Projet Nordstad-Lycée: Wéi verleeft d’Acquisitioun vun de néidegen Terrainen ?

Obwuel d’Regierung schonn Enn 2014 decidéiert hat ee neie Standuert fir de Nordstad-Lycée zu Ierpeldeng op der Sauer unzeleeën, ass de Projet bis haut nach net vill avancéiert. Well den Ukaf vun den néidegen Terrainen sech als extrem schwéier erwisen huet, sinn d’Schüler och am Joer 2020 nach ëmmer op 3 provisoresche Sitten verdeelt. Den DP-Deputéierten André Bauler huet beim zoustännege Minister nogefrot, wei eng Terrainen sech de Staat bis ewell ugëeegent huet a wéini d’Konstruktioun vum neie Lycée soll fäerdeg ginn.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

« En date du 23 juillet dernier, le Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la construction du Nordstad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre.

Dans ce contexte j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

• Quelle est la surface requise pour construire cet établissement scolaire ?
• Combien de terrains ont été acquis entretemps par l'État ?
• Monsieur le Ministre peut-il informer sur la procédure d'acquisition de terrains en cours et les négociations y afférentes ?
• Monsieur le Ministre est-il disposé à procéder, si besoin en était, à une expropriation pour cause d'utilité publique au cas où des propriétaires refuseraient de vendre leur(s) parcelle(s) ?
• Dans quel intervalle de temps le lycée en question pourrait-il être réalisé, phase d'acquisition de terrains comprise ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

André BAULER

Député

 

Réponse de Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, à la question n° 2681 du 19 août 2020 de Monsieur le Député André Bauler concernant la construction du Nordstad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre

 

Question 1 : Quelle est la surface requise pour construire cet établissement scolaire ?

La surface nécessaire pour construire l’établissement scolaire avec l’accès est de 6 à 7 ha.

 

Question 2 : Combien de terrains ont été acquis entretemps par l’Etat ?

Actuellement, selon les informations du Comité d’acquisition, aucune des parcelles n’a pu être acquise par l’Etat.

 

Question 3 : Monsieur le Ministre, peut-il informer sur la procédure d’acquisition de terrains en cours et les négociations y afférentes ?

Selon les informations du Ministère des Finances, le Comité d’acquisition est entré en contact avec les propriétaires et leur a proposé le prix habituel pour des terrains situés en zone verte et tenant en compte un classement futur en zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP). Cette proposition a été refusée par les propriétaires espérant obtenir soit un prix plus intéressant à l’instar des terrains avoisinants situés à l’intérieur du périmètre bâtissable et vendus à des prix bien plus élevés, soit avoir des terrains labourables en échange. Le Comité d’acquisition a pris la décision de néanmoins maintenir leur proposition et de tenir le dossier en suspens, en attendant le reclassement effectif des terrains en zone BEP.

 

Question 4 : Monsieur le Ministre est-t-il disposé à procéder, si besoin en était, à une expropriation pour cause d’utilité publique au cas où des propriétaires refuseraient de vendre leur(s) parcelle(s) ?

L’article 4 du projet de loi relatif à la construction du Nordstad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre déclare les travaux afférents à ce projet d’utilité publique, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cet article constitue la base légale pour procéder à d’éventuelles expropriations. Un arrêté grand-ducal définira les parcelles à exproprier.

 

Question 5 : Dans quel intervalle de temps le lycée en question pourrait-il être réalisé, phase d’acquisition de terrains comprise ?

Au cas où la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique devrait être lancée après le vote de la loi relative à la construction du Lycée, la durée de la phase d’acquisition est estimée à un minimum de trois ans. L’ouverture du lycée pourrait se faire au plus tôt quatre à cinq ans plus tard en considérant les délais nécessaires pour l’octroi des autorisations ainsi que pour l’élaboration du projet d’exécution, suivis de la phase soumissions, des travaux sur chantier et de la mise en service du bâtiment.

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