La préretraite solidarité dans le secteur hospitalier suspendue durant la crise sanitaire?

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :

« Le 1er juillet 2018, la préretraite solidarité a été abrogée. Pourtant, des dispositions dérogatoires ont été fixées pour les entreprises couvertes par une convention collective ou par une convention avec le Ministère du Travail.

Conformément à l’accord entre le gouvernement et les syndicats du 28 novembre 2014, la préretraite solidarité reste transitoirement d’application après le 30 juin 2018 pour les entreprises dans lesquelles une convention collective de travail (CCT) a été conclue avant le 1er juillet 2018 (jusqu’à la date d’échéance de la CCT) et dans les entreprises couvertes par une convention en matière de préretraite solidarité signée avant le 1er juillet 2018 avec le Ministre du Travail. La préretraite solidarité sera définitivement abolie lorsque les conventions précitées seront arrivées à échéance.

Il nous revient maintenant que le Ministère du Travail a suspendu, suite à la crise sanitaire, les demandes à la préretraite solidarité dans le secteur hospitalier introduites durant l’état de crise.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :

- Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le cadre juridique de cette mesure et sur les lois ou règlements par lesquels cette mesure est justifiée ?

- Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations sur l’application de cette mesure durant la phase de déconfinement en précisant les dates et le cadre réglementaire y relatif?

- Le droit à la préretraite solidarité pour toutes les demandes en cours sera-t-il garanti après la fin de l’état de crise ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

 

André BAULER             Carole HARTMANN

     Député                             Députée

 

Réponse de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire Dan Kersch à la question parlementaire n°2311 des honorables Députés Carole Hartmann et André Bauler

 

Ad. 1&2

Vu que le développement de la crise sanitaire n’était pas prévisible à cette époque et étant donné qu’il était impossible d’évaluer de manière exacte l’impact de cette crise pour le système de santé publique au Luxembourg, le Ministère du Travail a pris la décision de suspendre les demandes à la préretraite solidarité dans le secteur hospitalier introduites durant l’état de crise.

Cette mesure préventive a eu comme but principal d’éviter une pénurie de personnel qualifié et expérimenté dans les hôpitaux luxembourgeois au cas où la crise sanitaire devrait atteindre son point culminant et de sauvegarder ainsi l’intérêt général de la population.

 

Ad. 3

Les décisions ministérielles d’admission à la préretraite-solidarité pour les dossiers complets tenus en suspens en raison de l’état de crise ont été préparées récemment et les employeurs concernés en ont été informés. 

Resteront en suspens les dossiers pour lesquels l’embauche de compensation fait encore défaut. En application de l’article L-581-7, paragraphe (2) du Code du travail une décision d’admission à la préretraite ne peut être prise que sur le vu d’un avis favorable de l’ADEM au sujet de cette embauche.

A noter que l’admission à la préretraite-solidarité ne constitue pas un droit acquis pour les salarié(e)s concerné(e)s. L’article L. 581-2 du Code du travail dispose en effet que le salarié désirant bénéficier de la préretraite-solidarité « peut … demander à l’employeur de consentir, dans le cadre d’une convention spéciale, à la résiliation du contrat de travail et au versement de l’indemnité de préretraite… ». Un départ en préretraite-solidarité n’est donc possible qu’avec l’accord de l’employeur.

Finalement, au vu du fait que la convention collective de travail applicable au secteur hospitalier a été dénoncée au 31 mars 2020 et qu’en application de l’article L. 162-10 (1) du Code du travail elle ne cessera ses effets qu’à partir de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard le premier jour du douzième mois de sa dénonciation, des départs en préretraite-solidarité peuvent se faire jusqu’à la fin du mois de mars 2021 à moins qu’une nouvelle convention collective de travail entre en vigueur avant cette date.

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