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Negativzënsen op Post-Konte vun de Gemengen ?
Dëser Deeg goufe Gemengen informéiert, dass ab dem 1. Juli negativ Zënsen op hirem Compte Courant applizéiert géife wann de Montant iwwert enger Millioun läit. D'Gemenge missten also dropbezuele fir Suen um Kont stoen ze hunn. Den DP-Deputéierte Lex Delles freet dofir bei den zoustännege Ministeren no, op d'Gemenge weiderhin e Post-Kont ugi musse fir d'Dotatioun vum Staat ze kréien.
Question
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:
«Ces jours, les communes ont été informées par « POST Luxembourg » qu’à partir du 1er juillet 2017 des taux d’intérêts négatifs seront appliqués pour les soldes créditeurs au-delà de 1 million d’euros. Le taux en question sera de -0,40% dans un premier temps.
Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:
- Les ministres ont-ils connaissance de ces faits?
- A ce moment, toute dotation financière de la part de l’Etat doit être versée sur un compte auprès de l’entreprise en question. Au vu des changements annoncés, les ministres estiment-ils qu’il serait opportun de lever cette obligation afin d’éviter des frais inutiles aux communes?»
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.
Lex DELLES
Député
Réponse de M. le Vice-Premier ministre, ministre de l’Economie, Etienne Schneider, et de M. le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch à la question parlementaire nr 2999 du 16 mai 2017 du député Lex Delles
En réponse à la question parlementaire n°2999 de l’honorable député Lex Delles concernant l’application d’intérêts négatifs aux dépôts des administrations communales supérieurs à 1 million EUR auprès du Compte chèque postaux CCP, nous avons l’honneur d’informer comme suit.
Les dotations financières de l’Etat au bénéfice des administrations communales continueront à être versées par le biais du CCP. Selon des informations reçues de la part de POST, une solution a été trouvée permettant aux administrations communales d’être exemptées de taux d’intérêts négatifs pour des soldes créditeurs supérieurs à 1 million EUR auprès du CCP.
| Fichier attaché | Taille |
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 20170516_qp_ldelles_post_interets_negatifs_question.pdf | 100.86 Ko |
| 20170516_qp_ldelles_post_interets_negatifs_reponse.pdf | 261.68 Ko |
