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Taux d'intérêts négatifs sur les comptes P&T ?
Ces jours, les communes ont été informées par « POST Luxembourg » qu’à partir du 1er juillet 2017 des taux d’intérêts négatifs seront appliqués pour les soldes créditeurs au-delà de 1 million d’euros. Le député DP Lex Delles s'addresse aux ministres responsables pour recevoir des explications.
Question
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:
«Ces jours, les communes ont été informées par « POST Luxembourg » qu’à partir du 1er juillet 2017 des taux d’intérêts négatifs seront appliqués pour les soldes créditeurs au-delà de 1 million d’euros. Le taux en question sera de -0,40% dans un premier temps.
Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:
- Les ministres ont-ils connaissance de ces faits?
- A ce moment, toute dotation financière de la part de l’Etat doit être versée sur un compte auprès de l’entreprise en question. Au vu des changements annoncés, les ministres estiment-ils qu’il serait opportun de lever cette obligation afin d’éviter des frais inutiles aux communes?»
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.
Lex DELLES
Député
Réponse de M. le Vice-Premier ministre, ministre de l’Economie, Etienne Schneider, et de M. le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch à la question parlementaire nr 2999 du 16 mai 2017 du député Lex Delles
En réponse à la question parlementaire n°2999 de l’honorable député Lex Delles concernant l’application d’intérêts négatifs aux dépôts des administrations communales supérieurs à 1 million EUR auprès du Compte chèque postaux CCP, nous avons l’honneur d’informer comme suit.
Les dotations financières de l’Etat au bénéfice des administrations communales continueront à être versées par le biais du CCP. Selon des informations reçues de la part de POST, une solution a été trouvée permettant aux administrations communales d’être exemptées de taux d’intérêts négatifs pour des soldes créditeurs supérieurs à 1 million EUR auprès du CCP.
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 20170516_qp_ldelles_post_interets_negatifs_question.pdf | 100.86 Ko |
| 20170516_qp_ldelles_post_interets_negatifs_reponse.pdf | 261.68 Ko |
