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L'accord commercial entre l'UE et les 4 pays du Mercosur. Sera-t-il accordé par les Etats-membres de l'Union européenne?
Le 28 juin, après 20 ans de négociations, l’union européenne et les 4 pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) se sont mis d’accord sur les bases d’un accord commercial. Alors qu’une partie de l’économie européenne se réjoui, comme l’Allemagne, une autre se soucie des répercussions d’un tel accord. En effet l’agriculture européenne craint l’import massif ainsi que la concurrence de pays qui n’ont pas les mêmes régulations en matières sociales, écologiques et des droits des animaux, entre autres. La question se pose donc si l’accord commercial sera approuvé par la commission européenne. Dans ce contexte, nos députés Gilles Baum et André Bauler ont souhaité poser quelques questions à Monsieur le Ministre de l’Agriculture.
Question:
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :
« Après presque vingt ans de discussions et de négociations, l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) ont finalement conclu un accord commercial le 28 juin 2019.
Tandis que l’industrie européenne, notamment celle de l’Allemagne, jubile, les agriculteurs européens ne sont guère enthousiastes, car ils craignent les importations massives de viande bovine, de poulets et de sucre sur un marché européen déjà très saturé.
Il est un secret de polichinelle que l’économie des pays Mercosur n’est pas confrontée aux mêmes contraintes sociales, environnementales et concernant le respect du bien-être animal que celle des Etats membres de l’Union européenne.
Le 11 mai 2016, l’ancien ministre de l’Agriculture, de la Viticulture, de la Protection des consommateur, Fernand Etgen, avait affirmé lors d’une question élargie sur le sujet que les ministres de 16 Etats membres avaient demandé à la Commission européenne de réaliser une étude d’impact de tous les accords commerciaux avec des pays tiers sur les différents secteurs de l’économie européenne, notamment l’agriculture. Les ministres compétents avaient également rappelé aux responsables de la Commission de prendre en compte la situation actuelle très difficile de l’agriculture européenne lors des négociations de l’accord UE-Mercosur.
Il appartient maintenant aux Etats membres d’approuver l’accord de libre-échange UE-Mercosur. Dans ce contexte, la porte-parole du gouvernement français, Sibeth Ndiaye, a déclaré mardi que « La France, pour l’instant, n’est pas prête à ratifier ». En effet, le gouvernement français demande des garanties supplémentaires pour ses agricultures. De plus, le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, a assuré que l'accord ne serait ratifié que si le Brésil respecte ses engagements, notamment en matière de lutte contre la déforestation en Amazonie.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :
- Est-ce que l’étude d’impact réclamée par les ministres européens de l’Agriculture a été réalisée par la Commission européenne ? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions ?
- Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur l’accord UE-Mercosur conclu le 28 juin 2019?
- Est-ce que Monsieur le Ministre partage l’avis de son prédécesseur que cet accord risque d’avoir des conséquences négatives pour l’agriculture luxembourgeoise ?
- Suite au refus de la France de ratifier l’accord dans l’immédiat, qu’elle est la position du Luxembourg concernant la ratification de l’accord ? »
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.
Gusty Graas et André Bauler
Députés
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 20190703_ggraas_abauler_accord_ mercosur .pdf | 231.28 Ko |
