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Remboursement d'applications de santé mobiles au Luxembourg?

Questions parlementaires Santé et soins Carole Hartmann

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

« En date du 7 novembre 2019, le Parlement fédéral en Allemagne a approuvé une nouvelle loi permettant la prescription d’applications de santé mobiles et leur remboursement par les caisses de maladies.

Ces applications peuvent aider les patients à prendre leurs médicaments régulièrement ou à noter leurs valeurs glycémiques. En outre, des études internationales ont prouvé que la prescription d’une telle application peut être un moyen efficace dans le traitement d'une dépression.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Messieurs les ministres sont-ils au courant de cette nouvelle loi allemande ?
  • Messieurs les ministres jugent-ils utile d’introduire une loi semblable afin de promouvoir la digitalisation et d’agir contre la surcharge du système de santé ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Carole HARTMANN

Députée

 

Réponse commune de Monsieur le Ministre de la Santé et de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n° 1472 du 12 novembre 2019 de Madame la Députée Carole Hartmann concernant la "Prescription d'applications de santé mobiles et remboursement par la caisse de maladie".

La loi allemande « Digitales-Versorgung-Gesetz (DVG, 19/13438) » prévoit comme mentionné par l’honorable députée la prescription d’applications de santé mobiles et leur remboursement.

En effet, la loi allemande permet de tenir compte des nouveaux défis, besoins et développements dans le domaine de la santé digitale.  En outre, la loi prévoit que des patients puissent maintenant utiliser des applications de santé sur prescription médicale, ou puissent se connecter par appel vidéo en ligne facilement à leur médecin.

Il est un fait que de nombreux patients utilisent déjà aujourd’hui des applications pour gérer leur santé et leurs maladies surtout chroniques. Dans ce contexte, il est cependant essentiel de mettre en œuvre une évaluation objective de la performance des applications afin de proposer aux patients des applications fiables et conformes à une médecine basée sur l’évidence et qui ne risquent donc pas de nuire à la santé du patient.

A cet égard, deux types d’applications sont à distinguer. D’abord, les applications certifiées « dispositif médical » (en anglais : medical device) qui, similaires à d’autres équipements médicaux, ont passé des évaluations extensives conforme à la règlementation européenne. Ces applications ont donc prouvé dans des études bien conduites, leur exactitude, reproductibilité et valeur ajoutée.

Le deuxième type d’applications sont les applications de « bien-être », avec un champ d’application très large et peu contrôlées. Souvent sans bases scientifiques solides, il existe peu de garanties que ces applications apportent une réelle valeur ajoutée.

La loi allemande précitée prévoit entre autres l’accès à un dossier électronique des patients et des prestataires de soins, avec entrée en vigueur à partir de 2021. Au Grand-Duché de Luxembourg cet accès sera mis en œuvre par le biais du règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé, qui est prévu d’entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

En outre, la digitalisation (dématérialisation des documents, simplification des démarches administratives et amélioration aux services des institutions de sécurité sociale) constitue une priorité pour la sécurité sociale. Un projet phare constitue la mise en œuvre du tiers payant nouvelle génération. Le processus de digitalisation sera mis en œuvre en impliquant toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les prestataires de soins.


Carole Hartmann