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Populatioun an de Gemenge

Questions parlementaires Politique communale Claude Lamberty Max Hahn

Existéieren ënnerschiddlech Zuelen, wat d'reell Populatioun an eenzele Gemengen ubelaangt? De Claude Lamberty an de Max Hahn froe beim Inneminister no.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

« Selon l’article 5ter de la loi communale, « lorsque le dernier recensement de la population prévu à l’article 4bis est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires, le nombre des conseillers communaux attribués à chaque commune est fixé eu égard à la population réelle de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant les élections communales ».

D’après nos informations, les renseignements relatifs à la population réelle ont été fournis par les communes. Il nous a été rapporté que le Ministère de l’Intérieur dispose de chiffres différents des renseignements fournis par quelques communes.

Dans ce contexte, nous aimerons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer qu’il existe des incertitudes concernant la population réelle de certaines communes ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur la procédure qui est appliquée dans un tel cas ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les chiffres qu’il dispose relatifs à la population réelle des communes au 31 décembre 2016 ?
  • Sachant qu’un nombre de communes fusionnées profitent d’une période transitoire relative au mode d’élection et/ou au nombre de conseillers communaux à élire, Monsieur le Ministre peut-il nous informer si un ou plusieurs conseils communaux concernés ont décidé de renoncer à cette période transitoire et de revenir au système ordinaire tel qu’il est prévu par la loi communale et la loi électorale ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Claude LAMBERTY et Max HAHN
Députés

Réponse de Monsieur le Ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n° 2712 des honorables Députés Claude Lamberty et Max Hahn concernant la population réelle des communes.

En réponse à la question parlementaire des honorables Députés au sujet de la population réelle des communes dans le contexte de la fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune en amont des élections communales ordinaires, il échet en effet de citer l’article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 qui dispose que la fixation du nombre des conseillers communaux attribués à chaque commune est faite par règlement grand-ducal, eu égard au résultat des recensements de la population du Grand-Duché de Luxembourg effectués tous les dix ans en application de l’article 4bis de la même loi.

Lorsque le dernier recensement de la population est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires, le nombre des conseillers attribués à chaque commune est fixé eu égard à la population réelle de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant les élections communales. Le dernier recensement général de la population du Grand-Duché de Luxembourg datant de février 2011, ce recensement ne saurait entrer en ligne de compte pour la fixation du nombre des conseillers communaux à élire dans chaque commune lors des élections d’octobre prochain du fait qu’il est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires.

Sauf dispositions spéciales prévues par des lois portant fusion de communes, est donc pris en considération le nombre réel d’habitants des communes au 31 décembre 2016 pour déterminer le nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune à l’occasion des élections communales d’octobre 2017. Il s’agit du nombre d’habitants inscrits sur les registres communaux des personnes physiques qui existent depuis le 1er avril 2016.

Aussi, pour mieux illustrer la question, il convient de rappeler les travaux législatifs ayant abouti à la mise en place des registres national et communal des personnes physiques.

Ainsi, la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques prévoyait initialement la mise en place du registre national des personnes physiques (RNPP) au 1er juillet 2013 et celle des registres communaux des personnes physiques (RCPP) au 1er juillet 2014. Le Gouvernement a cependant dû reporter la mise en place des RCPP au 1er avril 2016 comme la loi initialement votée en juin 2013 contenait des imperfections qui auraient conduit à d’innombrables radiations automatiques dans les registres communaux de toute personne inscrite sur un registre d’attente qui n’aurait pas fourni les pièces justificatives demandées endéans un an, ce qui aurait engendré notamment des problèmes administratifs pour les nombreux citoyens concernés.

Il est également utile de rappeler dans ce contexte que le RNPP a repris les données figurant auparavant dans le répertoire général, qui était basé sur une loi datant du 30 mars 1979, et que les RCPP ont repris les données figurant auparavant dans les registres de la population des communes, basés sur des règlements communaux qui pouvaient différer d’une commune à une autre.

Avant la date précitée du 1er avril 2016, les registres au niveau communal et national étaient mis à jour sans lien automatique entre eux, c’est-à-dire les données étaient enregistrées indépendamment et de façon manuelle («double saisie») dans chaque registre.

Etant donné que depuis le 1er avril 2016, le RNPP et les RCPP sont synchronisés en temps réel, augmentant considérablement la qualité des données, il incombait de veiller à ce que les données sur les deux registres fussent largement identiques. Dans cette optique, des travaux de contrôle avaient été réalisés en collaboration avec le SIGI (Syndicat intercommunal de gestion informatique), le CTIE (Centre de technologies de l’information de l’Etat) et le secteur communal dès le début de l’année 2015.

Par ailleurs, les communes avaient été informées de la nécessité de ce travail de validation d’adresses informatives lors de réunions d’information en mars 2016, en amont de l’introduction des RCPP, respectivement par les circulaires ministérielles n° 3360 du 29 mars 2016 et n° 3426 du 7 novembre 2016.

Ces importants travaux de vérification à effectuer par les agents des bureaux de la population communaux, avaient pour objet de diminuer les différences entre le RNPP et les RCPP et ont permis un large rapprochement des données. En effet, le nombre de 46.000 adresses à valeur simplement informative fin 2015, a pu être réduit à 4.780 au 1er février 2017, ce qui correspond donc à un écart de moins de un pour cent de la population du pays. Alors que maintes communes ont doublé leurs efforts pour procéder au toilettage des registres, il faut se rendre à l’évidence qu’une commune totalise à elle seule 1.714 adresses à valeur simplement informative au 1er février 2017. Grâce cependant au travail méticuleux des communes en général, les écarts devraient être prochainement réduits au minimum.

Toujours est-il, selon les dispositions de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, toutes les personnes inscrites sur le registre communal sont prises en compte lors du recensement de la population à faire en exécution de l’article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et pour toute fixation du chiffre de la population. Le nombre des conseillers communaux est donc fixé tant sur les chiffres fournis par les différentes communes relatifs au nombre d'habitants inscrits sur les registres communaux au 31 décembre 2016 et certifiés exacts par les collèges des bourgmestre et échevins respectifs, que sur les lois portant fusion des communes ayant une incidence sur la fixation du nombre de conseillers communaux dans le contexte des prochaines élections communales.

Je me permets d’ailleurs d’informer les honorables Députés que le Conseil de gouvernement, en sa séance du 10 février 2017, a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune en vue des élections communales du 8 octobre 2017. Les chiffres afférents sont annexés à la présente.

Parmi les communes fusionnées et conformément à l’article 13 alinéas 1er et 3 de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen, le conseil communal de la Commune de Clervaux a décidé, par une délibération du 20 juillet 2015, de réduire la période transitoire de deux mandats du conseil communal à un seul mandat. Cette décision a été approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 14 décembre 2015. Partant, le nombre des conseillers communaux pour la commune de Clervaux est désormais basé sur les dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 relatives à la fixation du nombre des conseillers communaux. Les prochaines élections communales dans la commune de Clervaux se dérouleront dès lors selon le droit commun.

Communes Habitants  31.12.2016    
Beaufort 2679
Bech 1235
Beckerich 2490
Berdorf 1857
Bertrange 7988
Bettembourg 10730
Bettendorf 2751
Betzdorf 3800
Bissen 3013
Biwer 1799
Boevange/Attert 2373
Boulaide 1218
Bourscheid 1806
Bous 1551
Clervaux 5065
Colmar-Berg 2169
Consdorf 1955
Contern 3728
Dalheim 2146
Diekirch 6468
Differdange 25375
Dippach 4157
Dudelange 20450
Echternach 5516
Ell 1264
Erpeldange/Sûre 2388
Esch/Alzette 34357
Esch/Sûre 2631
Ettelbruck 8824
Feulen 2015
Fischbach 1192
Flaxweiler 2060
Frisange 4450
Garnich 2082
Goesdorf 1539
Grevenmacher 4921
Grosbous 1025
Heffingen 1310
Hesperange 14945
Hobscheid 3484
Junglinster 7538
Käerjeng 10232
Kayl 8850
Kehlen 5698
Kiischpelt 1151
Koerich 2523
Kopstal   3668
Lac de la Haute Sûre 1851
Larochette 2150
Lenningen 1883
Leudelange 2594
Lintgen 2897
Lorentzweiler 3892
Luxembourg 114107
Mamer 9165
Manternach 1983
Mersch 9172
Mertert 4522
Mertzig 2112
Mompach 1302
Mondercange 6696
Mondorf-les-Bains 4999
Niederanven 6078
Nommern 1388
Parc Hosingen 3426
Pétange 18209
Préizerdaul 1703
Putscheid 1120
Rambrouch 4278
Reckange/Mess 2391
Redange/Attert 2790
Reisdorf 1189
Remich 3634
Roeser 6098
Rosport 2292
Rumelange 5515
Saeul 752
Sandweiler 3578
Sanem 16116
Schengen  4800
Schieren 2003
Schifflange 10366
Schuttrange 4008
Septfontaines  812
Stadtbredimus 1848
Steinfort 5076
Steinsel 5300
Strassen 8816
Tandel 2025
Troisvierges  3140
Tuntange 1716
Useldange 1806
Vallée de l'Ernz 2586
Vianden 1981
Vichten 1238
Wahl 960
Waldbillig 1762
Waldbredimus 1033
Walferdange 8012
Weiler-la-Tour 2385
Weiswampach 1761
Wiltz 6719
Wincrange 4222
Winseler 1224
Wormeldange 2784

 


Claude Lamberty

Max Hahn