Steierreform: Stëmmen d'Estimatiounen vum Ministère bis elo?

12/09/2017 Questions parlementaires Place financière Politique fiscale Joëlle Elvinger Eugène Berger

D'Steierreform ass den 1. Januar a Kraaft getrueden a stäerkt zënterhier däitlech d'Kafkraaft vun de Stied. D'DP Deputéiert a Rapportrice vun der Steierreform Joëlle Elvinger, esou wéi den Fraktiounspresident Eugène Berger, froen beim Finanzministère no, ob d'Estimatioune bis elo stëmmen.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

« La réforme fiscale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité étaient les maîtres mots de cette dernière, qui avait pour objectif primaire de renforcer le pouvoir d’achat des ménages à revenus modestes et moyens, sans pour autant compromettre la soutenabilité des finances publiques.

En ce qui concerne l’impact budgétaire de la réforme, le ministère des Finances a estimé celui-ci à quelque 373,2 millions d’euros pour l’année 2017.

Vu que les opinions ont fortement divergé quant à la fiabilité de ces estimations, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

À la lumière des informations actuellement disponibles, Monsieur le Ministre peut-il nous informer si l’impact budgétaire correspond, à l’heure actuelle, aux estimations de l’époque ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Joëlle ELVINGER et Eugène BERGER
Députés

Réponse du Ministre des Finances Pierre Gramegna à la question parlementaire n° 3286 du 12 septembre 2017 des honorables Députés Joëlle Elvinger et Eugène Berger

Par leur question parlementaire du 12 septembre 2017, les honorables Députés posent la question de savoir si l’impact budgétaire de la réforme fiscale correspond en ce moment aux estimations de l’époque.

La fiche financière annexée au projet de loi n°7020 a regroupé les plus-values et les moins-values de recettes fiscales par catégorie analytique tout en faisant abstraction d'effets indirects éventuels. Au final, les implications budgétaires totales de la réforme fiscale, impôts de solidarité compris, ont été estimées à quelques -373,2 millions d'euros en 2017, - 502,9 millions d'euros en 2018 et -524,4 millions d'euros à partir de 2019.

Etant donné que l’année fiscale 2017 est toujours en cours, il est prématuré d’évaluer de manière définitive le déchet fiscal réel de la réforme fiscale en 2017. Néanmoins, après 9 mois, il s’avère que le total des recettes collectées par l’Administration des contributions directes au 30 septembre 2017 est en ligne avec les prévisions présentées dans la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017. Dès lors, le déchet fiscal de la réforme fiscale correspond, à l’heure actuelle, aux estimations de l’époque.