnettes faussement identifiées par les radars comme poids lourds ont été sanctionnées sur base des limitations de vitesse applicables aux poids-lourds.

En cas de doutes, notamment sur l’exactitude de la catégorie de véhicule flashée, ou en cas de contestation, les agents du Centre National de Traitement contrôlent les données enregistrées.

En l’occurrence, les pièces justificatives (carte grise etc…) présentées par le réclamant ont conduit à l’annulation de l’avertissement taxé émis à tort. Il ne s’agit donc aucunement d’un acte arbitraire, mais d’une annulation d’un avertissement injustifié vu qu’aucune infraction n’a été commise par le réclamant.