Verbesserunge vun den Aarbechtsbedéngunge bei de Buschaufferen am Privatsecteur

Am Kader vun de Verhandlungen tëscht de Gewerkschaften an der FLEAA (Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars) ëm de Kollektivvertrag vun de Buschaufferen am Privatsecteur gouf 2017 festgehal, dass eng Rei Verbesserunge vun den Aarbechtsbedéngungen eréischt a Kraaft triede sollen, soubal den zoustännege Minister e Règlement grand-ducal iwwert d'Pausen op de Linnen, déi manner wéi 50 km laang sinn, verabschit. Well dëst Reglement awer schonn e Joer op sech waarde léisst, huet den DP-Deputéierte Gusty Graas beim zoustännege Minister François Bausch nogefrot, wat d'Grënn fir dës Verzögerung sinn.

 

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

« Après de longues négociations, la Fédération luxembourgeoise des exploitants d’autobus et d’autocars (FLEAA), et les syndicats OGBL et LCGB ont signé le 10 avril 2017 un avenant à la convention collective du 14 mai 2013 des conducteurs d'autobus.

Cet avenant prévoyait la modification de certaines dispositions de la convention collective de 2013, dont notamment une amélioration des conditions de travail. Or, ces modifications sont prévues d’entrer en vigueur uniquement à partir du moment qu’un règlement grand-ducal relatif aux pauses sur les lignes régulières inférieures à 50 kilomètres est introduit par Monsieur le Ministre.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

-        Quel est l’état actuel de l’élaboration de ce règlement grand-ducal ?

-        Quand le règlement grand-ducal pourra-t-il être adopté d’après Monsieur le Ministre ?

-        Pour quelles raisons l’introduction de ce règlement grand-ducal a-t-elle pris du retard ? »

 

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

 

 

Gusty GRAAS

Député

 

 

Réponse de Monsieur François BAUSCH, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à la question parlementaire № 3899 du 27 juin 2018 de Monsieur le Député Gusty GRAAS

Par sa question parlementaire, l’honorable député souhaite avoir des informations concernant le projet de règlement grand-ducal devant introduire des règles spécifiques pour les pauses des chauffeurs de bus opérant sur des lignes de moins de 50 kilomètres.

Ce projet de règlement grand-ducal a été adopté par le Conseil du Gouvernement lors de sa séance du 12 mai 2017. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés datent respectivement du 16 juin 2017 et du 11 juillet 2017. L’avis du Conseil d’Etat date du 19 janvier 2018.

Il y a lieu de préciser que le lancement de la procédure réglementaire était longtemps en suspens en attendant un accord entre les partenaires sociaux, les débuts du dossier remontant au printemps 2013.

Lors de la procédure, il s’est avéré qu’entretemps certains articles du Code de la route, dont celui servant de base légale au projet de règlement grand-ducal en question, avaient été modifiés, nécessitant d’abord le rétablissement de la base légale correcte.

La loi rétablissant cette base légale au Code de la route ayant été votée le 17 juillet 2018, la procédure réglementaire du projet de règlement grand-ducal en question sera relancée dès la publication de cette loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

 

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